DONNE

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 décembre 2006 · N° 04-14.487

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 2006 · N° 05-40.671

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 novembre 2006 · N° 05-41.189

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2006 · N° 05-18.224

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-19.709

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-15.923

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 2006 · N° 04-18.145

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-10.456

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 octobre 2006 · N° 04-17.167

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 octobre 2006 · N° 04-20.091

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 octobre 2006 · N° 04-10.231

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 2006 · N° 05-43.767

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 2006 · N° 04-47.623

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 octobre 2006 · N° 05-17.602

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 octobre 2006 · N° 05-18.494

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 septembre 2006 · N° 05-16.991

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 septembre 2006 · N° 04-11.635

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 juillet 2006 · N° 03-20.802

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 juillet 2006 · N° 05-13.269

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2006 · N° 04-12.350

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 juin 2006 · N° 03-14.553

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 juin 2006 · N° 04-19.665

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 04-20.250

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mai 2006 · N° 05-13.622

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mai 2006 · N° 04-10.149

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-15.760

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 05-11.139

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mars 2006 · N° 04-10.684

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 mars 2006 · N° 04-13.569

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 2006 · N° 03-44.781

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 2006 · N° 04-16.396

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 février 2006 · N° 04-20.135

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 février 2006 · N° 04-20.211

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 février 2006 · N° 04-17.318

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 février 2006 · N° 02-19.066

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 février 2006 · N° 04-45.203

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 février 2006 · N° 04-20.366

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 2006 · N° 05-17.742

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 janvier 2006 · N° 03-16.777

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 janvier 2006 · N° 04-18.920

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2006 · N° 04-44.877

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2006 · N° 04-60.515

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 2006 · N° 01-16.684

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 décembre 2005 · N° 03-15.455

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 décembre 2005 · N° 05-10.929

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 03-15.588

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 novembre 2005 · N° 04-17.957

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 novembre 2005 · N° 04-13.926

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 novembre 2005 · N° 03-45.774

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 2005 · N° 04-13.570

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 novembre 2005 · N° 03-10.909

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 novembre 2005 · N° 02-17.697

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 octobre 2005 · N° 03-18.700

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 octobre 2005 · N° 04-14.268

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 octobre 2005 · N° 03-17.530

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 2005 · N° 03-46.974

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-13.558

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 septembre 2005 · N° 03-20.390

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 septembre 2005 · N° 02-13.935

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 septembre 2005 · N° 02-46.795

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juillet 2005 · N° 03-18.490

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 juin 2005 · N° 03-16.851

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 2005 · N° 03-10.192

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 2005 · N° 03-16.149

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juin 2005 · N° 02-13.683

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 2005 · N° 04-12.200

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mai 2005 · N° 03-20.476

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mai 2005 · N° 03-30.701

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 22 avril 2005 · N° 02-18.326

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 2005 · N° 03-41.802

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 avril 2005 · N° 03-11.790

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 avril 2005 · N° 03-15.088

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mars 2005 · N° 03-17.907

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mars 2005 · N° 04-12.704

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mars 2005 · N° 04-11.455

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 mars 2005 · N° 04-50.024

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 mars 2005 · N° 03-18.481

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 mars 2005 · N° 03-10.456

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 février 2005 · N° 03-12.159

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 février 2005 · N° 02-12.103

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 février 2005 · N° 02-45.085

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2005 · N° 03-40.893

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 2005 · N° 03-15.584

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 janvier 2005 · N° 03-14.693

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 janvier 2005 · N° 02-10.370

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-18.918

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-12.884

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2004 · N° 03-11.978

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2004 · N° 02-19.450

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 décembre 2004 · N° 02-13.804

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 décembre 2004 · N° 02-12.539

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 novembre 2004 · N° 01-17.629

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 novembre 2004 · N° 03-13.414

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 octobre 2004 · N° 02-18.827

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 octobre 2004 · N° 02-14.510

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 octobre 2004 · N° 03-12.290

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 octobre 2004 · N° 03-15.713

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 octobre 2004 · N° 02-21.088

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2004 · N° 02-42.681

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-14.834

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-17.677

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juillet 2004 · N° 02-13.237

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 juin 2004 · N° 03-30.143

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 juin 2004 · N° 01-17.896

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 02-10.700

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 juin 2004 · N° 01-15.644

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juin 2004 · N° 03-12.619

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 juin 2004 · N° 03-10.114

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mai 2004 · N° 01-17.805

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 2004 · N° 02-16.314

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 mai 2004 · N° 02-17.155

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 avril 2004 · N° 01-45.693

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-16.283

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-17.946

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 avril 2004 · N° 03-19.026

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 avril 2004 · N° 02-13.996

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 avril 2004 · N° 02-12.337

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 2004 · N° 01-16.971

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mars 2004 · N° 00-20.918

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mars 2004 · N° 01-11.355

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mars 2004 · N° 01-11.951

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mars 2004 · N° 02-12.259

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mars 2004 · N° 02-17.681

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mars 2004 · N° 99-17.955

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mars 2004 · N° 99-12.015

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 01-14.722

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 2004 · N° 01-11.296

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mars 2004 · N° 00-17.613

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mars 2004 · N° 02-15.337

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 février 2004 · N° 02-20.181

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 février 2004 · N° 01-16.651

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 février 2004 · N° 02-19.147

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 janvier 2004 · N° 01-14.665

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 janvier 2004 · N° 00-19.577

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 janvier 2004 · N° 01-40.489

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 janvier 2004 · N° 01-12.171

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 décembre 2003 · N° 02-10.765

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 décembre 2003 · N° 01-10.264

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 novembre 2003 · N° 00-18.047

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 2003 · N° 01-12.469

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 novembre 2003 · N° 02-12.470

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 novembre 2003 · N° 02-16.285

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 novembre 2003 · N° 00-19.403

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 novembre 2003 · N° 01-43.013

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 octobre 2003 · N° 01-12.482

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 octobre 2003 · N° 01-03.059

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 00-19.853

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 octobre 2003 · N° 02-30.413

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 octobre 2003 · N° 02-30.602

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 octobre 2003 · N° 01-21.346

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-16.028

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-11.815

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 septembre 2003 · N° 01-12.925

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-16.703

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juillet 2003 · N° 01-02.949

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 juin 2003 · N° 02-11.948

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 juin 2003 · N° 01-17.650

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 juin 2003 · N° 01-14.468

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 juin 2003 · N° 00-18.839

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juin 2003 · N° 00-20.370

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mai 2003 · N° 01-14.565

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 avril 2003 · N° 01-12.658

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 avril 2003 · N° 01-13.017

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 avril 2003 · N° 01-13.970

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 2003 · N° 99-13.546

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 mars 2003 · N° 01-12.398

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mars 2003 · N° 99-20.313

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mars 2003 · N° 00-17.761

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mars 2003 · N° 01-12.474

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 mars 2003 · N° 99-18.736

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 mars 2003 · N° 00-21.931

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 février 2003 · N° 01-03.528

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 février 2003 · N° 99-42.985

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 février 2003 · N° 01-70.185

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 février 2003 · N° 99-12.626

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 février 2003 · N° 01-40.066

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 février 2003 · N° 01-14.889

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2003 · N° 01-02.759

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 janvier 2003 · N° 00-20.294

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 2002 · N° 00-17.925

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2002 · N° 99-21.888

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 22 novembre 2002 · N° 99-13.935

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 novembre 2002 · N° 01-03.581

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 novembre 2002 · N° 99-20.579

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 novembre 2002 · N° 99-16.322

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 novembre 2002 · N° 01-11.672

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 novembre 2002 · N° 01-01.885

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 novembre 2002 · N° 00-10.192

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 octobre 2002 · N° 99-10.650

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 2002 · N° 00-19.538

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-03.720