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CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF

Active
Siren484 685 540SARL31190 MIREMONTCréée le 01 octobre 2005

7120B · Analyses, essais et inspections techniques

Documents

CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 1er octobre 2005, identifiée par le SIREN 484 685 540. Le siège social de l'entreprise se trouve rue Trait d'Union zi Pompignal, 31190 Miremont. Son activité principale est analyses, essais et inspections techniques (code NAF 7120B).

Fiche d'identité de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF

Dénomination
CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF
SIREN
484 685 540
SIRET (siège)
484 685 540 00011
N° TVA intracommunautaire
FR54484685540Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 484 685 540
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 25 février 2024
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL)
Code NAF / APE
7120B - Analyses, essais et inspections techniques
Date de création
01 octobre 2005
Siège social
RUE TRAIT D'UNION ZI POMPIGNAL, 31190, MIREMONT
Établissements
1
Statut
Active

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Finances de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF

Aucun dirigeant renseigné au registre.

Établissements de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF

1 établissement, dont 0 en activité.

  • 31190 MIREMONTSiègeFermé

    484 685 540 00011 · ouvert le 01 octobre 2005 · NAF 7120B

Documents juridiques de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 19 juillet 2007

  • Acte

Dépôt du 21 octobre 2005

  • Acte

Conformité de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.

Liquidation judiciaireClôturée

Ouverte le 21 avril 2009. Clôturée le 22 mars 2011 pour insuffisance d'actif.

4 jugements et avis publiés

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement du 22 mars 2011 · publié le 31 mars 2011 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Jugement du 31 janvier 2011 · publié le 02 octobre 2011 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 07 mai 2010 · publié le 06 février 2010 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement du 21 avril 2009 · publié le 05 février 2009 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mars 2009 désignant liquidateur Me Dutot 54 rue Pargaminières BP 18501 31685 TOULOUSE Cedex 6. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

Aucune décision de justice publiée mentionnant CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF n'a été trouvée.

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 17 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 15 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode

Annonces BODACC de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF

6 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

    Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire · Jugement du 31 janvier 2011 · La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  2. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 22 mars 2011 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

  3. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 7 mai 2010 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  4. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

  5. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

  6. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

    Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 21 avril 2009 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mars 2009 désignant liquidateur Me Dutot 54 rue Pargaminières BP 18501 31685 TOULOUSE Cedex 6. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

  1. création

    Date d'effet : 01 octobre 2005

Questions fréquentes sur CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF

Quel est le numéro SIREN de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF ?

Le numéro SIREN de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF est 484 685 540. Le SIRET de son siège social est 484 685 540 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR54484685540.

Où se situe le siège social de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF ?

Le siège social de CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF est situé rue Trait d'Union zi Pompignal, 31190 Miremont.

CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF est-elle toujours en activité ?

Oui, CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er octobre 2005. Aucune date de radiation ne figure au registre.

CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF est-elle en procédure collective ?

Non, aucune procédure collective n'est en cours. CONTROLE TECHNIQUE LEGISLATIF a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 22 mars 2011 pour insuffisance d'actif.