DEWANCKELE ERIC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

Jugement de plan de redressement · Jugement du 2017-11-28 · Jugement homologation du plan arrêtant le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : pour toutes les créances, à l'exception des créances résultant de prêts immobiliers : option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix ans ; pour les créances immobilières : disposition 1 : les échéances de prêt de plus d'un an seront reprises conformément aux contrats de prêt suspendus par les effets du redressement judiciaire depuis le 1er décembre 2016 ; disposition 2 : les échéances seront honorées selon les termes des contrats de prêt avec proposition de limiter leur taux à 2%, le dit taux étant fixe pour la durée d'amortissement du prêt ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 28 décembre 2017, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; ordonne l'inaliénabilité de l'immeuble suivant : Lot 149 (logement N°1202) dans un ensemble immobilier dénommé "Les Balcons d'Aix" sur la commune Les Deserts (73230) La Feclaz, lieu dit "Les Trives", à titre de garantie des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET (Sophie), mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; RG : 16/04375