DELTA PHARMA

Objet social de DELTA PHARMA

La Société a pour objet, en France et à l'étranger : L'achat, la mise en place et l'exploitation d'un établissement pharmaceutique de grossiste répartiteur au sens de l'article R51242-5 du Code de la santé publique, c'est-à-dire une entreprise se livrant à l'achat et au stockage : de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de produits pharmaceutiques autres que les médicaments mentionnés aux 2 et 3 de l'article L4211-1 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4 de l'article L5121-1 du Code de la santé publique, de plantes médicinales mentionnées au 5 de l'article L4211-1 du Code de la santé publique, en vue de leur distribution en gros et en l'état, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de produits pharmaceutiques vétérinaires sous réserve de l'obtention de l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Conformément à l'article R5142-5 du code de santé publique. L'achat et le stockage, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D5125-24-16 du Code de la santé publique, de médicaments (autres que des médicaments expérimentaux, et à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie), en vue de leur distribution en gros et en l'état. En tout état de cause, la Société ne peut distribuer les médicaments et les produits qu'elle stocke qu'à d'autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser et en aucun cas directement au public. Seules peuvent bénéficier de la vente directe des médicaments et produits monopolisés les personnes physiques ou morales énumérées aux articles R5124-43, 44 et 45 du Code de la santé publique. La Société pourra procéder à toutes opérations se rapportant à : La location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. La Société exercera son activité conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L5121-5 du Code de la santé publique qui lui sont applicables, notamment les bonnes pratiques de la distribution en gros en vigueur. La Société se conformera aux obligations imposées aux établissements pharmaceutiques exerçant l'activité de grossiste répartiteur et notamment l'obligation générale de porter trace des transactions d'entrée et de sortie dans les conditions posées par l'article R5124-58 CSP, l'obligation de se doter d'un plan d'urgence garantissant la mise en œuvre effective de tout retrait de lots (article R5124-60 CSP) et les exigences en matière de territoire de répartition, de stock et de délai d'approvisionnement (articles R5124-59 et 59-1 CSP). La Société effectuera la déclaration auprès du directeur de l'ANSM du territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de répartition. La Société effectuera la déclaration auprès de l'ANSES du territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de répartition.