COTATION

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00044

Tribunal de commerce, procédures collectives - (Chambre du Conseil)

Décision du 16 juillet 2026 · N° 2026001965

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00282

Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 C

Décision du 19 mai 2026 · N° 21/02818

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 16 avril 2026 · N° 21/00020

Tribunal de commerce

Décision du 10 mars 2026 · N° 2026F00004

Tribunal judiciaire, chambre civile 1

Décision du 03 mars 2026 · N° 17/00993

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 15 janvier 2026 · N° 22/00420

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 08 janvier 2026 · N° 24/00087

Cour d'appel, chambre 1 A

Décision du 26 novembre 2025 · N° 23/01472

Cour d'appel, chambre Sociale-1ère sect

Décision du 05 novembre 2025 · N° 24/02496

Tribunal judiciaire, première Chambre

Décision du 09 octobre 2025 · N° 21/00602

Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL section 1

Décision du 12 août 2025 · N° 23/03559

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 15 juillet 2025 · N° 24/00134

Tribunal judiciaire, chambre 9/Section 1

Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/07766

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 26 juin 2025 · N° 23/01708

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 16 juin 2025 · N° 20/00144

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 12 juin 2025 · N° 23/00536

Cour d'appel, 3ème chambre

Décision du 21 mai 2025 · N° 24/01284

Tribunal de commerce, chambre 2-2

Décision du 22 avril 2025 · N° 2025002108

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 03 avril 2025 · N° 22/12335

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 20 mars 2025 · N° 24/17529

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 20 mars 2025 · N° 21/03445

Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM

Décision du 04 mars 2025 · N° 16/03304

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 03 mars 2025 · N° 24/57284

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 25 octobre 2024 · N° 20/03123

Cour d'appel, chambre pôle social

Décision du 08 octobre 2024 · N° 22/00932

Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM

Décision du 07 octobre 2024 · N° 15/03585

Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile

Décision du 25 juillet 2024 · N° 17/00554

Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale

Décision du 02 juillet 2024 · N° 23/01874

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 27 juin 2024 · N° 23/02118

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 17 juin 2024 · N° 23/00075

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 02 mai 2024 · N° 22/09062

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 08 mars 2024 · N° 18/13803

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 07 mars 2024 · N° 20/13093

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE D (PS)

Décision du 05 mars 2024 · N° 21/07084

Tribunal judiciaire, pôle social

Décision du 19 février 2024 · N° 23/00482

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/00389

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 08 décembre 2023 · N° 19/08505

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 06 décembre 2023 · N° 21/17689

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 24 novembre 2023 · N° 19/00392

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 07 novembre 2023 · N° 21/04390

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 27 juillet 2023 · N° 22/00419

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 27 juillet 2023 · N° 22/00388

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 27 juillet 2023 · N° 22/00381

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 27 juillet 2023 · N° 22/00335

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 29 juin 2023 · N° 21/13507

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B

Décision du 29 juin 2023 · N° 21/06369

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 28 juin 2023 · N° 22/01078

Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale

Décision du 27 juin 2023 · N° 21/03032

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 15 juin 2023 · N° 21/08411

Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE

Décision du 07 juin 2023 · N° 21/00450

Cour d'appel, 21e chambre

Décision du 01 juin 2023 · N° 21/03729

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 02 mai 2023 · N° 22/19729

Cour d'appel, chambre 4-8

Décision du 06 avril 2023 · N° 21/16274

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 15 mars 2023 · N° 18/06521

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 02 mars 2023 · N° 21/00887

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 22 février 2023 · N° 21/07345

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 10 février 2023 · N° 19/01555

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 13 janvier 2023 · N° 19/01703

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 16 décembre 2022 · N° 19/09797

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 02 décembre 2022 · N° 21/08599

Cour d'appel, chambre 4-8

Décision du 01 décembre 2022 · N° 21/09726

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 28 novembre 2022 · N° 21/02836

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 02 novembre 2022 · N° 21/00426

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 20 octobre 2022 · N° 20/04547

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 20 octobre 2022 · N° 21/04735

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 14 octobre 2022 · N° 18/14180

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10

Décision du 13 octobre 2022 · N° 19/12963

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 07 octobre 2022 · N° 19/00235

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 29 septembre 2022 · N° 20/06202

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 septembre 2022 · N° 19/01940

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 23 septembre 2022 · N° 19/00234

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 02 septembre 2022 · N° 19/01702

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 17 juin 2022 · N° 19/01706

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 17 juin 2022 · N° 19/01705

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 10 juin 2022 · N° 18/11013

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 03 juin 2022 · N° 19/01704

Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale

Décision du 24 mai 2022 · N° 18/03371

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 16 mai 2022 · N° 20/04969

Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale

Décision du 03 mai 2022 · N° 19/02009

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13

Décision du 15 avril 2022 · N° 18/11011

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 décembre 2021 · N° 20-19.002

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 septembre 2021 · N° 20-12.852

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 mai 2021 · N° 19-18.214

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 avril 2021 · N° 19-22.873

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 janvier 2021 · N° 19-24.452

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 janvier 2021 · N° 19-24.451

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 12 novembre 2020 · N° 19/04461

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2020 · N° 19-15.234

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2020 · N° 19-15.233

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2020 · N° 19-15.235

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2020 · N° 19-15.236

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 septembre 2020 · N° 19-20.068

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 juillet 2020 · N° 19-17.501

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 2020 · N° 19-19.046

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 06 février 2020 · N° 18/20112

Cour d'appel, 5e Chambre

Décision du 23 janvier 2020 · N° 18/05309

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2020 · N° 19-11.341

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 décembre 2019 · N° 17-11.191

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 novembre 2019 · N° 18-24.842

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 septembre 2019 · N° 18-10.498

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-18.050

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 juin 2019 · N° 18-17.810

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.436

Cour d'appel, chambre 3-4

Décision du 28 février 2019 · N° 18/12043

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 février 2019 · N° 17-13.598

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 janvier 2019 · N° 17-23.742

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 octobre 2018 · N° 17-18.224

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 septembre 2018 · N° 17-14.744

Cour d'appel, 13e chambre

Décision du 18 septembre 2018 · N° 17/08963

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 05 juillet 2018 · N° 15/03397

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 2018 · N° 16-22.771

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 17 mai 2018 · N° 16/16621

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 mai 2018 · N° 17-13.755

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mai 2018 · N° 17-15.927

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mai 2018 · N° 17-18.947

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 mars 2018 · N° 16-21.805

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mars 2018 · N° 16-25.571

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 janvier 2018 · N° 16-26.050

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 janvier 2018 · N° 16-24.815

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

Décision du 12 décembre 2017 · N° 16/10812

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-26.871

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-26.870

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 2017 · N° 16-22.475

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 avril 2017 · N° 15-84.428

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 janvier 2017 · N° 16-11.083

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-25.813

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 septembre 2016 · N° 15-25.156

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 septembre 2016 · N° 15-17.356

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 2016 · N° 15-10.178

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 avril 2016 · N° 15-19.358

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 avril 2016 · N° 15-16.695

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 07 mai 2014 · N° 13/21717

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 19 décembre 2013 · N° 12/00948

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 03 octobre 2013 · N° 11/13382

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 05 septembre 2013 · N° 11/13901

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 18 janvier 2013 · N° 12/01583

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 09 janvier 2013 · N° 12/04969

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 20 décembre 2012 · N° 11/03494

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 03 décembre 2012 · N° 12/03751

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 30 mars 2012 · N° 11/03818

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 28 février 2012 · N° 11/01124

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 27 octobre 2011 · N° 09/00474

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 29 septembre 2011 · N° 10/24176

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 30 juin 2011 · N° 10/01097

Cour d'appel, sécurité sociale

Décision du 24 mai 2011 · N° 10/05098

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 17 février 2010 · N° 08/03705

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 22 octobre 2009 · N° 07/13676

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 11 juin 2004 · N° 98-82.323

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 octobre 2003 · N° 02-30.303

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2002 · N° 01-20.064

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mars 2002 · N° 00-18.101

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mars 2001 · N° 99-18.639

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 2000 · N° 98-13.906

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 janvier 2000 · N° 98-10.495

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 janvier 2000 · N° 98-10.494

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 janvier 2000 · N° 98-10.493

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 janvier 2000 · N° 98-10.492

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 janvier 2000 · N° 98-10.491

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 97-15.244

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 97-15.248

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 97-15.247

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 97-15.246

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 97-15.245

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 97-15.243

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mars 1999 · N° 97-15.242

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mars 1998 · N° 96-13.540

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 juillet 1997 · N° 95-18.421

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 1997 · N° 95-11.335

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 novembre 1996 · N° 94-12.600

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 1996 · N° 95-11.523

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 1996 · N° 95-11.522

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 février 1996 · N° 94-12.272