DIVERS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
DIVERS est une société étrangère immatriculée le 15 novembre 2024 sous le numéro SIREN 935 380 006. Le siège social de l'entreprise se trouve Strandlaan 335 bus B, 8670 Koksijde. Son activité principale relève du code NAF 6820A.
Fiche d'identité de DIVERS
INSEE- Dénomination
- DIVERS
- SIREN
- 935 380 006
- SIRET (siège)
- 935 380 006 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR64935380006Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 935 380 006
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 15 novembre 2024
- Forme juridique
- Société étrangère non immatriculée au RCS
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 15 novembre 2024
- Siège social
- Strandlaan 335 bus B, 8670, KOKSIJDE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de DIVERS
location en meublé avec des prestations parahôtellières (indirecte par mandat de gestion)
Finances de DIVERS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de DIVERS
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de DIVERS
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 8670 KOKSIJDESiègeActif
935 380 006 00012 · ouvert le 11 juin 2024 · NAF 6820A
Documents juridiques de DIVERS
INPIAucun acte disponible localement.
Consulter les actes sur data.inpi.frComptes annuels de DIVERS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour DIVERS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de DIVERS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour DIVERS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent DIVERS. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 23-22.988
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Tribunal de commerce, audience des référés
Décision du 01 septembre 2026 · N° 2026011580
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 13 août 2026 · N° 26/06385
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 16 juillet 2026 · N° 2026004808
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH GENERALISTE B
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/04629
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 08 juillet 2026 · N° 2026003255
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 08 juillet 2026 · N° 2026001979
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 juin 2026 · N° 25-88.208
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/02760
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/02755
- Lire la décision sur courdecassation.frInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/02543
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 25 juin 2026 · N° 2026R00496
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 24 juin 2026 · N° 2026002043
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 22 juin 2026 · N° 22/00241
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS
Décision du 10 juin 2026 · N° 2025005036
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 29 mai 2026 · N° 24-17.384
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 23-17.441
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, réglemt liquid judiciaire
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00011
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Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 18 mai 2026 · N° 2025011350
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/02040
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026001906
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH GENERALISTE B
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/03359
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 24-18.909
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/04604
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 19 mars 2026 · N° 2026001122
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite
Décision du 19 mars 2026 · N° 24/00659
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Tribunal de commerce, chambre 1
Décision du 09 mars 2026 · N° 2025RG03406
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 05 mars 2026 · N° 21/13158
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Tribunal de commerce, procédures Collectives
Décision du 03 mars 2026 · N° 2025006895
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 26 février 2026 · N° 25/00246
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 29 janvier 2026 · N° 2026000239
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/00883
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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/03576
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 2025007040
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 05 décembre 2025 · N° 2025F00099
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2025003895
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Tribunal de commerce, audience première chambre (contentieux général, instruction)
Décision du 17 novembre 2025 · N° 2025016178
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 13 novembre 2025 · N° 2025003932
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2024F02084
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Tribunal de commerce
Décision du 07 novembre 2025 · N° 2025J00055
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 07 novembre 2025 · N° 24/02781
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le rétablissement personnel sans LJ
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 07 novembre 2025 · N° 24/03391
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 29 octobre 2025 · N° 2024F02620
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Tribunal de commerce, procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
Décision du 22 octobre 2025 · N° 2025P00087
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 21 octobre 2025 · N° 2025004241
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/01548
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Tribunal de commerce, procédures Collectives
Décision du 16 octobre 2025 · N° 2025001253
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/08191
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/08524
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Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 2
Décision du 08 octobre 2025 · N° 2023004867
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/00445
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/06213
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Tribunal de commerce, clôture Procédure Collective
Décision du 01 octobre 2025 · N° 2025L00285
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025003310
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025002370
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 05 septembre 2025 · N° 2025000959
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 17 juillet 2025 · N° 23/06668
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 08 juillet 2025 · N° 2025002372
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 26 juin 2025 · N° 24/00626
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 24 juin 2025 · N° 22/01082
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 24 juin 2025 · N° 24/03635
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 12 juin 2025 · N° 24/02312
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 juin 2025 · N° 25/00284
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 28 mai 2025 · N° 2025F00708
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 H
Décision du 26 mai 2025 · N° 22/10589
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 20 mai 2025 · N° 23/01405
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00049
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 15 mai 2025 · N° 23/01037
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00075
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 15 avril 2025 · N° 2023F02049
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 15 avril 2025 · N° 2025001619
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, jEUDI
Décision du 10 avril 2025 · N° 2024F00982
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 08 avril 2025 · N° 22/02224
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 20 mars 2025 · N° 2023F02394
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 19 mars 2025 · N° 2025000112
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 19 mars 2025 · N° 2024004640
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1
Décision du 14 mars 2025 · N° 22/07549
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux Général
Décision du 04 mars 2025 · N° 22/01795
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 21 février 2025 · N° 23/00976
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 19 février 2025 · N° 2024F00074
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 06 février 2025 · N° 22/00969
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 30 janvier 2025 · N° 2024F01233
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/03163
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 janvier 2025 · N° 23-16.795
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 15 janvier 2025 · N° 2025F00035
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 23 décembre 2024 · N° 24/01145
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/05142
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 19eme contentieux médical
Décision du 09 décembre 2024 · N° 21/14085
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 05 décembre 2024 · N° 21/03057
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/02851
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 19 novembre 2024 · N° 22/03008
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00552
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 octobre 2024 · N° 22-22.642
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 27 septembre 2024 · N° 24/02226
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-6
Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/00135
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 03 septembre 2024 · N° 22/04422
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 16 juillet 2024 · N° 24/00344
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 05 juillet 2024 · N° 24/00193
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 21 mai 2024 · N° 22/06492
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 29 avril 2024 · N° 22/00112
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 13 mars 2024 · N° 22/01739
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 9/Section 1
Décision du 22 février 2024 · N° 22/02467
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 16 février 2024 · N° 24/00448
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 29 janvier 2024 · N° 24/00051
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 janvier 2024 · N° 22-13.099
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 16 janvier 2024 · N° 22/00662
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/00525
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 21 décembre 2023 · N° 21/01464
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Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 22 novembre 2023 · N° 22/00623
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 20 septembre 2023 · N° 22/00871
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 14 septembre 2023 · N° 23/00622
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A
Décision du 14 septembre 2023 · N° 21/20538
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 08 septembre 2023 · N° 21/03550
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 05 septembre 2023 · N° 22/00681
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 03 août 2023 · N° 22/00267
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Cour d'appel, chambre civile Section 1
Décision du 14 juin 2023 · N° 22/00307
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16
Décision du 13 juin 2023 · N° 21/12096
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 20 avril 2023 · N° 22/00631
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 06 avril 2023 · N° 22/05660
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1
Décision du 16 février 2023 · N° 23/00447
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 09 février 2023 · N° 21/11125
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11
Décision du 08 février 2023 · N° 23/00508
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 26 janvier 2023 · N° 22/18998
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 12 janvier 2023 · N° 20/07945
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 13 octobre 2022 · N° 21/18405
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Cour d'appel, 3ème Chambre
Décision du 13 octobre 2022 · N° 20/02193
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 08 septembre 2022 · N° 21/14488
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 05 septembre 2022 · N° 20/02278
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 juin 2022 · N° 21-14.309
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 avril 2022 · N° 21-12.304
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 28 janvier 2021 · N° 18/03340
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Décision du 01 octobre 2020 · N° 19-21.134
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-19.484
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Décision du 06 février 2020 · N° 18-19.518
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mai 2019 · N° 18-14.063
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Cour d'appel, chambre 3-4
Décision du 16 mai 2019 · N° 17/02212
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Décision du 27 mars 2019 · N° 18-11.002
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 octobre 2018 · N° 16-25.438
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Décision du 17 octobre 2018 · N° 16-25.437
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 mars 2018 · N° 17-14.104
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juin 2017 · N° 16-19.185
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Décision du 27 avril 2017 · N° 16-15.519
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Décision du 23 mars 2017 · N° 16-60.095
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Décision du 23 mars 2017 · N° 16-10.647
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Décision du 24 février 2017 · N° 15-20.411
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Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-23.105
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 18 novembre 2016 · N° 15-21.438
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 octobre 2016 · N° 15-60.284
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 07 septembre 2016 · N° 13/02921
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 07 septembre 2016 · N° 13/02920
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Décision du 30 juin 2016 · N° 15-60.241
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Décision du 19 mai 2016 · N° 15-60.229
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Décision du 14 avril 2016 · N° 15-60.230
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Décision du 01 octobre 2014 · N° 12/18381
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Cour d'appel, 3e Chambre A
Décision du 23 février 2012 · N° 08/04715
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 05 avril 2011 · N° 08/24607
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Décision du 14 novembre 2006 · N° 04-18.879
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Décision du 26 octobre 2006 · N° 05-21.398
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 07 juillet 2006 · N° 03-20.026
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Décision du 03 mai 2006 · N° 05-13.029
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 03 février 2006 · N° 04-30.592
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 16 décembre 2005 · N° 04-10.986
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 02 décembre 2005 · N° 96-81.553
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Décision du 20 octobre 2005 · N° 04-15.320
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Décision du 26 janvier 2005 · N° 02-46.639
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 octobre 2004 · N° 01-12.435
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 septembre 2004 · N° 03-86.503
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Décision du 11 juin 2004 · N° 98-82.323
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 04 octobre 2002 · N° 93-81.533
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Décision du 25 septembre 2002 · N° 01-60.824
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Décision du 27 juin 2001 · N° 00-60.073
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Décision du 15 mai 2001 · N° 00-70.138
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Décision du 29 mars 2001 · N° 97-14.998
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Décision du 27 février 2001 · N° 99-11.310
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Décision du 18 décembre 2000 · N° 99-60.256
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Décision du 15 décembre 1999 · N° 99-81.618
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Décision du 27 mai 1998 · N° 96-60.467
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Décision du 06 janvier 1998 · N° 97-80.631
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Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-14.607
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Décision du 19 mars 1997 · N° 96-60.044
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Décision du 23 juillet 1996 · N° 96-82.112
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Décision du 21 février 1996 · N° 95-60.926
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Décision du 29 novembre 1995 · N° 95-84.769
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Décision du 19 avril 1995 · N° 95-80.513
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Décision du 19 avril 1995 · N° 95-80.512
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Décision du 06 décembre 1994 · N° 93-11.091
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Décision du 21 juillet 1992 · N° 91-12.582
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Décision du 13 novembre 1990 · N° 89-16.362
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Décision du 19 décembre 1989 · N° 88-12.035
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 novembre 1989 · N° 88-12.604
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de DIVERS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de DIVERS
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Date d'effet : 15 novembre 2024
Questions fréquentes sur DIVERS
Quel est le numéro SIREN de DIVERS ?
Le numéro SIREN de DIVERS est 935 380 006. Le SIRET de son siège social est 935 380 006 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR64935380006.
Où se situe le siège social de DIVERS ?
Le siège social de DIVERS est situé Strandlaan 335 bus B, 8670 Koksijde.
DIVERS est-elle toujours en activité ?
Oui, DIVERS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 15 novembre 2024. Aucune date de radiation ne figure au registre.
DIVERS est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour DIVERS.
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