DONCQUE JACKY

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 2017-03-07 · Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ; date de cessation des paiements : 7 septembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; liquidateur judiciaire : SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; RG : 17/00689

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

Jugement modifiant le plan de redressement · Jugement du 8 juin 2015 · Jugement modification du plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET (Sophie), SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 28 janvier 2014 · Jugement homologuant et arrêtant le plan de redressement par continuation de l'activité ; dit que les créances super-privilégiées, les frais de justice et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaire sera apuré par remboursement à cent (100)%, en dix (10) annuités constantes correspondant chacune à 10 % du montant du passif définitivement admis étant précisé que les sommes dues au titre chaque annuité devront être réajustées en fonction de l'issue définitive des diverses procédures afférentes aux contestations qui demeurent pendantes à la date de l'arrêté du plan ; dit que le réajustement de l'annuité (ou des annuités) précédemment acquittée sera effectué à la date de la décision rendue sur la contestation ; dit que la première échéance interviendra à la date du premier anniversaire du présent jugement et ainsi de suite ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur du quart, trimestriellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, l'inaliénabilité pendant la durée du plan de continuation, et sauf autorisation préalable du tribunal du bien immobilier situé 2, rue des 11 Arpents, 77230 Saint Mard, à charge pour le commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité aux frais de Monsieur DONCQUE (Jacky) ; rappelle que la SELARL GARNIER-GUILLOUET, en la personne de Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire demeure en fonction le temps de la vérification des créances ; maintient Monsieur DANGLA (Matthieu), Juge en qualité de juge commissaire et Monsieur CASSOU (Gilles), en qualité de juge commissaire suppléant ; désigne Monsieur DONCQUE (Jacky) comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Monsieur DONCQUE (Jacky) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe la durée du plan à dix (10) ans ; désigne la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan