DALI
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 300 €
- Effectif
- Non publié
DALI est une SCI immatriculée le 17 juin 2011 sous le numéro SIREN 533 004 982. Elle est domiciliée 5 rue Bonnabaud, 63000 Clermont-Ferrand. Son activité principale relève du code NAF 6820B. MIREILLE RIFFAULT exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de DALI
INSEE- Dénomination
- DALI
- SIREN
- 533 004 982
- SIRET (siège)
- 533 004 982 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR28533004982Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 533 004 982
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 300 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 17 juin 2011
- Siège social
- 5 RUE BONNABAUD, 63000, CLERMONT-FERRAND
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de DALI
Acquisition, propriété, mise en valeur, administration, exploitation par bail, location de tous immeubles ou droits immobiliers
Finances de DALI
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de DALI
INSEEBODACCGérant et associé indéfiniment responsable
En poste depuis octobre 2025 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 28 octobre 2025
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (17 juin 2011) · 15 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
En poste depuis octobre 2025 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 28 octobre 2025
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de DALI
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 63000 CLERMONT-FERRANDSiègeActif
533 004 982 00013 · ouvert le 10 juin 2011 · NAF 6820B
Documents juridiques de DALI
INPI4 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de DALI
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour DALI. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de DALI
Aucune procédure collective n'a été publiée pour DALI. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
94 décisions de justice publiées en open data mentionnent DALI. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 13 août 2026 · N° 26/00276
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/07873
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre 2 cabinet 7 -JAF7
Décision du 26 février 2026 · N° 24/04269
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 20 février 2026 · N° 25/01246
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 décembre 2025 · N° 22/00457
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE 2
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025006075
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE SANCTIONS
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2025007207
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/00422
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/00425
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/00421
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/00423
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/00420
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 20 octobre 2025 · N° 25/00418
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 04 octobre 2025 · N° 25/00397
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/00392
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/00389
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/00390
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00387
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00388
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00386
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00379
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00375
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00369
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00377
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00378
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00368
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00367
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/00366
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00357
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00352
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00363
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00355
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00360
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00350
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00347
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00344
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00349
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00348
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00343
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00346
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00345
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 05 septembre 2025 · N° 23/00469
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Décision du 28 août 2025 · N° 25/00405
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 26 août 2025 · N° 25/00332
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 26 août 2025 · N° 25/00331
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 05 août 2025 · N° 25/00302
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 05 août 2025 · N° 25/00304
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 05 août 2025 · N° 25/00306
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 05 août 2025 · N° 25/00303
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 05 août 2025 · N° 25/00307
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/00300
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/00297
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 27 juillet 2025 · N° 25/00299
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/00295
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/00296
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 23 juillet 2025 · N° 25/00294
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00288
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
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Tribunal judiciaire, jLD
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- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00284
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Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00283
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Tribunal judiciaire, jLD
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Décision du 27 juin 2024 · N° 24/00056
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Décision du 25 mai 2022 · N° 21-13.563
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 00-17.811
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juillet 1992 · N° 90-13.806
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 janvier 1990 · N° 87-44.198
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de DALI n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de DALI
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Gérant, Associé indéfiniment responsable : THEVENON-BOULINGUEZ Pascale ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : RIFFAULT Mireille ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : MATHIS Bastien, Jean, Jacques
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2011-06-17 · Début d'activité : 2011-06-10
- création
Date d'effet : 17 juin 2011
Questions fréquentes sur DALI
Quel est le numéro SIREN de DALI ?
Le numéro SIREN de DALI est 533 004 982. Le SIRET de son siège social est 533 004 982 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR28533004982.
Qui dirige DALI ?
DALI est dirigée par MIREILLE RIFFAULT, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de DALI ?
Le siège social de DALI est situé 5 rue Bonnabaud, 63000 Clermont-Ferrand.
DALI est-elle toujours en activité ?
Oui, DALI est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 17 juin 2011. Aucune date de radiation ne figure au registre.
DALI est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour DALI.
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