ENSEMBLE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 919 437 202, ENSEMBLE est une SCI créée le 20 septembre 2022. Son siège social est situé 22 Che du Moulin Angevin Saint Mathurin, 49140 Loire-Authion. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par ELISABETH POUPEAU, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de ENSEMBLE
INSEE- Dénomination
- ENSEMBLE
- SIREN
- 919 437 202
- SIRET (siège)
- 919 437 202 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR24919437202Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 919 437 202
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 20 septembre 2022
- Siège social
- 22 CHE DU MOULIN ANGEVIN SAINT MATHURIN, 49140, LOIRE-AUTHION
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de ENSEMBLE
L'acquisition, l'administration, la gestion, la jouissance gratuite de tous immeubles et bien immobilier, l'organisation du patrimoine familiale des associés.
Finances de ENSEMBLE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de ENSEMBLE
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (20 septembre 2022) · 4 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (20 septembre 2022) · 4 ans
Établissements de ENSEMBLE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 49140 LOIRE-AUTHIONSiègeActif
919 437 202 00014 · ouvert le 12 septembre 2022 · NAF 6820B
Documents juridiques de ENSEMBLE
INPIComptes annuels de ENSEMBLE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ENSEMBLE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de ENSEMBLE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour ENSEMBLE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent ENSEMBLE. Elles s'échelonnent de 2002 à 2025. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 novembre 2025 · N° 24-16.430
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Décision du 05 décembre 2024 · N° 21-18.445
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 mars 2023 · N° 21-25.335
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 juin 2022 · N° 21-16.452
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 février 2022 · N° 21-12.107
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 juin 2021 · N° 21-40.006
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 janvier 2019 · N° 17-17.903
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juin 2018 · N° 17-15.897
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 février 2018 · N° 17-60.112
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2017 · N° 16-15.130
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 décembre 2016 · N° 13-27.913
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 avril 2016 · N° 15-12.545
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 décembre 2006 · N° 05-10.855
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 décembre 2006 · N° 05-19.808
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 décembre 2006 · N° 06-13.206
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 décembre 2006 · N° 04-20.719
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-17.553
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-19.376
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 décembre 2006 · N° 05-17.286
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 décembre 2006 · N° 04-14.776
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 décembre 2006 · N° 05-17.710
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 novembre 2006 · N° 05-17.009
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-19.709
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-15.923
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-19.835
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 novembre 2006 · N° 05-12.395
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-15.393
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 octobre 2006 · N° 05-13.053
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 septembre 2006 · N° 05-15.924
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 septembre 2006 · N° 05-14.561
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 septembre 2006 · N° 05-13.598
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 septembre 2006 · N° 03-13.726
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 septembre 2006 · N° 05-12.018
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 2006 · N° 05-16.277
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 juin 2006 · N° 02-15.640
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 juin 2006 · N° 04-20.040
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 juin 2006 · N° 05-16.084
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 juin 2006 · N° 05-15.975
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 31 mai 2006 · N° 05-18.214
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mai 2006 · N° 04-10.315
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 mai 2006 · N° 04-18.928
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 mai 2006 · N° 05-13.013
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-19.972
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-70.020
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mai 2006 · N° 04-20.426
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-12.234
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 mai 2006 · N° 02-20.272
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 mai 2006 · N° 05-15.151
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 avril 2006 · N° 04-18.466
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 avril 2006 · N° 05-13.971
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 avril 2006 · N° 04-17.849
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 avril 2006 · N° 05-10.777
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2006 · N° 05-12.296
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2006 · N° 05-16.032
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2006 · N° 03-70.203
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 mars 2006 · N° 05-12.178
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 mars 2006 · N° 04-10.900
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 mars 2006 · N° 05-12.487
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 mars 2006 · N° 04-14.962
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 mars 2006 · N° 04-13.666
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 mars 2006 · N° 04-11.861
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Décision du 15 mars 2006 · N° 04-20.228
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 février 2006 · N° 04-16.057
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 février 2006 · N° 04-20.366
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 février 2006 · N° 04-18.664
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 31 janvier 2006 · N° 03-16.980
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 janvier 2006 · N° 04-17.888
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 décembre 2005 · N° 05-12.587
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 décembre 2005 · N° 02-16.605
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 octobre 2005 · N° 03-12.396
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-13.558
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Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-14.558
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Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-70.143
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 2005 · N° 04-17.727
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 2005 · N° 04-13.764
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2005 · N° 01-03.590
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2005 · N° 04-13.381
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2005 · N° 04-12.170
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 juin 2005 · N° 04-12.659
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 juin 2005 · N° 03-20.068
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 2005 · N° 03-21.061
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 2005 · N° 04-10.504
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 juin 2005 · N° 04-11.237
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mai 2005 · N° 03-19.411
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mai 2005 · N° 03-17.917
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mai 2005 · N° 03-19.904
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mai 2005 · N° 03-19.286
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mai 2005 · N° 03-20.680
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Décision du 20 avril 2005 · N° 04-11.181
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 avril 2005 · N° 03-10.935
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Décision du 06 avril 2005 · N° 01-12.719
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Décision du 31 mars 2005 · N° 03-16.524
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Décision du 23 mars 2005 · N° 04-10.980
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Décision du 15 mars 2005 · N° 03-20.016
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Décision du 23 février 2005 · N° 03-17.899
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 février 2005 · N° 04-10.948
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 février 2005 · N° 03-20.015
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 février 2005 · N° 03-16.880
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Décision du 02 février 2005 · N° 03-18.575
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 février 2005 · N° 03-19.729
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 janvier 2005 · N° 03-17.173
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Décision du 26 janvier 2005 · N° 03-15.584
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Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-15.174
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Décision du 15 décembre 2004 · N° 02-20.614
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Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-12.007
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Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-17.070
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Décision du 15 décembre 2004 · N° 02-16.581
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Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-14.036
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Décision du 08 décembre 2004 · N° 03-16.535
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 novembre 2004 · N° 03-13.571
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Décision du 24 novembre 2004 · N° 03-15.848
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 2004 · N° 03-16.988
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 2004 · N° 03-14.958
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 octobre 2004 · N° 03-13.724
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 octobre 2004 · N° 03-12.969
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Décision du 29 septembre 2004 · N° 03-17.909
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Décision du 29 septembre 2004 · N° 03-13.624
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Décision du 22 septembre 2004 · N° 02-21.441
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Décision du 22 septembre 2004 · N° 03-10.069
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Décision du 22 septembre 2004 · N° 03-10.923
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Décision du 23 juin 2004 · N° 02-21.586
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Décision du 23 juin 2004 · N° 02-14.289
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Décision du 23 juin 2004 · N° 02-21.251
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Décision du 16 juin 2004 · N° 03-10.733
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Décision du 03 juin 2004 · N° 01-16.049
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 2004 · N° 02-19.560
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 2004 · N° 02-20.911
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 mai 2004 · N° 00-22.902
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Décision du 07 avril 2004 · N° 02-20.502
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Décision du 07 avril 2004 · N° 02-20.401
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Décision du 07 avril 2004 · N° 02-19.519
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Décision du 07 avril 2004 · N° 02-19.520
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Décision du 31 mars 2004 · N° 02-19.114
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Décision du 24 mars 2004 · N° 02-18.826
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Décision du 17 mars 2004 · N° 02-17.681
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Décision du 03 mars 2004 · N° 02-17.022
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Décision du 25 février 2004 · N° 02-12.021
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Décision du 18 février 2004 · N° 02-17.523
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Décision du 04 février 2004 · N° 02-11.409
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 février 2004 · N° 01-17.272
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 janvier 2004 · N° 01-00.893
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 janvier 2004 · N° 02-15.014
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Décision du 17 décembre 2003 · N° 02-13.197
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Décision du 10 décembre 2003 · N° 01-00.614
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Décision du 26 novembre 2003 · N° 01-16.126
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Décision du 26 novembre 2003 · N° 01-12.588
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Décision du 13 novembre 2003 · N° 02-15.367
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Décision du 22 octobre 2003 · N° 02-14.279
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Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-14.561
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Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-17.868
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Décision du 01 octobre 2003 · N° 02-12.867
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Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-11.815
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Décision du 18 septembre 2003 · N° 02-04.037
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Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-11.192
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Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-10.270
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Décision du 09 juillet 2003 · N° 01-12.018
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Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-15.061
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Décision du 04 juin 2003 · N° 02-12.275
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Décision du 07 mai 2003 · N° 00-22.326
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Décision du 30 avril 2003 · N° 01-15.078
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Décision du 24 avril 2003 · N° 01-17.458
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Décision du 24 avril 2003 · N° 01-17.943
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Décision du 01 avril 2003 · N° 01-17.960
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Décision du 19 mars 2003 · N° 01-17.679
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Décision du 12 mars 2003 · N° 02-10.372
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Décision du 05 mars 2003 · N° 99-18.736
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Décision du 05 mars 2003 · N° 00-21.931
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Décision du 05 mars 2003 · N° 01-15.344
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Décision du 26 février 2003 · N° 01-12.750
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Décision du 26 février 2003 · N° 01-15.717
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Décision du 26 février 2003 · N° 01-16.441
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Décision du 13 février 2003 · N° 01-02.423
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Décision du 12 février 2003 · N° 01-15.051
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Décision du 05 février 2003 · N° 01-01.398
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Décision du 29 janvier 2003 · N° 01-13.034
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Décision du 29 janvier 2003 · N° 01-03.707
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Décision du 29 janvier 2003 · N° 01-10.743
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Décision du 22 janvier 2003 · N° 00-18.601
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Décision du 22 janvier 2003 · N° 01-13.173
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Décision du 22 janvier 2003 · N° 01-13.850
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Décision du 18 décembre 2002 · N° 01-02.867
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Décision du 18 décembre 2002 · N° 01-12.867
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Décision du 18 décembre 2002 · N° 00-17.373
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Décision du 10 décembre 2002 · N° 01-12.507
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Décision du 04 décembre 2002 · N° 01-02.383
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Décision du 04 décembre 2002 · N° 00-18.022
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Décision du 04 décembre 2002 · N° 01-03.567
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Décision du 04 décembre 2002 · N° 01-70.122
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 01-03.936
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 01-12.403
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Décision du 20 novembre 2002 · N° 01-13.534
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Décision du 20 novembre 2002 · N° 99-11.485
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Décision du 14 novembre 2002 · N° 01-12.139
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Décision du 06 novembre 2002 · N° 01-11.882
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 octobre 2002 · N° 00-11.958
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Décision du 23 octobre 2002 · N° 00-19.538
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Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-01.379
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Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-01.783
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Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-02.073
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 septembre 2002 · N° 01-01.494
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de ENSEMBLE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de ENSEMBLE
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2022-09-20 · Début d'activité : 2022-09-12
- création
Date d'effet : 20 septembre 2022
Questions fréquentes sur ENSEMBLE
Quel est le numéro SIREN de ENSEMBLE ?
Le numéro SIREN de ENSEMBLE est 919 437 202. Le SIRET de son siège social est 919 437 202 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR24919437202.
Qui dirige ENSEMBLE ?
ENSEMBLE est dirigée par ELISABETH POUPEAU, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de ENSEMBLE ?
Le siège social de ENSEMBLE est situé 22 Che du Moulin Angevin Saint Mathurin, 49140 Loire-Authion.
ENSEMBLE est-elle toujours en activité ?
Oui, ENSEMBLE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 20 septembre 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.
ENSEMBLE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour ENSEMBLE.
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