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EFFICACE

Active
Siren402 390 132549975012 PARIS 12Créée le 23 septembre 1995
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
Non publié
Effectif
Non publié

EFFICACE est une 5499 immatriculée le 23 septembre 1995 sous le numéro SIREN 402 390 132. Le siège social de l'entreprise se trouve 39 av du General Michel Bizot, 75012 Paris 12. Elle est rattachée au code d'activité NAF 517Z.

Fiche d'identité de EFFICACE

Dénomination
EFFICACE
SIREN
402 390 132
SIRET (siège)
402 390 132 00015
N° TVA intracommunautaire
FR73402390132Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 402 390 132
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
Forme juridique
5499
Code NAF / APE
517Z
Date de création
23 septembre 1995
Siège social
39 AV DU GENERAL MICHEL BIZOT, 75012, PARIS 12
Établissements
1
Statut
Active

Finances de EFFICACE

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de EFFICACE

Aucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.

Établissements de EFFICACE

1 établissement, dont 0 en activité.

  • 75012 PARIS 12SiègeFermé

    402 390 132 00015 · ouvert le 23 septembre 1995 · NAF 517Z

Documents juridiques de EFFICACE

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 29 septembre 1995

  • Acte

Comptes annuels de EFFICACE

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour EFFICACE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de EFFICACE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour EFFICACE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent EFFICACE. Elles s'échelonnent de 2003 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/54086

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08386

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/08401

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/06882

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/06885

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/07053

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/07918

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 24 juin 2026 · N° 26/07904

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/07219

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP Amiens

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00015

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 03 juin 2026 · N° 26/06878

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00983

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 4ème Chambre

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/04213

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/06203

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/02203

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01444

    Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A

    Décision du 17 avril 2026 · N° 20/06302

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00506

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00505

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00502

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00507

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00511

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00516

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00515

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00510

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00517

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00520

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES

    Décision du 01 avril 2026 · N° 26/00028

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Référés

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00550

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 26 mars 2026 · N° 26/03017

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/01330

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/15677

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/10055

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00497

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, juge libertés & détention

    Décision du 04 mars 2026 · N° 26/00462

    Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/10361

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/05265

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 10 février 2026 · N° 23/01598

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 03 février 2026 · N° 23/00879

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 26/00325

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 2-4

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 21/13209

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/11817

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00009

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01751

    Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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  • Cour d'appel, 1ère Chambre

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00585

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 24/06920

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/12057

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/12496

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/07341

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/01346

    Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/01536

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/11170

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/10525

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/09796

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention

    Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/03273

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/07878

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00770

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Référés

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00084

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

    Décision du 28 août 2025 · N° 23/01639

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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/03067

    Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention

    Décision du 18 août 2025 · N° 25/02646

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention

    Décision du 11 août 2025 · N° 25/02561

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 24/02494

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 23 juillet 2025 · N° 25/07748

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/00514

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 2025008026

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 2025006482

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/07286

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/07284

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/07285

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES

    Décision du 07 juillet 2025 · N° 25/00320

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/07687

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/01541

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 19 juin 2025 · N° 25/01464

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/05133

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/05130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2

    Décision du 12 juin 2025 · N° 22/01963

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 10 juin 2025 · N° 25/00262

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 23 mai 2025 · N° 25/05381

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 21 mai 2025 · N° 25/04878

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/14722

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 15 mai 2025 · N° 25/04512

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 07 mai 2025 · N° 25/03173

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 07 mai 2025 · N° 25/02294

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 07 mai 2025 · N° 25/03172

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention

    Décision du 07 mai 2025 · N° 25/01489

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)

    Décision du 30 avril 2025 · N° 2025005813

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  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 14 avril 2025 · N° 24/00139

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 10 avril 2025 · N° 25/02457

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 10 avril 2025 · N° 25/02459

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 10 avril 2025 · N° 25/03286

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, chambre civile 1-2

    Décision du 08 avril 2025 · N° 24/00692

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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 08 avril 2025 · N° 25/00090

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/02633

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 20 mars 2025 · N° 25/02275

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 19 mars 2025 · N° 25/01444

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 25 février 2025 · N° 24/01862

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  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 25 février 2025 · N° 24/02320

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  • Tribunal de commerce, chambre mixte

    Décision du 21 février 2025 · N° J2025000102

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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 20 février 2025 · N° 24/01872

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/15306

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/14589

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 24 janvier 2025 · N° 25/00148

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 23/02660

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/15307

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 25/00226

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jLD

    Décision du 10 janvier 2025 · N° 25/00109

    Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - B

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 22/00255

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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/13260

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 22/07221

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/02845

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - B

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 22/00296

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  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/00476

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, juge libertés & détention

    Décision du 23 novembre 2024 · N° 24/02497

    Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/10917

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/10914

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/10915

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/13155

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

    Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/13095

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/11929

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/11930

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/12084

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, chambre 2-4

    Décision du 06 novembre 2024 · N° 21/16734

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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/11194

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/11070

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/11196

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/11185

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/11183

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/11184

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/08301

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/06986

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jEX cab 3

    Décision du 10 septembre 2024 · N° 24/81228

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 4ème section

    Décision du 08 août 2024 · N° 24/09787

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 4ème section

    Décision du 08 août 2024 · N° 24/09788

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 4ème section

    Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/09499

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 4ème section

    Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/09498

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 4ème section

    Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/09501

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 4ème section

    Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/09497

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 4ème section

    Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/09500

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 4ème section

    Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/09236

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 4ème section

    Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/09234

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/07030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 juin 2024 · N° 24/52049

    Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 27 juin 2024 · N° 24/06396

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 27 juin 2024 · N° 24/06264

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/06757

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/06763

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/06764

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/06760

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/06754

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/06761

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/06758

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3

    Décision du 06 juin 2024 · N° 22/03669

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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 16 mai 2024 · N° 24/04037

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 24 avril 2024 · N° 24/02349

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 04 avril 2024 · N° 24/02432

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 04 avril 2024 · N° 24/02433

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 28 février 2024 · N° 24/01339

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B4

    Décision du 22 février 2024 · N° 24/00443

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 17 janvier 2024 · N° 23/15325

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 17 janvier 2024 · N° 23/15329

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/01162

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/14720

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/14669

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, cabinet B

    Décision du 22 juin 2023 · N° 21/00468

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  • Cour d'appel, rétentions

    Décision du 30 décembre 2022 · N° 22/00554

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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

    Décision du 16 décembre 2022 · N° 22/00757

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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 24 novembre 2022 · N° 20-23.627

    rejet
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  • Cour d'appel, chambre 1-5

    Décision du 10 novembre 2022 · N° 21/06492

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  • Cour d'appel, 1ère Chambre

    Décision du 08 novembre 2022 · N° 22/00333

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  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 13 octobre 2022 · N° 22/02192

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  • Cour d'appel, chambre 3 A

    Décision du 19 septembre 2022 · N° 21/04010

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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 14 septembre 2022 · N° 20-21.322

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 29 juin 2022 · N° 21-17.425

    rejet
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  • Cour d'appel, 1ère Chambre civile

    Décision du 05 mai 2022 · N° 20/04472

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

    Décision du 19 avril 2022 · N° 19/14415

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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 05 janvier 2022 · N° 20-21.041

    rejet
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 24 novembre 2021 · N° 20-20.217

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 09 septembre 2021 · N° 20-13.908

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 24 juin 2021 · N° 20-16.825

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 24 juin 2021 · N° 20-16.818

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 27 mai 2021 · N° 19-18.654

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.117

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 17 mai 2018 · N° 17-19.658

    rejet
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  • Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

    Décision du 25 janvier 2018 · N° 16/20118

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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 10 janvier 2018 · N° 16-18.549

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 24 mai 2017 · N° 16-15.942

    rejet
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  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

    Décision du 23 mai 2017 · N° 14/02169

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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 09 février 2017 · N° 16-12.662

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  • Cour d'appel, 1ère Chambre A

    Décision du 08 décembre 2016 · N° 13/01819

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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 04 octobre 2016 · N° 15-18.666

    rejet
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 12 mai 2016 · N° 15-22.734

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 04 février 2016 · N° 15-13.767

    rejet
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  • Cour d'appel, 1re chambre 2e section

    Décision du 18 août 2015 · N° 14/03069

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  • Cour d'appel, 1ère chambre civile B

    Décision du 24 juin 2014 · N° 12/08436

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  • Cour d'appel, 1ère Chambre

    Décision du 25 septembre 2012 · N° 10/09120

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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

    Décision du 27 novembre 2009 · N° 08/01029

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  • Cour de cassation, chambre mixte

    Décision du 22 septembre 2006 · N° 05-13.517

    rejet
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 28 octobre 2003 · N° 01-16.927

    cassation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de EFFICACE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de EFFICACE

Aucune annonce BODACC trouvée.

  1. création

    Date d'effet : 23 septembre 1995

Questions fréquentes sur EFFICACE

Quel est le numéro SIREN de EFFICACE ?

Le numéro SIREN de EFFICACE est 402 390 132. Le SIRET de son siège social est 402 390 132 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR73402390132.

Où se situe le siège social de EFFICACE ?

Le siège social de EFFICACE est situé 39 av du General Michel Bizot, 75012 Paris 12.

EFFICACE est-elle toujours en activité ?

Oui, EFFICACE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 23 septembre 1995. Aucune date de radiation ne figure au registre.

EFFICACE est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour EFFICACE.

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