DAUBINET PASCALE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-04-27 · Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 22/01599

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire · Jugement du 2023-08-28 · Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 29 juillet 2019, prononçant la liquidation judiciaire sur le patrimoine personnel et sur le patrimoine professionnel, référencée LJ 442/23 et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31 juillet 2023. Liquidateur : La SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART - 18 avenue Pierre Mendès France - 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail : www.créditors-services.com-. N° RG : 22/01599

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Jugement de plan de redressement · Jugement du 2019-07-29 · Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de dix ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELAS WEIL-GUYOMARD, maître GUYOMARD Nathalie, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. N° RG : 421/18

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2019-02-20 · avis de dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01021

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2018-08-06 · jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Date de cessation ds paiements : 1er août 2017. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : SELAS WEIL-GUYOMARD en la personne de maître GUYOMARD Nathalie, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.creditors-services.com. Mandataire judiciaire : SELAS MJE en la personne de maître EHRHART Mathieu, 18, avenue Pierre-Mendès-France, 67300 Schiltigheim. N° RG : 421/18