CPAM
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 120 €
- Effectif
- Non publié
CPAM est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 10 mars 2014, identifiée par le SIREN 800 888 869. Son siège social est situé 17 B rue la Boetie, 75008 Paris. Son activité principale relève du code NAF 6832B. GEORGES Goldsztejn exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de CPAM
INSEE- Dénomination
- CPAM
- SIREN
- 800 888 869
- SIRET (siège)
- 800 888 869 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR93800888869Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 800 888 869
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 120 €
- Code NAF / APE
- 6832B
- Date de création
- 10 mars 2014
- Siège social
- 17 B RUE LA BOETIE, 75008, PARIS
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de CPAM
Acquisition d'immeubles
Finances de CPAM
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de CPAM
INSEEÉtablissements de CPAM
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 75008 PARISSiègeActif
800 888 869 00016 · ouvert le 01 mars 2014 · NAF 6832B
Documents juridiques de CPAM
INPIComptes annuels de CPAM
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour CPAM. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de CPAM
Aucune procédure collective n'a été publiée pour CPAM. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
198 décisions de justice publiées en open data mentionnent CPAM. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 27 mars 2026 · N° 23-23.953
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 janvier 2026 · N° 24-20.866
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 janvier 2026 · N° 24-20.829
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 décembre 2025 · N° 24-15.018
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 novembre 2025 · N° 24-12.045
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 novembre 2025 · N° 23-21.633
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 octobre 2025 · N° 23-15.408
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 octobre 2025 · N° 24-10.782
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 septembre 2025 · N° 22-22.162
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 septembre 2025 · N° 24-11.414
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 septembre 2025 · N° 23-10.926
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 avril 2025 · N° 23-22.998
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 mars 2025 · N° 23-10.884
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2024 · N° 23-84.477
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 juin 2024 · N° 23-12.693
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mai 2024 · N° 22-87.495
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 2024 · N° 22-13.133
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 février 2023 · N° 22-10.169
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 janvier 2023 · N° 21-12.259
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 juillet 2022 · N° 20-21.365
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 juin 2022 · N° 21-15.003
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 juin 2022 · N° 20-84.428
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 juin 2022 · N° 21-12.742
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 avril 2022 · N° 20-20.498
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 janvier 2022 · N° 20-14.502
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 novembre 2021 · N° 20-15.574
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 septembre 2021 · N° 20-16.655
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 septembre 2021 · N° 20-17.137
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juillet 2021 · N° 19-25.550
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juillet 2021 · N° 20-11.884
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 juin 2021 · N° 20-14.704
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 juin 2021 · N° 19-24.945
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 juin 2021 · N° 19-25.433
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 juin 2021 · N° 20-14.854
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juin 2021 · N° 19-25.571
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mai 2021 · N° 20-15.102
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mai 2021 · N° 19-24.420
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 mars 2021 · N° 19-13.325
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mars 2021 · N° 19-24.009
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 novembre 2020 · N° 18-85.947
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 novembre 2020 · N° 19-11.430
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mars 2020 · N° 17-22.436
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 janvier 2020 · N° 18-21.362
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 janvier 2020 · N° 19-11.362
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 novembre 2019 · N° 18-17.946
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 octobre 2019 · N° 18-20.866
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 18-18.595
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.006
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mai 2019 · N° 18-10.165
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 avril 2019 · N° 18-15.886
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 février 2019 · N° 18-10.158
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 février 2019 · N° 18-12.377
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 janvier 2019 · N° 17-28.208
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 novembre 2018 · N° 17-25.843
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-22.459
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 juin 2018 · N° 17-18.996
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 mai 2018 · N° 17-17.749
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 mai 2018 · N° 17-12.470
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mai 2018 · N° 17-17.460
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mai 2018 · N° 17-16.963
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mai 2018 · N° 17-16.341
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mai 2018 · N° 16-24.099
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 mars 2018 · N° 17-21.991
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 janvier 2018 · N° 16-26.887
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 septembre 2017 · N° 16-21.934
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-18.774
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-20.119
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 juin 2017 · N° 16-19.165
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 2017 · N° 15-26.744
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 2017 · N° 15-29.070
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2017 · N° 16-15.562
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-28.915
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-28.769
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-26.952
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 octobre 2016 · N° 15-23.678
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 septembre 2016 · N° 15-26.141
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 juin 2016 · N° 15-12.505
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 mai 2016 · N° 15-17.649
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 mai 2016 · N° 15-18.784
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 mai 2016 · N° 14-16.234
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mai 2016 · N° 15-18.376
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mai 2016 · N° 15-16.829
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 avril 2016 · N° 15-16.625
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mars 2016 · N° 15-12.217
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mars 2016 · N° 15-14.285
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 février 2016 · N° 15-10.066
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 février 2016 · N° 15-13.202
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mai 2007 · N° 05-21.691
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 décembre 2006 · N° 05-20.349
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 décembre 2006 · N° 05-17.535
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 novembre 2006 · N° 05-15.968
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 2006 · N° 05-18.631
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 novembre 2006 · N° 05-14.352
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-10.456
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-10.950
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 septembre 2006 · N° 04-30.798
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 2006 · N° 05-14.471
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 juillet 2006 · N° 04-30.403
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 juillet 2006 · N° 05-10.556
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2006 · N° 05-16.122
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 juin 2006 · N° 05-16.975
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 juin 2006 · N° 04-30.863
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 mai 2006 · N° 04-30.654
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 mai 2006 · N° 04-10.127
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 février 2006 · N° 04-30.459
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 février 2006 · N° 04-30.569
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 janvier 2006 · N° 02-12.260
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 janvier 2006 · N° 02-12.260
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 janvier 2006 · N° 04-18.950
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 novembre 2005 · N° 04-30.175
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 octobre 2005 · N° 04-30.629
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 octobre 2005 · N° 04-30.219
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 septembre 2005 · N° 04-18.258
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 juillet 2005 · N° 03-19.677
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2005 · N° 03-42.316
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 juin 2005 · N° 01-17.730
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 juin 2005 · N° 03-30.649
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Décision du 31 mai 2005 · N° 02-45.862
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Décision du 31 mai 2005 · N° 03-30.685
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Décision du 15 mars 2005 · N° 02-15.940
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Décision du 08 mars 2005 · N° 03-19.747
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Décision du 01 mars 2005 · N° 03-18.481
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Décision du 22 février 2005 · N° 03-30.484
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 février 2005 · N° 03-30.499
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 février 2005 · N° 03-30.308
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 janvier 2005 · N° 03-17.564
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 janvier 2005 · N° 03-30.355
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-18.617
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 décembre 2004 · N° 03-30.451
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 2004 · N° 03-16.484
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 2004 · N° 03-30.150
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 novembre 2004 · N° 02-31.195
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 septembre 2004 · N° 03-30.235
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 septembre 2004 · N° 03-30.118
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-14.854
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juillet 2004 · N° 03-16.173
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 juin 2004 · N° 03-30.223
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juin 2004 · N° 02-14.920
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Décision du 25 mai 2004 · N° 02-30.674
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 mai 2004 · N° 02-30.981
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 mai 2004 · N° 03-10.222
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mai 2004 · N° 03-30.017
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mai 2004 · N° 02-31.224
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 avril 2004 · N° 01-17.275
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Décision du 06 avril 2004 · N° 02-20.849
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Décision du 16 mars 2004 · N° 02-30.834
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Décision du 02 mars 2004 · N° 02-30.966
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Décision du 27 janvier 2004 · N° 02-30.423
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Décision du 27 janvier 2004 · N° 02-30.613
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 19 décembre 2003 · N° 02-14.783
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Décision du 16 décembre 2003 · N° 02-30.907
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Décision du 09 décembre 2003 · N° 02-30.603
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Décision du 18 novembre 2003 · N° 02-30.756
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Décision du 04 novembre 2003 · N° 02-14.087
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Décision du 14 octobre 2003 · N° 01-21.035
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Décision du 14 octobre 2003 · N° 02-30.413
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Décision du 14 octobre 2003 · N° 02-30.602
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Décision du 14 octobre 2003 · N° 01-21.346
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Décision du 23 septembre 2003 · N° 01-13.063
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Décision du 16 septembre 2003 · N° 02-30.437
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Décision du 16 septembre 2003 · N° 02-30.118
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Décision du 16 septembre 2003 · N° 02-12.373
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Décision du 16 septembre 2003 · N° 02-30.670
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Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-10.663
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Décision du 01 juillet 2003 · N° 02-30.576
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Décision du 19 juin 2003 · N° 01-13.289
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Décision du 19 juin 2003 · N° 00-18.991
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Décision du 10 juin 2003 · N° 01-21.004
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Décision du 10 juin 2003 · N° 01-21.273
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Décision du 12 mai 2003 · N° 01-20.968
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Décision du 24 avril 2003 · N° 00-16.732
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 avril 2003 · N° 00-21.768
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Décision du 01 avril 2003 · N° 01-00.575
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Décision du 31 mars 2003 · N° 01-21.470
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Décision du 25 mars 2003 · N° 00-21.754
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Décision du 25 mars 2003 · N° 01-20.154
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Décision du 25 mars 2003 · N° 00-19.594
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Décision du 27 février 2003 · N° 01-00.659
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Décision du 25 février 2003 · N° 00-12.157
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Décision du 06 février 2003 · N° 00-22.276
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-20.945
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-11.043
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Décision du 19 décembre 2002 · N° 01-20.111
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Décision du 19 décembre 2002 · N° 01-20.979
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Décision du 19 décembre 2002 · N° 01-20.938
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Décision du 19 décembre 2002 · N° 00-21.112
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Décision du 19 décembre 2002 · N° 01-20.384
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 décembre 2002 · N° 01-20.447
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 99-14.397
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Décision du 28 novembre 2002 · N° 00-13.272
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Décision du 14 novembre 2002 · N° 00-19.028
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Décision du 31 octobre 2002 · N° 01-20.508
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2002 · N° 00-16.699
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de CPAM n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 31 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de CPAM
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2014-03-10 · Début d'activité : 2014-03-01
- création
Date d'effet : 10 mars 2014
Questions fréquentes sur CPAM
Quel est le numéro SIREN de CPAM ?
Le numéro SIREN de CPAM est 800 888 869. Le SIRET de son siège social est 800 888 869 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR93800888869.
Qui dirige CPAM ?
CPAM est dirigée par GEORGES Goldsztejn, gérant. L'entreprise compte 5 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de CPAM ?
Le siège social de CPAM est situé 17 B rue la Boetie, 75008 Paris.
CPAM est-elle toujours en activité ?
Oui, CPAM est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 10 mars 2014. Aucune date de radiation ne figure au registre.
CPAM est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CPAM.
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