'ESTATE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
'ESTATE est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 1er août 1998, identifiée par le SIREN 419 757 919. Le siège social de l'entreprise se trouve 35 Crs Michelet, 92800 Puteaux. Son activité principale relève du code NAF 524A.
Fiche d'identité de 'ESTATE
INSEE- Dénomination
- 'ESTATE
- SIREN
- 419 757 919
- SIRET (siège)
- 419 757 919 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR78419757919Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 419 757 919
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 524A
- Date de création
- 01 août 1998
- Siège social
- 35 CRS MICHELET, 92800, PUTEAUX
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de 'ESTATE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de 'ESTATE
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de 'ESTATE
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 92800 PUTEAUXSiègeFermé
419 757 919 00016 · ouvert le 01 août 1998 · NAF 524A
Documents juridiques de 'ESTATE
INPIComptes annuels de 'ESTATE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour 'ESTATE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de 'ESTATE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour 'ESTATE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent 'ESTATE. Elles s'échelonnent de 2001 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 30 juillet 2026 · N° 24/00071
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2025F00107
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00286
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00245
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00244
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 02 juillet 2026 · N° 23/02407
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, r E F E R E et Procédure accélérée au fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 2026009159
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 18 juin 2026 · N° 23/05528
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, rEFERES
Décision du 16 juin 2026 · N° 2026R00358
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/02346
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/03423
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1- section A
Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00127
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 19 mai 2026 · N° 2026J00587
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/00658
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1
Décision du 18 mai 2026 · N° 2025RG01645
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00520
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 9
Décision du 20 avril 2026 · N° 24/02485
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch1 Cab3 Référés
Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00059
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03321
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 8ème chambre
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/03611
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de 'ESTATE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 31 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de 'ESTATE
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 01 août 1998
Questions fréquentes sur 'ESTATE
Quel est le numéro SIREN de 'ESTATE ?
Le numéro SIREN de 'ESTATE est 419 757 919. Le SIRET de son siège social est 419 757 919 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR78419757919.
Où se situe le siège social de 'ESTATE ?
Le siège social de 'ESTATE est situé 35 Crs Michelet, 92800 Puteaux.
'ESTATE est-elle toujours en activité ?
Oui, 'ESTATE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er août 1998. Aucune date de radiation ne figure au registre.
'ESTATE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour 'ESTATE.
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