DELAPORTE

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/04061

Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 2

Décision du 11 mai 2026 · N° 25/00542

Cour d'appel, chambre de la Proximité

Décision du 07 mai 2026 · N° 25/03354

Cour d'appel, chambre de la Proximité

Décision du 30 avril 2026 · N° 25/02998

Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1

Décision du 14 avril 2026 · N° 24/03389

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 28 mai 2025 · N° 24/01848

Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile

Décision du 26 mai 2025 · N° 20/05152

Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4

Décision du 28 avril 2025 · N° 23/04081

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 23 avril 2025 · N° 24/02852

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 01 avril 2025 · N° 24/02367

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 05 février 2025 · N° 24/00532

Tribunal de commerce, chambre 04

Décision du 22 janvier 2025 · N° 2025P00022

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 11 décembre 2024 · N° 23/03527

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 22 mai 2024 · N° 23/02130

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 2

Décision du 08 février 2024 · N° 22/05810

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 13 décembre 2023 · N° 22/03985

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 02 août 2023 · N° 22/00067

Cour d'appel, chambre Premier Président

Décision du 02 août 2023 · N° 23/00046

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 11 janvier 2023 · N° 21/00902

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 septembre 2022 · N° 21-15.117

Cour d'appel, 4ème chambre commerciale

Décision du 29 juin 2022 · N° 20/02454

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-16.413

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 mai 2017 · N° 15-27.899

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 avril 2017 · N° 16-80.808

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 avril 2017 · N° 15-21.758

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 2017 · N° 15-27.231

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 2017 · N° 16-13.050

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 2017 · N° 15-21.374

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 mars 2017 · N° 15-15.742

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2017 · N° 16-12.155

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 mars 2017 · N° 15-28.222

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 2017 · N° 15-27.831

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 2017 · N° 15-27.688

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 2017 · N° 15-25.791

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 janvier 2017 · N° 15-25.561

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 janvier 2017 · N° 15-20.846

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 janvier 2017 · N° 16-10.759

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-80.557

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 janvier 2017 · N° 15-12.284

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 janvier 2017 · N° 15-28.669

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-28.786

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-23.069

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-25.780

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 décembre 2016 · N° 16-84.043

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 décembre 2016 · N° 15-19.966

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 décembre 2016 · N° 16-80.770

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 novembre 2016 · N° 15-12.350

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 novembre 2016 · N° 15-11.016

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 novembre 2016 · N° 15-24.957

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-16.827

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-16.826

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 novembre 2016 · N° 14-26.188

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 octobre 2016 · N° 15-24.718

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 octobre 2016 · N° 14-27.212

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 octobre 2016 · N° 15-14.928

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 septembre 2016 · N° 15-13.348

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 septembre 2016 · N° 15-19.662

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 septembre 2016 · N° 15-24.015

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 septembre 2016 · N° 15-22.054

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 septembre 2016 · N° 15-82.867

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 septembre 2016 · N° 15-15.943

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 2016 · N° 15-18.924

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juillet 2016 · N° 14-29.148

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juillet 2016 · N° 15-10.278

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juillet 2016 · N° 15-19.414

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 juin 2016 · N° 15-19.895

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 juin 2016 · N° 14-25.359

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juin 2016 · N° 15-14.119

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juin 2016 · N° 15-12.772

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juin 2016 · N° 15-12.276

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juin 2016 · N° 15-11.417

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 2016 · N° 14-25.042

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 mai 2016 · N° 15-85.920

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 02 octobre 2015 · N° 14-14.256

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 novembre 2007 · N° 06-14.494

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 octobre 2007 · N° 06-88.918

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2007 · N° 06-42.257

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juin 2007 · N° 06-16.197

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mai 2007 · N° 06-17.611

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 2007 · N° 04-16.267

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 mars 2007 · N° 05-87.292

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 février 2007 · N° 06-10.111

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 février 2007 · N° 05-21.052

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 février 2007 · N° 06-10.661

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 2006 · N° 05-44.791

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 novembre 2006 · N° 04-11.520

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 novembre 2006 · N° 05-41.027

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 octobre 2006 · N° 05-10.729

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 octobre 2006 · N° 05-15.659

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 octobre 2006 · N° 04-16.667

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juillet 2006 · N° 05-11.389

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juillet 2006 · N° 05-10.250

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2006 · N° 05-17.227

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 juin 2006 · N° 05-82.900

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mai 2006 · N° 04-42.838

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 avril 2006 · N° 05-83.564

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 mars 2006 · N° 05-81.706

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mars 2006 · N° 03-18.394

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 mars 2006 · N° 05-83.556

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 mars 2006 · N° 05-84.444

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 février 2006 · N° 04-20.256

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 janvier 2006 · N° 04-85.016

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 janvier 2006 · N° 05-82.519

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 janvier 2006 · N° 05-82.521

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 décembre 2005 · N° 03-48.260

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 décembre 2005 · N° 05-85.951

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 décembre 2005 · N° 05-85.811

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 décembre 2005 · N° 04-18.291

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 2005 · N° 04-41.005

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 2005 · N° 03-41.401

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 novembre 2005 · N° 05-80.320

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 novembre 2005 · N° 04-87.238

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 novembre 2005 · N° 03-42.745

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 octobre 2005 · N° 05-82.057

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 octobre 2005 · N° 04-87.169

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 octobre 2005 · N° 04-15.816

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 octobre 2005 · N° 05-81.394

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 octobre 2005 · N° 05-80.713

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 septembre 2005 · N° 05-80.976

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 08 juillet 2005 · N° 99-83.846

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juillet 2005 · N° 03-20.859

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 juin 2005 · N° 03-17.798

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 2005 · N° 04-12.365

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 avril 2005 · N° 04-85.982

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mars 2005 · N° 05-80.341

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mars 2005 · N° 04-82.418

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 mars 2005 · N° 04-87.795

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 mars 2005 · N° 02-20.491

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 février 2005 · N° 04-84.790

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 février 2005 · N° 04-86.948

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 février 2005 · N° 04-84.941

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 février 2005 · N° 03-19.578

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 février 2005 · N° 04-81.962

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 2004 · N° 04-84.265

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 2004 · N° 04-82.834

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 novembre 2004 · N° 03-04.086

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 octobre 2004 · N° 03-15.151

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 septembre 2004 · N° 02-44.105

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 septembre 2004 · N° 03-87.437

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 septembre 2004 · N° 04-81.204

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 juin 2004 · N° 03-12.348

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 2004 · N° 03-04.027

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 avril 2004 · N° 03-12.056

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 2004 · N° 03-11.273

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 mars 2004 · N° 03-10.380

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-85.141

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 décembre 2003 · N° 02-87.866

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 décembre 2003 · N° 02-88.459

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 octobre 2003 · N° 02-88.032

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 septembre 2003 · N° 02-82.822

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 juillet 2003 · N° 01-42.723

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mai 2003 · N° 00-87.553

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 mai 2003 · N° 02-85.383

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mars 2003 · N° 01-16.284

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mars 2003 · N° 01-87.045

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 février 2003 · N° 02-82.332

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 octobre 2002 · N° 02-80.189

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 octobre 2002 · N° 02-82.665

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 octobre 2002 · N° 02-80.432

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mars 2002 · N° 00-19.536

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 février 2002 · N° 99-17.609

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 novembre 2001 · N° 98-10.546

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mai 2001 · N° 00-84.852

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mai 2001 · N° 00-86.545

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 avril 2001 · N° 00-85.905

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 novembre 2000 · N° 00-81.010

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 février 2000 · N° 98-12.993

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 décembre 1999 · N° 98-88.136

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 octobre 1999 · N° 98-87.093

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 juin 1999 · N° 98-82.161

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 mai 1999 · N° 97-11.186

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 mars 1999 · N° 96-13.296

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 février 1999 · N° 96-22.863

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 novembre 1998 · N° 97-83.905

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 novembre 1998 · N° 97-85.497

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 novembre 1997 · N° 96-85.748

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 octobre 1997 · N° 95-16.431

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 octobre 1997 · N° 96-86.235

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mai 1997 · N° 96-83.603

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 janvier 1997 · N° 95-86.188

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 décembre 1996 · N° 94-18.260

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1996 · N° 92-70.060

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mai 1996 · N° 95-84.872

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mai 1996 · N° 95-84.871

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mai 1996 · N° 95-84.867

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 mai 1996 · N° 95-20.244

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mars 1996 · N° 95-84.453

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mars 1996 · N° 95-82.591

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mars 1996 · N° 95-82.572

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mars 1996 · N° 95-82.589

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mars 1996 · N° 95-82.588

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 1995 · N° 95-13.239

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 1995 · N° 94-20.408

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 décembre 1993 · N° 92-43.723

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 novembre 1993 · N° 92-11.101

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 novembre 1993 · N° 91-21.658

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 octobre 1993 · N° 91-11.073

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1992 · N° 90-17.191

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 1991 · N° 90-42.810

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juin 1990 · N° 88-19.025