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DB2A

Active
Siren103 902 409SAS93250 VillemombleCréée le 20 avril 2026
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
100 €
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 103 902 409, DB2A est une SAS créée le 20 avril 2026. Son siège social est situé 56 AV du Raincy, 93250 Villemomble. Elle est rattachée au code d'activité NAF 7022Z. La direction est assurée par Delphine Fraim en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de DB2A

Dénomination
DB2A
SIREN
103 902 409
SIRET (siège)
103 902 409 00012
N° TVA intracommunautaire
FR67103902409Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 103 902 409
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 20 avril 2026
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
100 €
Code NAF / APE
7022Z
Date de création
20 avril 2026
Siège social
56 AV du Raincy, 93250, Villemomble
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de DB2A

Toutes opérations de conseils aux entreprises, prestations de service dans le domaine administratif, secrétariat. Toutes opérations industrielle et commerciales se rapportant à : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - La participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.

Finances de DB2A

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de DB2A

DF

Delphine Fraim

Président de SAS

Depuis la création (20 avril 2026) · moins d'un an

Établissements de DB2A

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 93250 VillemombleSiègeActif

    103 902 409 00012 · ouvert le 13 mars 2026 · NAF 7022Z

Documents juridiques de DB2A

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 15 avril 2026

  • Copie des statuts

Dépôt du 15 avril 2026

  • Certificat du dépositaire des fonds correspondant aux souscriptions avec en annexe la liste des souscripteurs

Comptes annuels de DB2A

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour DB2A. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de DB2A

Aucune procédure collective n'a été publiée pour DB2A. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent DB2A. Elles s'échelonnent de 2024 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4

    Décision du 17 août 2026 · N° 26/00405

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/00034

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 2 Cb1/JAF

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00375

    Prononce le divorce par consentement mutuel
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00828

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/00256

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00717

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00560

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00565

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00628

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/02250

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00023

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00045

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00033

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00004

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00029

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00908

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/00251

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00051

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/02209

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00100

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00030

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01371

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00609

    Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00198

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00007

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00789

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00247

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00188

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00130

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00178

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00194

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00003

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00228

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00906

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00826

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00808

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/01135

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00654

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00859

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/02176

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00071

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00128

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00758

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00566

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00563

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00313

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00217

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01075

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 10 mars 2026 · N° 24/02185

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 10 mars 2026 · N° 24/01620

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 10 mars 2026 · N° 24/01255

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 10 mars 2026 · N° 23/02239

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/02105

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00976

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00966

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 03 mars 2026 · N° 24/00938

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 17 février 2026 · N° 24/01849

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 17 février 2026 · N° 22/02102

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 17 février 2026 · N° 23/01665

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/00601

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 17 février 2026 · N° 24/00381

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rLJ/Ch 3 Cb7

    Décision du 10 février 2026 · N° 25/00054

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 2 Cb2/JAF

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 24/02386

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00611

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00606

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 24/00199

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 24/01186

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ventes/Ch 4 Cb4

    Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/00046

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00295

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00178

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00656

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00374

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00817

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00537

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00129

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00068

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00027

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00536

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00555

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 24/01464

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00550

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00556

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00486

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00484

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00485

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00596

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00574

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00349

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00508

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00490

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00608

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00604

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00433

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00013

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00489

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00117

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00639

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00486

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00594

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00476

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00483

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPBR-T.P. DES BAUX RURAUX

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 23/00002

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPBR-T.P. DES BAUX RURAUX

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00002

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-SURENDETTEMENT

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00008

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-CIVIL

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-T.P.BAUX RURAUX

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/00041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00167

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00179

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00180

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00084

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00123

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00064

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00113

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00125

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00140

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00181

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00330

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00427

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00382

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00428

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00431

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00430

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00469

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00525

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00316

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00314

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00246

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00155

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00154

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00131

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX/Ch 3 Cb 4

    Décision du 20 octobre 2025 · N° 25/01403

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 20 octobre 2025 · N° 25/00170

    Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal judiciaire, ventes/Ch 4 Cb4

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 24/00090

    Ajournement
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ventes/Ch 4 Cb4

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 24/00073

    Ajournement
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ventes/Ch 4 Cb4

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 24/00019

    Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ventes/Ch 4 Cb4

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 24/00031

    Saisie immobilière - constate la vente amiable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ventes/Ch 4 Cb4

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 24/00084

    Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Tribunal judiciaire, tPO-SURENDETTEMENT

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00063

    Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal judiciaire, tPO-SURENDETTEMENT

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00064

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-SURENDETTEMENT

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00065

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-CIVIL

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00021

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-REFERES

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00042

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-REFERES

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00034

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-REFERES

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00059

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-CIVIL

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00061

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-REFERES

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00056

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-REFERES

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00038

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-REFERES

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00052

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00144

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00092

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 23/00047

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 2 Cb2/JAF

    Décision du 08 octobre 2025 · N° 22/00862

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 25/00034

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 25/00089

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 24/00042

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 25/00046

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/00334

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/00382

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPBR-T.P. DES BAUX RURAUX

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00005

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPBR-T.P. DES BAUX RURAUX

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/00011

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/02392

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ventes/Ch 4 Cb4

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 23/00070

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ventes/Ch 4 Cb4

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 24/00055

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-REFERES

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00045

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-CIVIL

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00011

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-REFERES

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00044

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-CIVIL

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00036

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPO-CIVIL

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/00149

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/00030

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00115

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00093

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00096

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 1

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00002

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/00426

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/00323

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/00321

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/00446

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/01188

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/01554

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 22/01358

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/00067

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 25/00192

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/00118

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/00015

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/00119

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/00117

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/00070

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/00052

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/00158

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/00159

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/00160

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/00161

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/02256

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/00199

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 20/02281

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/00309

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPBR-T.P. DES BAUX RURAUX

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/00002

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cCP CTX cabinet 2

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/00034

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de DB2A n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de DB2A

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  1. création

    Date d'effet : 20 avril 2026

Questions fréquentes sur DB2A

Quel est le numéro SIREN de DB2A ?

Le numéro SIREN de DB2A est 103 902 409. Le SIRET de son siège social est 103 902 409 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR67103902409.

Qui dirige DB2A ?

DB2A est dirigée par Delphine Fraim, président de sas.

Où se situe le siège social de DB2A ?

Le siège social de DB2A est situé 56 AV du Raincy, 93250 Villemomble.

DB2A est-elle toujours en activité ?

Oui, DB2A est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 20 avril 2026. Aucune date de radiation ne figure au registre.

DB2A est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour DB2A.

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