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CORVAISIER

Active
Siren824 457 378SAS35270 COMBOURGCréée le 03 janvier 2017
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires 2024
74,8 k€+2 989,6 %
Résultat net 2024
39,0 k€+821,0 %
Capital social
15,0 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 824 457 378, CORVAISIER est une SAS créée le 3 janvier 2017. Le siège social de l'entreprise se trouve La Tassee, 35270 Combourg. L'entreprise déclare le code NAF 6201Z comme activité principale. En 2024, son chiffre d'affaires s'est élevé à 74,8 k€ pour un résultat net de 39,0 k€. La médiane du chiffre d'affaires de son activité en Bretagne est de 95,8 k€, au-dessus du sien en 2024. LEANDRE CORVAISIER exerce les fonctions de président de sas de l'entreprise.

Fiche d'identité de CORVAISIER

Dénomination
CORVAISIER
SIREN
824 457 378
SIRET (siège)
824 457 378 00019
N° TVA intracommunautaire
FR89824457378Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Saint-Malo 824 457 378
Greffe
Saint-Malo
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
15 000 €
Code NAF / APE
6201Z
Date de création
03 janvier 2017
Siège social
LA TASSEE, 35270, COMBOURG
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de CORVAISIER

Développement et services informatiques et audiovisuels

Finances de CORVAISIER

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
202474,8 k€+2 989,6 %39,0 k€44,2 k€41,9 k€31,9 k€37,8 k€10,0 k€
20232,4 k€-−5,4 k€−4,1 k€−5,4 k€−7,1 k€21,6 k€-
20220 €−100,0 %−2,8 k€−2,0 k€−2,8 k€−1,7 k€16,8 k€-
20217,7 k€-643 €1,0 k€933 €1,1 k€17,9 k€-
20200 €-−2,2 k€−2,2 k€−2,2 k€413 €15,3 k€-
20190 €-−6,8 k€−6,8 k€−6,8 k€2,6 k€16,9 k€-
20180 €-−3,3 k€−3,3 k€−3,3 k€9,4 k€16,6 k€-

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2024 · 12 mois · Bilan simplifié · déposé le 04 mars 2026

Position dans le secteur

En 2024, le chiffre d'affaires de CORVAISIER (74,8 k€) est inférieur à la médiane : 58 % des 59 entreprises de l'activité « programmation informatique » (NAF 62.01Z) en Bretagne ayant publié des comptes récents déclarent davantage. Le chiffre d'affaires médian de ces entreprises est de 95,8 k€.

Comptes publiés et non confidentiels, clos depuis moins de trois ans, des entreprises actives de la même activité (Bretagne).

Ratios 2024

Marge EBE
59,1 %
Résultat courant / CA
56,0 %
Autonomie financière
3,6 %
Taux d’endettement
4,3 %
Ratio de liquidité
533,3 %
CAF / CA
55,2 %
Crédit clients
0 j
Crédit fournisseurs
2 j
Rotation des stocks
0 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2024

Actif

Poste20242023
Autres immobilisations incorporelles0 €0 €
Immobilisations corporelles7 143 €0 €
Immobilisations financières6 000 €0 €
TOTAL Actif immobilisé13 143 €0 €
Autres créances6 220 €0 €
Disponibilités18 454 €0 €
TOTAL Actif circulant24 674 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif37 817 €0 €

Passif

Poste20242023
Capital social ou individuel15 000 €0 €
Report à nouveau−22 107 €0 €
Résultat de l'exercice39 000 €0 €
TOTAL Capitaux propres31 893 €0 €
Emprunts et dettes assimilées1 297 €0 €
Fournisseurs et comptes rattachés144 €0 €
Code 16972 €-
Autres dettes4 483 €0 €
TOTAL Dettes5 924 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif37 817 €0 €
Code 1825 223 €0 €

Compte de résultat

Poste20242023
Production vendue - services74 768 €0 €
TOTAL Produits d'exploitation74 768 €0 €
Autres charges externes20 391 €0 €
Code 243164 €-
Impôts, taxes et versements assimilés215 €0 €
Salaires et traitements9 495 €0 €
Charges sociales494 €0 €
Dotations aux amortissements2 290 €0 €
Autres charges2 €0 €
TOTAL Charges d'exploitation32 888 €0 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION41 879 €0 €
Charges exceptionnelles22 €0 €
Impôts sur les bénéfices2 857 €0 €
BÉNÉFICE OU PERTE39 000 €0 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2023

Actif

Poste20232022
Autres immobilisations incorporelles406 €0 €
Immobilisations corporelles3 803 €0 €
Immobilisations financières6 000 €0 €
TOTAL Actif immobilisé10 210 €0 €
Autres créances11 095 €0 €
Disponibilités280 €0 €
TOTAL Actif circulant11 376 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif21 585 €0 €

Passif

Poste20232022
Capital social ou individuel15 000 €0 €
Report à nouveau−16 698 €0 €
Résultat de l'exercice−5 409 €0 €
TOTAL Capitaux propres−7 107 €0 €
Emprunts et dettes assimilées1 009 €0 €
Code 1691 €-
Autres dettes1 €0 €
Produits constatés d'avance27 682 €0 €
TOTAL Dettes28 692 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif21 585 €0 €

Compte de résultat

Poste20232022
Production vendue - services2 420 €0 €
TOTAL Produits d'exploitation2 420 €0 €
Autres charges externes6 515 €0 €
Dotations aux amortissements1 315 €0 €
TOTAL Charges d'exploitation7 829 €0 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−5 409 €0 €
Produits financiers1 €0 €
BÉNÉFICE OU PERTE−5 409 €0 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2022

Actif

Poste20222021
Autres immobilisations incorporelles852 €0 €
Immobilisations corporelles254 €0 €
Immobilisations financières6 000 €0 €
TOTAL Actif immobilisé7 107 €0 €
Autres créances9 652 €0 €
TOTAL Actif circulant9 652 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif16 758 €0 €

Passif

Poste20222021
Capital social ou individuel15 000 €0 €
Report à nouveau−13 943 €0 €
Résultat de l'exercice−2 755 €0 €
TOTAL Capitaux propres−1 698 €0 €
Emprunts et dettes assimilées2 741 €0 €
Code 16914 162 €-
Autres dettes15 715 €0 €
TOTAL Dettes18 456 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif16 758 €0 €

Compte de résultat

Poste20222021
Code 24A1 €-
Autres charges externes2 017 €0 €
Dotations aux amortissements738 €0 €
TOTAL Charges d'exploitation2 755 €0 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−2 755 €0 €
BÉNÉFICE OU PERTE−2 755 €0 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2021

Actif

Poste20212020
Autres immobilisations incorporelles1 298 €-
Immobilisations corporelles546 €-
Immobilisations financières6 000 €-
TOTAL Actif immobilisé7 844 €-
Autres créances9 292 €-
Disponibilités730 €-
TOTAL Actif circulant10 023 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif17 867 €-

Passif

Poste20212020
Capital social ou individuel15 000 €-
Report à nouveau−14 586 €-
Résultat de l'exercice643 €-
TOTAL Capitaux propres1 057 €-
Emprunts et dettes assimilées553 €-
Code 169−141 621 €-
Autres dettes16 256 €-
TOTAL Dettes16 810 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif17 867 €-
Code 1821 921 €-

Compte de résultat

Poste20212020
Production vendue - services7 720 €-
TOTAL Produits d'exploitation7 720 €-
Achats de marchandises30 €-
Autres charges externes6 680 €-
Code 2431 €-
Dotations aux amortissements77 €-
TOTAL Charges d'exploitation6 787 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION933 €-
Charges exceptionnelles290 €-
BÉNÉFICE OU PERTE643 €-

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2020

Actif

Poste20202019
Capital souscrit non appelé7 500 €7 500 €
Participations évaluées par mise en équivalence6 000 €6 000 €
TOTAL Actif immobilisé13 500 €13 500 €
Autres créances1 792 €2 112 €
Disponibilités-1 311 €
TOTAL Actif circulant1 792 €3 423 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif15 292 €16 923 €

Passif

Poste20202019
Capital social ou individuel15 000 €15 000 €
Report à nouveau−12 401 €−5 587 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−2 184 €−6 814 €
TOTAL Capitaux propres413 €2 598 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit553 €-
Dettes fiscales et sociales1 553 €1 553 €
Autres dettes12 772 €12 772 €
TOTAL Dettes14 878 €14 325 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif15 292 €16 923 €

Compte de résultat

Poste20202019
Autres achats et charges externes2 184 €6 564 €
Impôts, taxes et versements assimilés-250 €
TOTAL Charges d'exploitation2 184 €6 814 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−2 184 €−6 814 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−2 184 €−6 814 €
TOTAL DES CHARGES2 184 €6 814 €
BÉNÉFICE OU PERTE−2 184 €−6 814 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2019

Actif

Poste20192018
Autres immobilisations financières6 000 €-
TOTAL Actif immobilisé6 000 €-
Autres créances10 923 €-
TOTAL Actif circulant10 923 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif16 923 €-

Passif

Poste20192018
Capital social ou individuel15 000 €-
Report à nouveau−5 588 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−6 814 €-
TOTAL Capitaux propres2 598 €-
Dettes fiscales et sociales14 325 €-
TOTAL Dettes14 325 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif16 923 €-

Compte de résultat

Poste20192018
Autres achats et charges externes6 564 €-
Impôts, taxes et versements assimilés250 €-
TOTAL Charges d'exploitation6 814 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−6 814 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−6 814 €-
TOTAL DES CHARGES6 814 €-
BÉNÉFICE OU PERTE−6 814 €-

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2018

Actif

Poste20182017
Immobilisations financières6 000 €-
TOTAL Actif immobilisé6 000 €-
Autres créances9 443 €-
Disponibilités1 201 €-
TOTAL Actif circulant10 645 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif16 645 €-

Passif

Poste20182017
Capital social ou individuel15 000 €-
Report à nouveau−2 293 €-
Résultat de l'exercice−3 295 €-
TOTAL Capitaux propres9 412 €-
Code 1695 679 €-
Autres dettes7 232 €-
TOTAL Dettes7 232 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif16 645 €-

Compte de résultat

Poste20182017
Autres charges externes3 062 €-
Code 243220 €-
Impôts, taxes et versements assimilés220 €-
Autres charges12 €-
TOTAL Charges d'exploitation3 295 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−3 295 €-
BÉNÉFICE OU PERTE−3 295 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de CORVAISIER

LC

LEANDRE CORVAISIER

Président de SAS

Depuis la création (03 janvier 2017) · 9 ans

Établissements de CORVAISIER

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 35270 COMBOURGSiègeActif

    824 457 378 00019 · ouvert le 01 janvier 2017 · NAF 6201Z

Documents juridiques de CORVAISIER

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 03 janvier 2017

  • Acte

Comptes annuels de CORVAISIER

CORVAISIER a déposé les comptes annuels de 7 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2024

Bilan simplifié

04 mars 2026

Comptes annuels 2024

Bilan simplifié

04 mars 2026

Comptes annuels 2023

Bilan simplifié

04 octobre 2024

Comptes annuels 2022

Bilan simplifié

14 mai 2024

Comptes annuels 2021

Bilan simplifié

21 novembre 2022

Comptes annuels 2020

Bilan complet

18 février 2022

Comptes annuels 2019

Bilan complet

26 mars 2021

Comptes annuels 2018

Bilan simplifié

28 février 2020

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de CORVAISIER

Aucune procédure collective n'a été publiée pour CORVAISIER. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent CORVAISIER. Elles s'échelonnent de 1996 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 14 août 2026 · N° 25/01453

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 14 août 2026 · N° 26/00618

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 05 août 2026 · N° 25/01478

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 05 août 2026 · N° 25/01467

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 04 août 2026 · N° 26/01317

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 04 août 2026 · N° 26/01318

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00201

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00162

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00445

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00132

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00216

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00123

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00421

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00432

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00431

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00425

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00423

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00244

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00158

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00182

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/01607

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00309

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00280

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00014

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00246

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00416

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/01244

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00346

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/03015

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00331

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02829

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02407

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02353

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/03017

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00433

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/03016

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02641

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02788

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00277

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00197

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00279

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 17 juin 2026 · N° 25/01597

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00116

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00379

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 17 juin 2026 · N° 25/01589

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00018

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre commerciale 3-1

    Décision du 17 juin 2026 · N° 24/01508

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01887

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01551

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01886

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 11 juin 2026 · N° 24/01275

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01883

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01876

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, audience première chambre (contentieux général, instruction)

    Décision du 08 juin 2026 · N° 2026003668

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00249

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01578

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01504

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01503

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00062

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/01498

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00310

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00106

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/01553

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00365

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00105

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00339

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00318

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00317

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00315

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01467

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01466

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01144

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01527

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01476

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01549

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01475

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02812

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02108

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02811

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02068

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02810

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01713

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02809

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02642

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 24/01898

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02261

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02831

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/02150

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/02504

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/02297

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/02334

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00132

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00099

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01482

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01528

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01472

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01502

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01450

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01264

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01488

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01444

    Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01026

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01530

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01428

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01507

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00180

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01469

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00306

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00305

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00289

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01497

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01454

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00288

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01423

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01494

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01451

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre commerciale 3-1

    Décision du 06 mai 2026 · N° 24/00001

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00293

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00111

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 29 avril 2026 · N° 25/01452

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 29 avril 2026 · N° 25/01470

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 29 avril 2026 · N° 25/01569

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00263

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 29 avril 2026 · N° 25/01460

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 29 avril 2026 · N° 25/01455

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 15 avril 2026 · N° 25/01394

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00294

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00090

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00269

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 15 avril 2026 · N° 25/01379

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/04544

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01894

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01862

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00355

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02715

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00343

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01847

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00325

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01877

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01874

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01816

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00371

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02505

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00080

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02502

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02288

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00834

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02764

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02500

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02609

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02499

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02561

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02514

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02508

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02335

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02506

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02312

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/01604

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00087

    Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 26/00126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/01559

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/01311

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/01255

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 26/00145

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 26/00033

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/01293

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 26/00128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/01290

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 25 mars 2026 · N° 26/00098

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00247

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/02640

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00191

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 11 mars 2026 · N° 26/00109

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal de commerce

    Décision du 06 février 2026 · N° 2026F00017

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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 29 janvier 2026 · N° 26/00001

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, conciliation Proximité

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 26/00001

    Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1- section A

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/05010

    Arrête un plan de redressement
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  • Tribunal de commerce, chambre 2-3

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 2025086422

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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 10 septembre 2025 · N° 25/00912

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 10 septembre 2025 · N° 25/00351

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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    Décision du 10 septembre 2025 · N° 25/01033

    Accorde une provision
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  • Tribunal de commerce, audience publique de vacation

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 2025048964

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  • Tribunal de commerce, 4ème chambre

    Décision du 20 juin 2025 · N° 2024F00460

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  • Tribunal de commerce, chambre 2-3

    Décision du 30 avril 2025 · N° 2025019910

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  • Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE

    Décision du 26 mars 2025 · N° 23/01337

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, chambre civile 1-3

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 21/04088

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  • Cour d'appel, 1re chambre civile

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00153

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  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 20 février 2024 · N° 22/00528

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  • Cour d'appel, 14e chambre

    Décision du 02 juin 2022 · N° 21/06387

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 26 novembre 1996 · N° 95-41.086

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de CORVAISIER n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de CORVAISIER

9 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

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    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2017-01-03 · Début d'activité : 2017-01-01

  1. création

    Date d'effet : 03 janvier 2017

Questions fréquentes sur CORVAISIER

Quel est le numéro SIREN de CORVAISIER ?

Le numéro SIREN de CORVAISIER est 824 457 378. Le SIRET de son siège social est 824 457 378 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR89824457378.

Qui dirige CORVAISIER ?

CORVAISIER est dirigée par LEANDRE CORVAISIER, président de sas.

Quel est le chiffre d'affaires de CORVAISIER ?

CORVAISIER a déclaré un chiffre d'affaires de 74,8 k€ sur l'exercice 2024, clos le 31 décembre 2024. Le résultat net de l'exercice est de 39,0 k€.

Comment se situe le chiffre d'affaires de CORVAISIER dans son secteur ?

En 2024, le chiffre d'affaires de CORVAISIER (74,8 k€) est inférieur à la médiane : 58 % des 59 entreprises de l'activité « programmation informatique » (NAF 62.01Z) en Bretagne ayant publié des comptes récents déclarent davantage. Le chiffre d'affaires médian de ces entreprises est de 95,8 k€.

Où se situe le siège social de CORVAISIER ?

Le siège social de CORVAISIER est situé La Tassee, 35270 Combourg.

CORVAISIER est-elle toujours en activité ?

Oui, CORVAISIER est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 3 janvier 2017. Aucune date de radiation ne figure au registre.

CORVAISIER est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CORVAISIER.

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