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Tribunal judiciaire, chamb. référés(sup 10000)

Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00292

Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER

Décision du 13 juillet 2026 · N° 2026000803

Tribunal judiciaire, chambre des Référés

Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00338

Tribunal judiciaire, jCP

Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00973

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 mai 2026 · N° 25-11.484

Tribunal de commerce, clôture Procédure Collective

Décision du 15 avril 2026 · N° 2026L00058

Tribunal judiciaire, chamb. référés(sup 10000)

Décision du 27 mars 2026 · N° 26/00045

Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt

Décision du 25 mars 2026 · N° 24/12978

Tribunal de commerce, chambre 1-14

Décision du 20 mars 2026 · N° 2025010287

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 24 février 2026 · N° 23/00685

Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

Décision du 09 février 2026 · N° 25/09077

Tribunal judiciaire, chambre des référés

Décision du 23 janvier 2026 · N° 25/01351

Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/02827

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 04 décembre 2025 · N° 22/14033

Tribunal de commerce, chambre 1-9

Décision du 14 novembre 2025 · N° J2025000694

Cour d'appel, ch. civile et commerciale

Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/04010

Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés

Décision du 01 octobre 2025 · N° 25/00654

Tribunal judiciaire, chambre 1- section A

Décision du 17 septembre 2025 · N° 23/00373

Cour d'appel, chambre-1 civile et com.

Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/00639

Tribunal de commerce

Décision du 18 juillet 2025 · N° 2025J00016

Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section

Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/00722

Tribunal de commerce

Décision du 02 juillet 2025 · N° 2024J00446

Tribunal de commerce, ouvertures - chambre du conseil

Décision du 10 juin 2025 · N° 2025011797

Cour d'appel, chambre Premier Président

Décision du 28 mai 2025 · N° 25/00029

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section

Décision du 20 mai 2025 · N° 21/03213

Tribunal de commerce, référé vendredi salle 3

Décision du 16 mai 2025 · N° 2025017874

Tribunal de commerce, clôture Procédure Collective

Décision du 16 avril 2025 · N° 2025L00059

Tribunal de commerce, chambre 05

Décision du 25 mars 2025 · N° 2024F02273

Tribunal de commerce, 3ème chambre

Décision du 20 mars 2025 · N° 2022F01998

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 11 février 2025 · N° 24/01585

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 15

Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/03482

Cour d'appel, 8ème chambre

Décision du 15 janvier 2025 · N° 22/00587

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/54071

Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

Décision du 27 novembre 2024 · N° 24/03922

Cour d'appel, chambre sociale 4-4

Décision du 06 novembre 2024 · N° 22/02867

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

Décision du 02 août 2024 · N° 24/00908

Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B4

Décision du 23 mai 2024 · N° 21/05406

Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

Décision du 08 avril 2024 · N° 23/02221

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 05 mars 2024 · N° 24/00184

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 22 février 2024 · N° 20/03105

Cour d'appel, 1ère chambre

Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/02985

Cour d'appel, 8ème chambre

Décision du 08 novembre 2023 · N° 23/06929

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 22-22.541

Cour d'appel, 1re chambre 2e section

Décision du 30 mai 2023 · N° 22/01507

Cour d'appel, 3ème Chambre civile

Décision du 07 juillet 2022 · N° 21/01997

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 02 juin 2022 · N° 21/02663

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 01 juin 2022 · N° 20/12790

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 25 avril 2022 · N° 19/02338

Cour d'appel, 12e chambre

Décision du 21 avril 2022 · N° 20/00010

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 décembre 2021 · N° 20-10.065

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 2020 · N° 19-22.664

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juin 2019 · N° 18-12.350

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 26 mars 2019 · N° 16/12090

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 mars 2019 · N° 18-14.045

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 2019 · N° 18-14.538

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 avril 2018 · N° 16-20.106

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 décembre 2017 · N° 17-13.408

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 12 octobre 2017 · N° 16/09944

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juin 2016 · N° 15-18.743

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 12 avril 2016 · N° 10/24913

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mars 2016 · N° 15-81.883

Cour d'appel, 3e chambre

Décision du 05 novembre 2015 · N° 13/06660

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 23 octobre 2015 · N° 14/05125

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 10 septembre 2013 · N° 11/10025

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 14 février 2013 · N° 11/00503

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 26 janvier 2011 · N° 08/15650

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 29 juin 2010 · N° 08/17090

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 24 février 2010 · N° 08/08624

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 octobre 2007 · N° 06-87.081

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-12.231

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mai 2003 · N° 01-42.342

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 septembre 2002 · N° 00-14.207

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 janvier 2002 · N° 98-13.740

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 décembre 2001 · N° 96-14.854

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 novembre 2001 · N° 99-45.091

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 juin 2001 · N° 98-23.025

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 avril 2001 · N° 98-19.839

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mars 2001 · N° 99-15.818

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 février 2001 · N° 99-18.656

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 novembre 2000 · N° 98-12.049

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 octobre 2000 · N° 97-19.987

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2000 · N° 98-11.026

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 2000 · N° 97-14.696

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mai 2000 · N° 98-45.572

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mars 2000 · N° 97-20.900

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 février 2000 · N° 97-21.567

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 février 2000 · N° 97-20.265

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 décembre 1999 · N° 97-15.494

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 décembre 1999 · N° 97-16.357

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 octobre 1999 · N° 97-16.284

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juin 1999 · N° 98-10.081

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 mai 1999 · N° 97-16.067

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 mai 1999 · N° 97-12.592

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 mars 1999 · N° 96-15.654

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 février 1999 · N° 96-15.855

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 février 1999 · N° 96-15.854

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 janvier 1999 · N° 96-18.246

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 décembre 1998 · N° 96-14.923

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 96-15.654

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 96-21.626

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 96-17.628

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 décembre 1997 · N° 95-16.270

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 novembre 1997 · N° 95-10.445

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 juillet 1997 · N° 96-14.788

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juillet 1997 · N° 95-17.383

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 juin 1997 · N° 95-14.606

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 juin 1997 · N° 95-17.124

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 mars 1997 · N° 96-21.513

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 février 1997 · N° 95-16.229

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 1996 · N° 94-14.812

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-21.364

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 octobre 1996 · N° 94-19.262

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 juillet 1996 · N° 94-19.500

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juillet 1996 · N° 94-18.683

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juillet 1996 · N° 94-14.471

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 juin 1996 · N° 94-13.812

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 juin 1996 · N° 91-17.716

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mai 1996 · N° 94-15.538

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 avril 1996 · N° 94-14.739

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 avril 1996 · N° 94-14.114

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mars 1996 · N° 94-12.524

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 mars 1996 · N° 94-11.656

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 février 1996 · N° 94-43.895

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 janvier 1996 · N° 94-12.542

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 janvier 1996 · N° 93-12.232

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 février 1995 · N° 93-10.290

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 novembre 1994 · N° 92-19.987

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 juin 1994 · N° 92-17.099

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 juin 1994 · N° 92-10.287

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mai 1994 · N° 92-11.527

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mai 1994 · N° 92-12.074

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 avril 1994 · N° 91-21.422

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 avril 1994 · N° 92-17.529

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 février 1994 · N° 92-14.072

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 février 1994 · N° 91-19.383

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 1994 · N° 92-10.249

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 1994 · N° 91-20.476

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 novembre 1993 · N° 91-16.829

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 1993 · N° 91-15.768

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 1993 · N° 91-17.659

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 mars 1992 · N° 90-18.029

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mars 1992 · N° 90-16.627

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 décembre 1991 · N° 90-14.157

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juillet 1991 · N° 90-10.630

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 juin 1991 · N° 90-10.293

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 1991 · N° 90-83.999

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 1990 · N° 88-17.665

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 janvier 1990 · N° 88-17.712