EDMOND
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 2,0 k€
- Effectif
- Non publié
EDMOND est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 4 avril 2013, identifiée par le SIREN 792 256 505. Elle est domiciliée 2 av des Sports boulevard Thomson -, 59810 Lesquin. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par GAETAN DUPONT, gérant.
Fiche d'identité de EDMOND
INSEE- Dénomination
- EDMOND
- SIREN
- 792 256 505
- SIRET (siège)
- 792 256 505 00027
- N° TVA intracommunautaire
- FR61792256505Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 792 256 505
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 2 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 04 avril 2013
- Siège social
- 2 AV DES SPORTS BOULEVARD THOMSON -, 59810, LESQUIN
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de EDMOND
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Finances de EDMOND
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de EDMOND
INSEEBODACCIGD
Associé indéfiniment responsable
FIP
Associé indéfiniment responsable
Anciens dirigeants (1)
Gérant associé indéfiniment responsable · de avril 2013 à avril 2021
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de EDMOND
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 59810 LESQUINSiègeActif
792 256 505 00027 · ouvert le 13 décembre 2016 · NAF 6820B
Documents juridiques de EDMOND
INPIComptes annuels de EDMOND
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour EDMOND. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de EDMOND
Aucune procédure collective n'a été publiée pour EDMOND. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent EDMOND. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 06 août 2026 · N° 26/02276
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 06 août 2026 · N° 26/02124
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 06 août 2026 · N° 26/02256
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 06 août 2026 · N° 26/02265
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 06 août 2026 · N° 26/02224
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 06 août 2026 · N° 26/02263
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 8
Décision du 30 juillet 2026 · N° 2026RG07187
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE
Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00098
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00960
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00709
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00584
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00410
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00314
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00460
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00305
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01001
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cABINET JAF 8
Décision du 28 avril 2026 · N° 23/05207
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/02535
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/04342
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02693
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 13 avril 2026 · N° 25/00145
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 13 avril 2026 · N° 24/01517
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 13 avril 2026 · N° 24/01505
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 13 avril 2026 · N° 24/01318
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP
Décision du 13 avril 2026 · N° 25/02005
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/02930
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 25 mars 2026 · N° 24/07375
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/06162
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP
Décision du 19 février 2026 · N° 25/01174
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01199
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Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 15 janvier 2026 · N° 24/00116
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Tribunal de commerce, audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Décision du 18 décembre 2025 · N° 2025004842
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERE JCP
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/03244
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, sCHILTIGHEIM Civil
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/08347
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre mixte
Décision du 21 novembre 2025 · N° 2025092232
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00539
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00668
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 06 novembre 2025 · N° 2025F01755
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 04 novembre 2025 · N° 24/01296
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 04 novembre 2025 · N° 24/01422
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 23 octobre 2025 · N° 24/11623
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01758
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00505
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00834
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
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Décision du 17 septembre 2025 · N° 22-24.034
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00667
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Tribunal de commerce, pcl
Décision du 03 septembre 2025 · N° 2025P00131
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/80527
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Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 28 août 2025 · N° 24/00116
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02163
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 10 juillet 2025 · N° 23/06629
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/00810
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERE JCP
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00849
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00073
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00039
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00085
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé prononcé mardi
Décision du 27 mai 2025 · N° 2025005688
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00044
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 14 mai 2025 · N° 21/09374
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Tribunal de commerce, audience publique de vacation
Décision du 16 avril 2025 · N° 2025025742
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Tribunal de commerce, audience publique de vacation
Décision du 16 avril 2025 · N° 2025025732
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Tribunal de commerce, audience publique de vacation
Décision du 16 avril 2025 · N° 2025025730
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Tribunal de commerce, audience publique de vacation
Décision du 16 avril 2025 · N° 2025025726
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Tribunal de commerce, audience publique de vacation
Décision du 16 avril 2025 · N° 2025025723
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 08 avril 2025 · N° 24/03029
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - autorisation de vente amiable
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Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00116
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Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 11 mars 2025 · N° 2025013651
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 27 février 2025 · N° 24/03787
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 11 février 2025 · N° 22/06177
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Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 06 février 2025 · N° 2025007323
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 février 2025 · N° 23-14.022
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - autorisation de vente amiable
Tribunal judiciaire, adjudications
Décision du 04 février 2025 · N° 24/00108
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A
Décision du 15 novembre 2024 · N° 22/04600
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 01 octobre 2024 · N° 23/01436
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00458
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cABINET JAF 8
Décision du 12 septembre 2024 · N° 19/09846
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 11 septembre 2024 · N° 21/00322
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 06 août 2024 · N° 21/07976
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 18 juin 2024 · N° 23/00613
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 11 juin 2024 · N° 23/00614
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 11 juin 2024 · N° 23/00612
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 06 juin 2024 · N° 22/06494
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 18 mars 2024 · N° 23/03097
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 13 mars 2024 · N° 22/06261
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 mars 2024 · N° 22-24.034
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 janvier 2024 · N° 22/02062
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 janvier 2024 · N° 22/02061
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 18 octobre 2023 · N° 20/03576
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Cour d'appel, cHAMBRE DES REFERES
Décision du 12 octobre 2023 · N° 23/00136
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 21 juin 2023 · N° 20/08474
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 30 mai 2023 · N° 21/01446
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/07433
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 25 janvier 2023 · N° 19/02058
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13
Décision du 17 janvier 2023 · N° 22/10140
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13
Décision du 17 janvier 2023 · N° 22/07602
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13
Décision du 17 janvier 2023 · N° 22/07180
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 09 décembre 2022 · N° 20/02182
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 08 décembre 2022 · N° 20/02793
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 08 novembre 2022 · N° 22/00227
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Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 20 octobre 2022 · N° 21/08725
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Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 22 juin 2022 · N° 21/00555
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 septembre 2020 · N° 19-16.788
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 avril 2018 · N° 17-14.954
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 mars 2018 · N° 17-12.547
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10
Décision du 29 janvier 2018 · N° 16/02972
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 19 décembre 2017 · N° 16/11168
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-27.206
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 novembre 2017 · N° 15-20.506
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 octobre 2017 · N° 16-23.982
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 avril 2017 · N° 15-27.731
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2017 · N° 14-84.562
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 03 mars 2017 · N° 15/05655
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 29 novembre 2016 · N° 16/05905
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 31 mars 2016 · N° 14/11786
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 05 novembre 2015 · N° 14/23439
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 10 septembre 2015 · N° 14/19205
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 20 février 2014 · N° 13/03534
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 08 octobre 2013 · N° 12/07065
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2
Décision du 27 février 2013 · N° 11/07244
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 avril 2012 · N° 11/05535
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 18 octobre 2011 · N° 11/03572
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 avril 2007 · N° 06-10.364
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 décembre 2005 · N° 04-20.164
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mars 2005 · N° 02-21.383
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 juin 2004 · N° 03-86.102
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 avril 2004 · N° 03-84.157
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 novembre 2003 · N° 01-13.173
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 octobre 2003 · N° 02-87.994
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2003 · N° 02-85.199
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 avril 2003 · N° 02-84.381
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 mars 2003 · N° 01-16.033
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Décision du 22 janvier 2003 · N° 01-13.173
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 janvier 2003 · N° 00-20.267
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 décembre 2002 · N° 02-86.257
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Décision du 06 mai 2002 · N° 02-81.437
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 février 2002 · N° 01-88.427
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 novembre 2001 · N° 01-80.463
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 novembre 2001 · N° 99-12.629
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Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-87.040
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2001 · N° 99-43.099
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 juin 2001 · N° 98-19.677
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Décision du 23 mai 2001 · N° 01-60.514
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Décision du 15 mai 2001 · N° 98-16.746
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Décision du 03 mai 2001 · N° 00-86.475
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 2001 · N° 98-22.484
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Décision du 31 janvier 2001 · N° 00-84.452
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Décision du 31 janvier 2001 · N° 00-84.451
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Décision du 30 janvier 2001 · N° 00-82.685
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 octobre 2000 · N° 98-12.086
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Décision du 20 septembre 2000 · N° 99-87.592
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Décision du 27 juin 2000 · N° 99-86.249
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 novembre 1999 · N° 97-19.521
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Décision du 19 octobre 1999 · N° 97-11.261
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Décision du 23 juin 1999 · N° 98-70.108
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Décision du 26 mai 1999 · N° 97-11.119
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Décision du 13 avril 1999 · N° 99-80.733
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Décision du 28 avril 1997 · N° 96-84.949
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Décision du 27 février 1997 · N° 95-83.416
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Décision du 28 janvier 1997 · N° 95-82.210
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Décision du 08 janvier 1997 · N° 95-60.963
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Décision du 09 juillet 1996 · N° 94-16.150
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Décision du 18 juin 1996 · N° 94-44.079
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Décision du 07 mai 1996 · N° 94-13.332
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Décision du 19 mars 1996 · N° 94-12.522
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Décision du 13 mars 1996 · N° 95-81.592
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Décision du 03 janvier 1996 · N° 95-81.753
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Décision du 12 décembre 1995 · N° 92-43.525
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Décision du 05 décembre 1995 · N° 94-10.464
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.644
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.639
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.638
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.631
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.629
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.628
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.627
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.610
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.609
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.605
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Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-80.602
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Décision du 21 février 1995 · N° 93-13.074
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 janvier 1995 · N° 92-19.153
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Décision du 20 décembre 1994 · N° 94-81.841
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Décision du 20 juillet 1994 · N° 92-19.596
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Décision du 15 juin 1994 · N° 93-85.260
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Décision du 25 mai 1994 · N° 92-18.088
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Décision du 17 mars 1994 · N° 91-10.761
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Décision du 05 janvier 1994 · N° 92-10.402
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Décision du 20 juillet 1993 · N° 92-85.048
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Décision du 18 mai 1993 · N° 93-80.895
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Décision du 10 février 1993 · N° 92-81.980
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Décision du 29 mai 1991 · N° 90-86.543
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Décision du 13 février 1991 · N° 89-40.325
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Décision du 22 janvier 1991 · N° 89-16.302
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Décision du 04 décembre 1990 · N° 89-17.088
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Décision du 24 octobre 1990 · N° 89-87.085
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Décision du 26 avril 1990 · N° 90-60.125
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Décision du 25 avril 1990 · N° 86-17.292
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Décision du 06 mars 1990 · N° 88-15.604
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Décision du 08 juin 1989 · N° 89-61.088
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de EDMOND n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de EDMOND
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
nomination du Gérant non associé : Paquet, François ; nomination du Gérant non associé : Dupont, Gaëtan ; Gérant associé indéfiniment responsable partant : Edmond, Willy Guy
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2013-04-04 · Début d'activité : 2013-02-14
- création
Date d'effet : 04 avril 2013
Questions fréquentes sur EDMOND
Quel est le numéro SIREN de EDMOND ?
Le numéro SIREN de EDMOND est 792 256 505. Le SIRET de son siège social est 792 256 505 00027. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR61792256505.
Qui dirige EDMOND ?
EDMOND est dirigée par GAETAN DUPONT, gérant. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de EDMOND ?
Le siège social de EDMOND est situé 2 av des Sports boulevard Thomson -, 59810 Lesquin.
EDMOND est-elle toujours en activité ?
Oui, EDMOND est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 4 avril 2013. Aucune date de radiation ne figure au registre.
EDMOND est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour EDMOND.
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