EQUIVALENCE

Cour d'appel, 2ème CH - Section 2

Décision du 28 juillet 2026 · N° 22/03061

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 24 juillet 2026 · N° 25/00505

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2

Décision du 07 avril 2026 · N° 24/02469

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00648

Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

Décision du 13 janvier 2026 · N° 24/04105

Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE

Décision du 28 octobre 2025 · N° 24/05769

Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/06155

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 21 octobre 2025 · N° 22/07011

Cour d'appel, 3ème chambre

Décision du 07 octobre 2025 · N° 23/00858

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 septembre 2025 · N° 24-84.262

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/02592

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile

Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/02138

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 05 septembre 2025 · N° 24/00867

Cour d'appel, 2ème chambre section A

Décision du 04 septembre 2025 · N° 22/03653

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 02 septembre 2025 · N° 22/01530

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 25 août 2025 · N° 21/15646

Tribunal judiciaire, chambre 1

Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/00404

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 25 juin 2025 · N° 24/00979

Cour d'appel, cHAMBRE DES REFERES

Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00071

Cour d'appel, chambre 1 A

Décision du 23 avril 2025 · N° 24/01341

Cour d'appel, chambre 1 A

Décision du 23 avril 2025 · N° 24/01344

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 22 avril 2025 · N° 23/03654

Cour d'appel, 2e chambre sociale

Décision du 27 mars 2025 · N° 22/01670

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01293

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 04 mars 2025 · N° 22/07633

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 26 février 2025 · N° 21/02588

Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE

Décision du 06 février 2025 · N° 23/01320

Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

Décision du 21 janvier 2025 · N° 22/01215

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/00711

Cour d'appel, chambre civile Section 1

Décision du 08 janvier 2025 · N° 22/00663

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/02055

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 21 novembre 2024 · N° 22/03190

Tribunal judiciaire, quatrième Chambre

Décision du 10 septembre 2024 · N° 23/05889

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 09 juillet 2024 · N° 22/02660

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/00036

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 24 juin 2024 · N° 24/05531

Cour d'appel, chambre 1 A

Décision du 03 avril 2024 · N° 21/04626

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/00593

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3

Décision du 23 janvier 2024 · N° 23/09221

Cour d'appel, chambre 4-8b

Décision du 09 janvier 2024 · N° 22/04200

Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale

Décision du 11 décembre 2023 · N° 23/01058

Cour d'appel, 5e chambre Pole social

Décision du 07 décembre 2023 · N° 22/00893

Cour d'appel, 6ème Chambre

Décision du 23 novembre 2023 · N° 22/08392

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 09 novembre 2023 · N° 23/09249

Cour d'appel, tARIFICATION

Décision du 20 octobre 2023 · N° 22/02015

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 14 septembre 2023 · N° 21/07064

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 07 juillet 2023 · N° 22/00418

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 29 juin 2023 · N° 21/13507

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 28 juin 2023 · N° 22/02930

Cour d'appel, chambre 1 A

Décision du 17 mai 2023 · N° 21/02324

Cour d'appel, ch. Sociale -Section B

Décision du 07 avril 2023 · N° 21/02425

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 07 avril 2023 · N° 16/22470

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 28 mars 2023 · N° 20/01619

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 09 mars 2023 · N° 21/06028

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 16 février 2023 · N° 20/14632

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 25 janvier 2023 · N° 20/00605

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2023 · N° 21-23.756

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 janvier 2023 · N° 21-15.817

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 24 janvier 2023 · N° 20/02273

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 10 janvier 2023 · N° 20/01383

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 16 décembre 2022 · N° 19/08149

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 15 novembre 2022 · N° 20/01017

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16

Décision du 18 octobre 2022 · N° 20/08473

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16

Décision du 18 octobre 2022 · N° 20/08470

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16

Décision du 18 octobre 2022 · N° 20/08459

Cour d'appel, ch. Sociale -Section B

Décision du 29 septembre 2022 · N° 21/00205

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 31 août 2022 · N° 21/00127

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 31 août 2022 · N° 21/00122

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 02 juin 2022 · N° 21/00176

Cour d'appel, 1ère chambre

Décision du 02 juin 2022 · N° 21/00764

Cour d'appel, ch. Sociale -Section A

Décision du 24 mai 2022 · N° 19/05094

Cour d'appel, chambre 1 A

Décision du 27 avril 2022 · N° 20/00594

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 septembre 2021 · N° 19-20.560

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 mai 2021 · N° 19-20.473

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mars 2021 · N° 19-15.372

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mars 2021 · N° 20-12.001

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 2021 · N° 19-21.520

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 octobre 2020 · N° 19-24.046

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 octobre 2020 · N° 18-25.554

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 octobre 2020 · N° 19-15.183

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 octobre 2020 · N° 19-18.107

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-20.656

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2020 · N° 19-15.234

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2020 · N° 19-15.233

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2020 · N° 19-15.235

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2020 · N° 19-15.236

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 septembre 2020 · N° 19-18.829

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 2020 · N° 18-25.929

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juillet 2020 · N° 19-13.499

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 mai 2020 · N° 19-15.667

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mars 2020 · N° 18-19.759

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 mars 2020 · N° 18-11.788

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 février 2020 · N° 19-11.396

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 octobre 2019 · N° 18-20.920

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 septembre 2019 · N° 18-19.150

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 12 septembre 2019 · N° 16/06896

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 juillet 2019 · N° 18-12.437

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 juin 2019 · N° 18-17.734

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 avril 2019 · N° 17-26.736

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 avril 2019 · N° 18-11.529

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 avril 2019 · N° 18-13.394

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mars 2019 · N° 18-13.695

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 mars 2019 · N° 18-11.724

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 février 2019 · N° 17-28.433

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 janvier 2019 · N° 18-10.627

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 10 janvier 2019 · N° 15/20350

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-27.506

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 2018 · N° 17-17.957

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 novembre 2018 · N° 17-27.003

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 septembre 2018 · N° 17-21.332

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 juin 2018 · N° 17-26.801

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 juin 2018 · N° 17-15.180

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 juin 2018 · N° 16-20.644

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2018 · N° 17-18.869

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 06 juin 2018 · N° 15/08540

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 2018 · N° 17-14.100

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mai 2018 · N° 17-12.948

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2018 · N° 16-17.535

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mars 2018 · N° 16-21.976

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mars 2018 · N° 16-23.091

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 2018 · N° 16-21.174

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 2018 · N° 17-13.572

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-24.240

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 novembre 2017 · N° 16-25.836

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 04 octobre 2017 · N° 13/02645

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 2017 · N° 16-11.062

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 14 septembre 2017 · N° 15/15149

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 13 septembre 2017 · N° 16/00047

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 13 septembre 2017 · N° 16/03071

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 2017 · N° 16-11.498

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 2017 · N° 16-17.758

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 2017 · N° 16-15.453

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 mars 2017 · N° 16-11.265

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 octobre 2016 · N° 15-22.950

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juillet 2016 · N° 15-20.952

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 29 juin 2016 · N° 15/04962

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 14 juin 2016 · N° 15/04512

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

Décision du 17 mai 2016 · N° 14/10335

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6

Décision du 20 janvier 2016 · N° 15/05035

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 15 janvier 2016 · N° 13/16468

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 05 novembre 2015 · N° 13/03468

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 29 septembre 2015 · N° 12/03067

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 20 mars 2015 · N° 13/00552

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 13 mars 2015 · N° 12/01365

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 13 mars 2015 · N° 12/01264

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 05 mars 2015 · N° 10/04554

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 17 septembre 2013 · N° 12/05504

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8

Décision du 04 juillet 2013 · N° 11/10383

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 24 mai 2012 · N° 06/13945

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 10 novembre 2011 · N° 11/00651

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 21 septembre 2011 · N° 09/04162

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 21 septembre 2011 · N° 09/04163

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 21 septembre 2011 · N° 09/04164

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 14 septembre 2011 · N° 11/01365

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 17 août 2011 · N° 10/03828

Cour d'appel, 14e Chambre

Décision du 29 mars 2011 · N° 09/10708

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B

Décision du 17 février 2011 · N° 09/07452

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B

Décision du 17 février 2011 · N° 09/07451

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 février 2007 · N° 05-43.088

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 septembre 2006 · N° 05-40.348

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 septembre 2006 · N° 04-43.446

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juin 2004 · N° 02-40.659

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 septembre 2003 · N° 02-45.264

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 février 2002 · N° 00-40.722

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 février 1989 · N° 87-40.294