DONMEZ DOGAN

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-05-18 · Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/00189

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement prononçant · Jugement du 2025-04-14 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. Dogan DONMEZ, entrepreneur individuel, référencée LJ 25/211, limitée aux seuls éléments du patrimoine professionnel, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements : 14 octobre 2023. Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Fabienne JENNER, 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art. L661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant la TJ de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art. L661-2 et L691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 du code de procédure civile). N° RG : 25/00189