EFFET

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 mai 2026 · N° 24-20.157

Tribunal judiciaire, 1/4 social

Décision du 19 février 2026 · N° 25/13405

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 février 2026 · N° 25-80.152

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2026 · N° 24-14.982

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 décembre 2025 · N° 24-11.295

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 décembre 2025 · N° 25-70.019

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 2025 · N° 25-83.319

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 novembre 2025 · N° 24-16.430

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 novembre 2025 · N° 24-17.250

Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS PCL

Décision du 17 juillet 2025 · N° 2025L00331

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01262

Tribunal judiciaire, jLD

Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01278

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 2025 · N° 25-70.010

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mai 2025 · N° 25-81.970

Cour d'appel, 3ème chambre A

Décision du 22 mai 2025 · N° 21/08139

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 mars 2025 · N° 23-14.322

Tribunal de commerce, chambre 2 : Procédures collectives

Décision du 10 mars 2025 · N° 2025001224

Tribunal judiciaire, deuxième Chambre

Décision du 06 décembre 2024 · N° 22/00411

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 juillet 2024 · N° 23-13.008

Tribunal judiciaire, tPROX Référés

Décision du 21 juin 2024 · N° 24/00023

Cour de cassation, autre formation

Décision du 13 juin 2024 · N° 24-70.002

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 avril 2024 · N° 22-16.937

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 mars 2024 · N° 23-18.331

Cour d'appel, tARIFICATION

Décision du 19 janvier 2024 · N° 22/02460

Cour d'appel, tARIFICATION

Décision du 19 janvier 2024 · N° 22/02457

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 novembre 2023 · N° 22-14.091

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 octobre 2023 · N° 21-23.012

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 octobre 2023 · N° 20-21.308

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 août 2023 · N° 20-15.480

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 05 juillet 2023 · N° 22/00270

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 05 juillet 2023 · N° 21/07527

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 05 juillet 2023 · N° 21/07421

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 05 juillet 2023 · N° 21/07320

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 05 juillet 2023 · N° 20/03394

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 28 juin 2023 · N° 21/01588

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 28 juin 2023 · N° 18/02507

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 28 juin 2023 · N° 18/00351

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 2023 · N° 21-23.557

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mai 2023 · N° 21-20.643

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 24 mai 2023 · N° 22/06639

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 24 mai 2023 · N° 22/05187

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 24 mai 2023 · N° 21/06974

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 24 mai 2023 · N° 20/05455

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 24 mai 2023 · N° 19/04406

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 24 mai 2023 · N° 19/03863

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 24 mai 2023 · N° 18/06302

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 24 mai 2023 · N° 18/05001

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 26 avril 2023 · N° 23/00579

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 23/00805

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 22/06048

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 21/02600

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 21/01442

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 21/01113

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 21/00955

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 21/00924

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 20/05019

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 18/03230

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 mars 2023 · N° 22-81.097

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 03 mars 2023 · N° 22-81.097

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 février 2023 · N° 22/03327

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 février 2023 · N° 21/03268

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 février 2023 · N° 20/02504

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 février 2023 · N° 17/06500

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 février 2023 · N° 17/04506

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 février 2023 · N° 17/01575

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 janvier 2023 · N° 21-21.516

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 18 janvier 2023 · N° 17/06248

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 22/04293

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 18/04193

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 17/06375

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 17/06358

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 17/06280

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 17/05982

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 17/05689

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 17/05652

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 novembre 2022 · N° 21-11.507

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 novembre 2022 · N° 20-21.282

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 23 novembre 2022 · N° 22/03626

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 23 novembre 2022 · N° 17/05881

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 23 novembre 2022 · N° 17/04446

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 23 novembre 2022 · N° 17/03504

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 23 novembre 2022 · N° 17/03482

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 23 novembre 2022 · N° 17/03153

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 26 octobre 2022 · N° 17/04660

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 19 octobre 2022 · N° 19/05695

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 19 octobre 2022 · N° 19/03771

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 19 octobre 2022 · N° 18/04193

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 19 octobre 2022 · N° 17/01558

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 21 septembre 2022 · N° 18/01233

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 septembre 2022 · N° 21/03236

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 septembre 2022 · N° 20/00836

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 septembre 2022 · N° 19/00236

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 septembre 2022 · N° 17/02422

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 14 septembre 2022 · N° 16/07711

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 29 juin 2022 · N° 22/01948

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 juin 2022 · N° 19/05245

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 22 juin 2022 · N° 18/05506

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 08 juin 2022 · N° 22/00589

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 18 mai 2022 · N° 22/00804

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 18 mai 2022 · N° 21/07318

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 18 mai 2022 · N° 18/01325

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 18 mai 2022 · N° 17/02298

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 18 mai 2022 · N° 17/01970

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 18 mai 2022 · N° 17/01574

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 20 avril 2022 · N° 18/01950

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 février 2022 · N° 19-82.651

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 décembre 2021 · N° 19-18.226

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 novembre 2021 · N° 20-16.193

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 juin 2021 · N° 19-21.771

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 février 2021 · N° 19-12.424

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 octobre 2020 · N° 19-85.812

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 2020 · N° 20-80.490

Cour d'appel, 4ème B chambre sociale

Décision du 18 décembre 2019 · N° 15/07776

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mai 2019 · N° 18-14.212

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 mai 2019 · N° 18-15.356

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 05 avril 2019 · N° 18-17.442

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2019 · N° 18-14.818

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2019 · N° 18-13.623

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2019 · N° 17-28.865

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2019 · N° 18-14.942

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 2019 · N° 18-15.842

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 2019 · N° 18-12.085

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 2019 · N° 18-11.717

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 2019 · N° 17-25.804

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 2019 · N° 18-11.002

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 2019 · N° 17-27.831

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 mars 2019 · N° 17-31.170

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 janvier 2019 · N° 18-81.566

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 janvier 2019 · N° 15-82.333

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 09 novembre 2018 · N° 17-16.335

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-21.293

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2018 · N° 17-13.468

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mars 2018 · N° 16-20.779

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 22 décembre 2017 · N° 13-25.467

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2017 · N° 17-82.317

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 07 juillet 2017 · N° 15-25.651

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2017 · N° 17-80.055

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 2017 · N° 17-80.709

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 juin 2017 · N° 16-85.614

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 avril 2017 · N° 15-86.227

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 avril 2017 · N° 16-14.349

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 mars 2017 · N° 15-86.300

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 mars 2017 · N° 15-86.434

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 24 février 2017 · N° 15-20.411

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 février 2017 · N° 16-80.389

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-23.105

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 18 novembre 2016 · N° 15-21.438

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 septembre 2016 · N° 14-26.256

Cour de cassation, autre formation

Décision du 11 juillet 2016 · N° 16-70.006

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juillet 2016 · N° 15-19.485

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 02 octobre 2015 · N° 14-14.256

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 décembre 2006 · N° 05-87.639

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 décembre 2006 · N° 04-20.673

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 novembre 2006 · N° 05-21.629

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 27 octobre 2006 · N° 05-18.977

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 22 septembre 2006 · N° 05-13.517

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 septembre 2006 · N° 06-80.330

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 07 juillet 2006 · N° 03-20.026

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 juin 2006 · N° 05-86.688

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 26 mai 2006 · N° 03-16.800

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 14 avril 2006 · N° 02-11.168

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 14 avril 2006 · N° 04-18.902

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 07 avril 2006 · N° 04-30.353

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 07 avril 2006 · N° 05-11.519

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mars 2006 · N° 05-14.476

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 24 février 2006 · N° 04-20.525

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 16 décembre 2005 · N° 04-10.986

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 02 décembre 2005 · N° 96-81.553

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 juin 2005 · N° 03-16.382

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 10 juin 2005 · N° 03-18.922

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 10 juin 2005 · N° 02-21.296

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 mai 2005 · N° 04-86.476

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 22 avril 2005 · N° 02-15.180

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 mars 2005 · N° 03-16.731

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 06 décembre 2004 · N° 03-11.053

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 06 décembre 2004 · N° 03-10.713

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 23 novembre 2004 · N° 02-17.507

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 23 novembre 2004 · N° 01-13.592

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 25 octobre 2004 · N° 03-14.219

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 09 juillet 2004 · N° 02-21.040

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 juin 2004 · N° 02-42.672

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 11 juin 2004 · N° 98-82.323

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 07 mai 2004 · N° 02-13.225

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 16 avril 2004 · N° 02-30.157

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 16 avril 2004 · N° 02-18.231

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 23 janvier 2004 · N° 02-18.188

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 23 janvier 2004 · N° 03-13.617

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 janvier 2004 · N° 03-86.260

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 janvier 2004 · N° 03-86.770

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 19 décembre 2003 · N° 02-14.783

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 octobre 2003 · N° 02-86.704

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 octobre 2003 · N° 03-82.909

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 06 juin 2003 · N° 01-12.453

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 mai 2003 · N° 02-10.984

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mars 2003 · N° 00-17.761

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 13 décembre 2002 · N° 00-13.787

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 13 décembre 2002 · N° 00-13.787

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 novembre 2002 · N° 97-21.291

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 octobre 2002 · N° 01-83.351

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 06 septembre 2002 · N° 98-14.397