ELLES

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 juin 2026 · N° 24-19.256

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mai 2026 · N° 25-11.801

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 avril 2026 · N° 26-96.001

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 2026 · N° 25-14.487

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mars 2026 · N° 24-21.765

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 mars 2026 · N° 23-21.835

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 décembre 2025 · N° 23-15.451

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 décembre 2025 · N° 24-12.599

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 2025 · N° 25-14.467

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 2025 · N° 25-14.362

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 novembre 2025 · N° 23-10.637

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 mars 2025 · N° 24-10.643

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 mars 2025 · N° 22-22.929

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 octobre 2024 · N° 22-20.367

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 juillet 2024 · N° 24-12.156

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 2024 · N° 22-17.036

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 janvier 2024 · N° 22-84.243

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 novembre 2023 · N° 22-18.630

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 août 2023 · N° 20-15.480

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 juillet 2023 · N° 22-22.180

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 2023 · N° 22-15.224

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mars 2023 · N° 22-11.461

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 mars 2023 · N° 21-22.073

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 février 2023 · N° 21-17.681

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 2023 · N° 21-10.609

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 novembre 2022 · N° 21-83.146

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 07 novembre 2022 · N° 21-83.146

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juin 2022 · N° 20-20.100

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, autre formation

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, autre formation

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 2016 · N° 16-81.912

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 avril 2016 · N° 15-17.723

Cour de cassation, autre formation

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 2006 · N° 05-60.380

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 novembre 2006 · N° 05-15.674

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 novembre 2006 · N° 05-12.102

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 novembre 2006 · N° 05-12.788

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-10.624

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 octobre 2006 · N° 04-46.022

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 2006 · N° 04-46.134

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 septembre 2006 · N° 05-40.208

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 septembre 2006 · N° 05-14.343

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 septembre 2006 · N° 04-18.178

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juillet 2006 · N° 05-14.052

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2006 · N° 05-15.808

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 juin 2006 · N° 05-10.137

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 juin 2006 · N° 04-17.751

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 2006 · N° 05-15.707

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 avril 2006 · N° 05-10.761

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 janvier 2006 · N° 04-17.675

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 janvier 2006 · N° 04-14.236

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 janvier 2006 · N° 02-18.303

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 janvier 2006 · N° 04-11.129

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 02-19.208

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 02-15.198

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Décision du 28 juin 2005 · N° 04-14.651

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 juin 2005 · N° 04-11.322

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 2005 · N° 04-13.913

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 2005 · N° 02-14.328

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mai 2005 · N° 04-14.695

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 2005 · N° 03-41.916

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 mars 2005 · N° 00-19.918

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 mars 2005 · N° 03-19.359

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 février 2005 · N° 02-43.182

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 février 2005 · N° 04-86.873

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2005 · N° 02-41.819

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 janvier 2005 · N° 02-12.072

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 janvier 2005 · N° 03-16.943

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2004 · N° 03-12.430

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2004 · N° 02-16.110

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 novembre 2004 · N° 02-45.173

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 octobre 2004 · N° 04-60.447

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 octobre 2004 · N° 02-20.836

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 octobre 2004 · N° 03-60.416

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 septembre 2004 · N° 02-42.461

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2004 · N° 03-60.425

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 juin 2004 · N° 01-14.086

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juin 2004 · N° 03-10.862

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mai 2004 · N° 04-60.203

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mai 2004 · N° 02-40.768

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 avril 2004 · N° 02-16.291

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 03-10.047

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mars 2004 · N° 02-45.130

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 2004 · N° 02-19.454

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mars 2004 · N° 01-46.577

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 04-60.015

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 février 2004 · N° 01-46.478

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 janvier 2004 · N° 01-01.600

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 2003 · N° 01-44.381

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 novembre 2003 · N° 01-13.974

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 novembre 2003 · N° 01-43.710

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 octobre 2003 · N° 00-45.291

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 octobre 2003 · N° 02-45.635

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-60.569

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 septembre 2003 · N° 01-16.715

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juillet 2003 · N° 00-60.373

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juillet 2003 · N° 00-44.625

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 juin 2003 · N° 01-13.529

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 juin 2003 · N° 01-42.679

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juin 2003 · N° 01-13.075

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 juin 2003 · N° 99-14.422

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juin 2003 · N° 01-43.573

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mai 2003 · N° 03-60.032

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 mai 2003 · N° 01-42.362

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mai 2003 · N° 02-11.692

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 mai 2003 · N° 03-60.114

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 mai 2003 · N° 00-21.455

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mars 2003 · N° 02-60.896

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Décision du 25 février 2003 · N° 00-22.672

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 2002 · N° 00-42.401

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 novembre 2002 · N° 00-17.610

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 2002 · N° 01-60.722

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 octobre 2002 · N° 01-01.432

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2002 · N° 01-60.708

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 septembre 2002 · N° 01-03.745

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 septembre 2002 · N° 00-44.007

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 juillet 2002 · N° 00-16.827