DAIRE FABRICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-04-16 · jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Durée du plan : 15 ans. Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros. Règlement des autres créances priviligiées et chirographaires 2 options : option 1 : remboursement à 100% sur 15 ans selon un taux progressif de 3% de la 1ère à la 5e année, 7% de la 6e à la 10e année, 10% de la 11e à la 15e année. 1ère dividende à la date anniversaire du plan et les suivantes à cette même date. opition 2 : règlement unique et forfaitaire de 10% de la créance définitivement admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan. Renonciation aux intêrets courus pendant la période d’observation et application d’un taux fixe de 1,5 % sur 15 ans en remplacement des taux contractuels, concernant les prêts bancaires. Inaliébilité du patrimoine immobilier, du fonds agricole et des actifs matériels et mobiliers du débiteur et ce jusqu’à la fin des opérations de la procédure. Commissaire à l’éxécution désigné : Me Isabelle TIRMANT, 34, rue des Moulins, 51096 Reims. N° RG : 17/00710