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ECO PERMIS

Active
Siren514 266 162SARL97480 SAINT-JOSEPHCréée le 09 septembre 2009
Liquidation judiciaire en coursAucune mention aux registres de gels et sanctions1 décision de justice publiée

DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
50,0 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 514 266 162, ECO PERMIS est une SARL créée le 9 septembre 2009. Le siège social de l'entreprise se trouve 10 rue du General de Gaulle, 97480 Saint-Joseph. L'entreprise déclare le code NAF 8553Z comme activité principale. Elle est dirigée par JEAN MOREL, gérant.

Fiche d'identité de ECO PERMIS

Dénomination
ECO PERMIS
SIREN
514 266 162
SIRET (siège)
514 266 162 00023
N° TVA intracommunautaire
FR15514266162Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 514 266 162
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social
50 000 €
Code NAF / APE
8553Z
Date de création
09 septembre 2009
Siège social
10 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 97480, SAINT-JOSEPH
Établissements
5
Statut
Active
Économie sociale et solidaire

Objet social de ECO PERMIS

Activité auto école: Enseignement de la conduite

Finances de ECO PERMIS

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de ECO PERMIS

JM

JEAN MOREL

Gérant

En poste depuis novembre 2012 · 13 ans · d'après l'annonce BODACC du 30 novembre 2012

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de ECO PERMIS

5 établissements, dont 4 en activité.

  • 97480 SAINT-JOSEPHSiègeActif

    514 266 162 00023 · ouvert le 01 janvier 2012 · NAF 8553Z

  • 97442 SAINT-PHILIPPEActif

    514 266 162 00031 · ouvert le 01 novembre 2014 · NAF 8553Z

  • 97410 SAINT-PIERREActif

    514 266 162 00049 · ouvert le 01 septembre 2015 · NAF 8553Z

  • 97427 L'ETANG-SALEActif

    514 266 162 00056 · ouvert le 01 novembre 2015 · NAF 8553Z

  • 97442 SAINT-PHILIPPEFermé

    514 266 162 00015 · ouvert le 01 janvier 2009 · NAF 8553Z

Documents juridiques de ECO PERMIS

4 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 22 octobre 2012

  • Acte

Dépôt du 10 octobre 2012

  • Acte

Dépôt du 09 septembre 2009

  • Acte

Dépôt du 09 septembre 2009

  • Acte

Comptes annuels de ECO PERMIS

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ECO PERMIS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de ECO PERMIS

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour ECO PERMIS. Liquidation judiciaire en cours depuis le 24 juillet 2018 : aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

Liquidation judiciaireEn cours

Ouverte le 24 juillet 2018 ; liquidation judiciaire prononcée le 30 juillet 2025. Aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

7 jugements et avis publiés

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

Jugement du 30 juillet 2025 · publié le 16 août 2025 · Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 janvier 2024, désignant liquidateur Selarl Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach 49 Rue Sainte Marie Cs 11012 - 97404 saint denis cedex . Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Avis d'annulation - Procédures collectives

publié le 19 septembre 2019 · TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

Jugement de plan de redressement

Jugement du 07 mai 2019 · publié le 10 septembre 2019 · TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Franklin Bach - 41 rue Sainte Marie - Bp735 - 97400 Saint-Denis.

Jugement de plan de redressement

Jugement du 07 mai 2019 · publié le 26 mai 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-PIERRE

Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’execution du plan : SELARL FRANKLIN BACH, 41 rue Sainte Marie, 97400 Saint Denis. RG 2018003667

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 19 mars 2019 · publié le 28 avril 2019 · TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-PIERRE

avis de dépôt de l’état des créances L. 641-13 au tribunal mixte de commerce de St-Pierre où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2018/002485

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

publié le 12 octobre 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-PIERRE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement du 24 juillet 2018 · publié le 05 septembre 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-PIERRE

jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : SELARL Franklin Bach, 41, rue Sainte-Marie, BP 735, 97400 Saint-Denis. N° RG : 2018/002485

1 décision de justice publiée en open data mentionne ECO PERMIS. Elle date de 2022. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de ECO PERMIS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 6 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de ECO PERMIS

10 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

    Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire · Jugement du 2025-07-30 · Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 janvier 2024, désignant liquidateur Selarl Franklin Bach prise en la personne de Me Franklin Bach 49 Rue Sainte Marie Cs 11012 - 97404 saint denis cedex . Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

  2. Procédures collectivesAvis d’annulation
    Annonce

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

  3. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

    Jugement de plan de redressement · Jugement du 2019-05-07 · Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Franklin Bach - 41 rue Sainte Marie - Bp735 - 97400 Saint-Denis.

  4. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-PIERRE

    Jugement de plan de redressement · Jugement du 2019-05-07 · Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’execution du plan : SELARL FRANKLIN BACH, 41 rue Sainte Marie, 97400 Saint Denis. RG 2018003667

  5. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-PIERRE

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2019-03-19 · avis de dépôt de l’état des créances L. 641-13 au tribunal mixte de commerce de St-Pierre où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2018/002485

  6. Procédures collectivesAvis rectificatif
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-PIERRE

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  7. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-PIERRE

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2018-07-24 · jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : SELARL Franklin Bach, 41, rue Sainte-Marie, BP 735, 97400 Saint-Denis. N° RG : 2018/002485

  8. Ventes et cessions
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

    Début d'activité : 2015-09-01

  9. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

    gérant associé : MOREL (Jean, Daniel)

  10. Ventes et cessions
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

    Début d'activité : 2009-01-01

  1. création

    Date d'effet : 09 septembre 2009

Questions fréquentes sur ECO PERMIS

Quel est le numéro SIREN de ECO PERMIS ?

Le numéro SIREN de ECO PERMIS est 514 266 162. Le SIRET de son siège social est 514 266 162 00023. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR15514266162.

Qui dirige ECO PERMIS ?

ECO PERMIS est dirigée par JEAN MOREL, gérant.

Où se situe le siège social de ECO PERMIS ?

Le siège social de ECO PERMIS est situé 10 rue du General de Gaulle, 97480 Saint-Joseph.

ECO PERMIS est-elle toujours en activité ?

Oui, ECO PERMIS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 9 septembre 2009. Aucune date de radiation ne figure au registre.

ECO PERMIS est-elle en procédure collective ?

Oui. ECO PERMIS fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 24 juillet 2018. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC à ce jour.

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