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DEFIS

Active
Siren494 898 802Groupement d'intérêt économique (GIE)97150 SAINT MARTINCréée le 17 avril 2007
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions174 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
Non publié
Effectif
Non publié

Enregistré sous le numéro SIREN 494 898 802, DEFIS est un groupement d'intérêt économique (GIE) créé le 17 avril 2007. Elle est domiciliée 4 rue du Mont Carmel, 97150 Saint Martin. Elle est rattachée au code d'activité NAF 8299Z. La direction est assurée par O.G.C. en qualité de directeur général délégué.

Fiche d'identité de DEFIS

Dénomination
DEFIS
SIREN
494 898 802
SIRET (siège)
494 898 802 00017
N° TVA intracommunautaire
FR62494898802Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 494 898 802
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 22 février 2024
Forme juridique
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Code NAF / APE
8299Z
Date de création
17 avril 2007
Siège social
4 RUE DU MONT CARMEL, 97150, SAINT MARTIN
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de DEFIS

Promotion de l'aide au développement de l'aide à l'outremer pour favoriser la relance des investissements.

Finances de DEFIS

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de DEFIS

MV

MICHEL VOGEL

Administrateur

Depuis la création (17 avril 2007) · 19 ans

EB

EVELYNE BACCI

Autre

Depuis la création (17 avril 2007) · 19 ans

O

O.G.C.

Directeur général délégué

Depuis la création (17 avril 2007) · 19 ans

B

BACK SWING WAY

Directeur général délégué

Depuis la création (17 avril 2007) · 19 ans

Établissements de DEFIS

1 établissement, dont 0 en activité.

  • 97150 SAINT MARTINSiègeFermé

    494 898 802 00017 · ouvert le 01 mars 2007 · NAF 8299Z

Documents juridiques de DEFIS

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 22 mars 2007

  • Acte

Comptes annuels de DEFIS

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour DEFIS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de DEFIS

Aucune procédure collective n'a été publiée pour DEFIS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

174 décisions de justice publiées en open data mentionnent DEFIS. Elles s'échelonnent de 1998 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Cour d'appel, 1ère Chambre

    Décision du 28 août 2026 · N° 24/02004

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 25 août 2026 · N° 26/00119

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 10 août 2026 · N° 26/01422

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 03 août 2026 · N° 26/00521

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/01297

    Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/01463

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, lUNDI

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 2025F01823

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00988

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, jEUDI

    Décision du 25 juin 2026 · N° 2026F00491

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/03396

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, deuxième chambre JCP

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00018

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/02874

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/06049

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

    Décision du 28 mai 2026 · N° 23/03170

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 24/00135

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00904

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 mai 2026 · N° 23/05274

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 mai 2026 · N° 23/05313

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX DROIT COMMUN

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/03212

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00649

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, jEUDI

    Décision du 23 avril 2026 · N° 2025F00415

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, vENDREDI

    Décision du 27 mars 2026 · N° 2026F00297

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/01211

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 24 mars 2026 · N° 24/05483

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE

    Décision du 18 mars 2026 · N° 23/00605

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/02569

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 février 2026 · N° 24/00233

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 09 février 2026 · N° 26/00068

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 09 février 2026 · N° 25/00338

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/01689

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, vENDREDI

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 2024F01841

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 24/03026

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/01419

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 23/10043

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00876

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/01274

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00427

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, deuxième chambre JCP

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/01676

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 24/01641

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/02868

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/00862

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 2 : Procédures collectives

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 2025003768

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 24/02666

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/06718

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00164

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00148

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, lUNDI

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 2024L04152

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, jEUDI

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 2025F00534

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, lUNDI

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 2024F01401

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00828

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 29 août 2025 · N° 25/00730

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 29 août 2025 · N° 25/00369

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 22 août 2025 · N° 25/01626

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 04 août 2025 · N° 25/00946

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, vENDREDI

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 2024F01681

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00367

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 23 juin 2025 · N° 25/00629

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 16 juin 2025 · N° 24/02723

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00082

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 10 juin 2025 · N° 23/00740

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, jEUDI

    Décision du 05 juin 2025 · N° 2024F01144

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 mai 2025 · N° 24/03224

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 19 mai 2025 · N° 25/00955

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/01882

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00026

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 mai 2025 · N° 19/09264

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 06 mai 2025 · N° 24/00354

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 08 avril 2025 · N° 24/03009

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 08 avril 2025 · N° 24/03029

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 08 avril 2025 · N° 25/00006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 07 avril 2025 · N° 24/00498

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 07 avril 2025 · N° 24/02421

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 27 mars 2025 · N° 23/10070

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/02323

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/02692

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/03034

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/03018

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/03027

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/02918

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/02690

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/02140

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 14 mars 2025 · N° 24/03007

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 14 mars 2025 · N° 24/02536

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 14 mars 2025 · N° 24/01610

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/00169

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/00141

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/00370

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

    Décision du 17 février 2025 · N° 24/00574

    annulation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 22/07357

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 22/05300

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/02444

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/02402

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00325

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00323

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/02487

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 janvier 2025 · N° 22/03128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/01261

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 23/04071

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/03116

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/02236

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/02282

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 24 décembre 2024 · N° 24/01059

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 24 décembre 2024 · N° 24/01088

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 24 décembre 2024 · N° 24/01931

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 24 décembre 2024 · N° 24/02309

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 24 décembre 2024 · N° 24/01001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 23 décembre 2024 · N° 24/02565

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/05134

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/02204

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/01911

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/04012

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01562

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01008

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01658

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01655

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01852

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01657

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01652

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 22 octobre 2024 · N° 24/01561

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 18 octobre 2024 · N° 24/00611

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/06654

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/01284

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/01285

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/01426

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 02 octobre 2024 · N° 22/00999

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 23 septembre 2024 · N° 24/01490

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 19 septembre 2024 · N° 23/03767

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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 19 septembre 2024 · N° 23/02727

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général

    Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/00019

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 septembre 2024 · N° 22/03128

    MEE - incident
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/00585

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 26 juillet 2024 · N° 24/00972

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 26 juillet 2024 · N° 24/01014

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 26 juillet 2024 · N° 24/01030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 26 juillet 2024 · N° 24/00919

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 05 juillet 2024 · N° 24/00609

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 05 juillet 2024 · N° 24/00610

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 05 juillet 2024 · N° 24/00618

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cABINET JAF 1

    Décision du 27 juin 2024 · N° 21/07924

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 juin 2024 · N° 24/00676

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 juin 2024 · N° 24/00769

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 17 juin 2024 · N° 23/02776

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 juin 2024 · N° 22/09312

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 24 mai 2024 · N° 24/00444

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 mai 2024 · N° 23/04725

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 06 mai 2024 · N° 23/03727

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 19 avril 2024 · N° 24/00044

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 avril 2024 · N° 21/01130

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 avril 2024 · N° 24/00006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 05 avril 2024 · N° 23/02347

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 mars 2024 · N° 23/07139

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 15 mars 2024 · N° 23/02355

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Décision du 15 mars 2024 · N° 23/02356

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Décision du 11 mars 2024 · N° 24/00297

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 février 2024 · N° 23/09723

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 09 février 2024 · N° 23/02042

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 09 février 2024 · N° 23/02043

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 05 février 2024 · N° 23/02817

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 05 février 2024 · N° 23/02816

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    Décision du 05 février 2024 · N° 23/02778

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    Décision du 02 février 2024 · N° 23/02095

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/01964

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/01662

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 23 janvier 2024 · N° 23/03555

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 22 janvier 2024 · N° 23/01858

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    Décision du 15 janvier 2024 · N° 23/01776

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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/03419

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 février 2023 · N° 20/02297

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  • Cour d'appel, 1ère chambre civile

    Décision du 17 mai 2010 · N° 07/01286

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 03 octobre 2001 · N° 99-42.510

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 27 mai 1998 · N° 97-60.076

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de DEFIS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de DEFIS

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

  1. création

    Date d'effet : 17 avril 2007

Questions fréquentes sur DEFIS

Quel est le numéro SIREN de DEFIS ?

Le numéro SIREN de DEFIS est 494 898 802. Le SIRET de son siège social est 494 898 802 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR62494898802.

Qui dirige DEFIS ?

DEFIS est dirigée par O.G.C., directeur général délégué. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de DEFIS ?

Le siège social de DEFIS est situé 4 rue du Mont Carmel, 97150 Saint Martin.

DEFIS est-elle toujours en activité ?

Oui, DEFIS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 17 avril 2007. Aucune date de radiation ne figure au registre.

DEFIS est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour DEFIS.

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