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DALO

Active
Siren922 680 715SAS93500 PANTINCréée le 03 janvier 2023
Liquidation judiciaire en coursAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,0 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 922 680 715, DALO est une SAS créée le 3 janvier 2023. Elle est domiciliée 45 rue Delizy, 93500 Pantin. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4120B. Elle est dirigée par DJADJE FOFANA, président de sas.

Fiche d'identité de DALO

Dénomination
DALO
SIREN
922 680 715
SIRET (siège)
922 680 715 00013
N° TVA intracommunautaire
FR08922680715Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 922 680 715
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 21 novembre 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
1 000 €
Code NAF / APE
4120B
Date de création
03 janvier 2023
Siège social
45 RUE DELIZY, 93500, PANTIN
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de DALO

Rénovation intérieur, étude de plan, pilotage de chantier.

Finances de DALO

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de DALO

DF

DJADJE FOFANA

Président de SAS

Depuis la création (03 janvier 2023) · 3 ans

Établissements de DALO

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 93500 PANTINSiègeActif

    922 680 715 00013 · ouvert le 18 novembre 2022 · NAF 4120B

Documents juridiques de DALO

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 03 janvier 2023

  • Acte

Comptes annuels de DALO

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour DALO. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de DALO

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour DALO. Liquidation judiciaire en cours depuis le 17 septembre 2026 : aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

Liquidation judiciaireEn cours

Ouverte le 17 septembre 2026. Aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

1 jugement ou avis publié

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement du 17 septembre 2026 · publié le 27 septembre 2026 · Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 mars 2025, désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent DALO. Elles s'échelonnent de 2024 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00907

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00799

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00702

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00495

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00494

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00492

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00490

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00489

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00465

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00464

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00450

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00447

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00444

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00443

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 25/04910

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 août 2026 · N° 25/03975

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/01208

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00610

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00418

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04638

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04637

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04636

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04635

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04633

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/03943

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/03734

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00203

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00200

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00199

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00188

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/04852

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/04849

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/04848

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/04832

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/02232

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00156

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/04581

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/04485

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/04480

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/04092

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03680

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03675

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03649

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03648

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03647

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03266

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03200

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03177

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03176

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03168

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03163

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03162

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03161

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02937

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02934

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04269

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04117

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03672

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03657

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03325

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03321

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 13 février 2026 · N° 25/02574

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 13 février 2026 · N° 25/02493

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02508

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02438

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02384

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02383

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02322

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02321

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02113

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02112

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02012

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01899

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01898

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01804

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01802

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01800

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01680

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01616

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01552

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01134

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01023

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/00249

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/00286

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/00248

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/00290

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/00247

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/00234

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 24/00352

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPRX MORLAIX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00316

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPRX MORLAIX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00273

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPRX MORLAIX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00272

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/01765

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01505

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/02303

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01737

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01473

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/00265

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01469

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01738

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01735

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01468

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01472

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01480

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00278

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00203

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00184

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00163

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00157

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00200

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX MORLAIX

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00541

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX MORLAIX

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00275

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04326

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/03917

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04338

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04173

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04856

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04547

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 25/00434

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04335

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04172

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04336

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/03199

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04340

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04708

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04245

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04347

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 25/00064

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04548

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04321

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 25/00433

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04337

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/04174

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00695

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00696

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00342

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00039

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/00173

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 14 août 2025 · N° 25/00117

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 14 août 2025 · N° 25/00118

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 14 août 2025 · N° 25/00120

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 14 août 2025 · N° 25/00164

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 14 août 2025 · N° 25/00121

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 14 août 2025 · N° 25/00119

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 24/04651

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 24/03242

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 24/04314

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 24/03898

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/04647

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/04653

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/04705

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/04526

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/04538

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/04525

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/04004

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00089

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00051

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00048

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00065

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00049

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02833

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/03117

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02925

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02927

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02989

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/03121

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/03122

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02928

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02828

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02923

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02988

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02821

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02826

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02820

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02555

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02822

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/01259

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02823

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00041

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00322

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 06 mai 2025 · N° 24/03409

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04316

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04305

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04738

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04518

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04307

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/03990

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/03993

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04156

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04317

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/03989

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04094

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04308

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/03536

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/03852

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/03853

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/02536

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre civile

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 22/01073

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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/02654

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre civile

    Décision du 16 mai 2024 · N° 23/02072

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de DALO n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de DALO

3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 2026-09-17 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 mars 2025, désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

  2. RadiationsAvis d’annulation
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

  3. Radiations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

  1. création

    Date d'effet : 03 janvier 2023

Questions fréquentes sur DALO

Quel est le numéro SIREN de DALO ?

Le numéro SIREN de DALO est 922 680 715. Le SIRET de son siège social est 922 680 715 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR08922680715.

Qui dirige DALO ?

DALO est dirigée par DJADJE FOFANA, président de sas.

Où se situe le siège social de DALO ?

Le siège social de DALO est situé 45 rue Delizy, 93500 Pantin.

DALO est-elle toujours en activité ?

Oui, DALO est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 3 janvier 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.

DALO est-elle en procédure collective ?

Oui. DALO fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 17 septembre 2026. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC à ce jour.

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