ENSEMBLE

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 novembre 2025 · N° 24-16.430

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 décembre 2024 · N° 21-18.445

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 2023 · N° 21-25.335

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 juin 2022 · N° 21-16.452

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 février 2022 · N° 21-12.107

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 juin 2021 · N° 21-40.006

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 janvier 2019 · N° 17-17.903

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 juin 2018 · N° 17-15.897

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 2018 · N° 17-60.112

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 septembre 2017 · N° 16-15.130

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 décembre 2016 · N° 13-27.913

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Décision du 14 avril 2016 · N° 15-12.545

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 décembre 2006 · N° 05-10.855

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 décembre 2006 · N° 05-19.808

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 décembre 2006 · N° 06-13.206

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 décembre 2006 · N° 04-20.719

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-17.553

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-19.376

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Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-17.286

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 décembre 2006 · N° 04-14.776

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Décision du 05 décembre 2006 · N° 05-17.710

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Décision du 29 novembre 2006 · N° 05-17.009

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Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-19.709

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Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-15.923

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Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-19.835

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Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-15.393

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Décision du 10 décembre 2003 · N° 01-00.614

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Décision du 22 octobre 2003 · N° 02-14.279

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Décision du 18 septembre 2003 · N° 02-04.037

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Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-11.192

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Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-10.270

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Décision du 09 juillet 2003 · N° 01-12.018

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Décision du 04 juin 2003 · N° 02-12.275

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Décision du 07 mai 2003 · N° 00-22.326

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Décision du 25 septembre 2002 · N° 01-01.494