ESTEBE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 533,57 €
- Effectif
- Non publié
ESTEBE est une SCI immatriculée le 27 août 1999 sous le numéro SIREN 424 057 560. Elle est domiciliée 81 Che de Fenouillet, 31200 Toulouse. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par ANNE BOY en qualité de gérant.
Fiche d'identité de ESTEBE
INSEE- Dénomination
- ESTEBE
- SIREN
- 424 057 560
- SIRET (siège)
- 424 057 560 00023
- N° TVA intracommunautaire
- FR38424057560Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 424 057 560
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 533,57 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 27 août 1999
- Siège social
- 81 CHE DE FENOUILLET, 31200, TOULOUSE
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de ESTEBE
ACQUISITION IMMEUBLES, ADMINISTRATION ET EXPLOITATION PAR BAIL, LOCATION OU AUTREMENT DESDITS IMMEUBLES ET DE TOUS AUTRES IMMEUBLES BATIS DONT ELLE POURRAIT DEVENIR PROPRIETAIRE.
Finances de ESTEBE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de ESTEBE
INSEEÉtablissements de ESTEBE
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 31200 TOULOUSESiègeActif
424 057 560 00023 · ouvert le 22 août 1999 · NAF 6820B
- 31200 TOULOUSEFermé
424 057 560 00015 · ouvert le 22 août 1999 · NAF 702C
Documents juridiques de ESTEBE
INPIComptes annuels de ESTEBE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ESTEBE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de ESTEBE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour ESTEBE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
157 décisions de justice publiées en open data mentionnent ESTEBE. Elles s'échelonnent de 2022 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 13 août 2026 · N° 24/03697
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 13 août 2026 · N° 24/02580
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 05 août 2026 · N° 24/02488
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Décision du 07 juillet 2026 · N° 22/00194
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Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/01514
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Décision du 25 juin 2026 · N° 24/00124
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Décision du 25 juin 2026 · N° 24/02356
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Décision du 09 juin 2026 · N° 23/02031
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Décision du 09 juin 2026 · N° 23/03911
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 21 mai 2026 · N° 23/03710
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Décision du 05 mai 2026 · N° 23/04104
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Décision du 05 mai 2026 · N° 20/01039
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Décision du 07 avril 2026 · N° 24/02457
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Décision du 11 février 2026 · N° 25/02687
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Décision du 02 février 2026 · N° 23/01325
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Décision du 30 janvier 2026 · N° 22/03532
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Décision du 30 janvier 2026 · N° 24/00162
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Décision du 16 décembre 2025 · N° 23/01778
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Décision du 11 décembre 2025 · N° 23/00976
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Décision du 11 décembre 2025 · N° 23/03169
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Décision du 10 décembre 2025 · N° 23/03984
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Décision du 19 novembre 2025 · N° 23/03753
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 22/01947
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Décision du 04 novembre 2025 · N° 21/01893
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Décision du 04 novembre 2025 · N° 23/02582
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Décision du 04 novembre 2025 · N° 24/04109
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Décision du 23 septembre 2025 · N° 21/00964
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Décision du 09 septembre 2025 · N° 22/02416
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Décision du 18 août 2025 · N° 21/00796
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 18 août 2025 · N° 21/04905
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juillet 2025 · N° 24/00766
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juillet 2025 · N° 24/00738
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 01 juillet 2025 · N° 23/03404
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Décision du 28 mai 2025 · N° 24/00290
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 20 mai 2025 · N° 21/04927
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 mai 2025 · N° 24/00909
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/00893
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/01573
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/01469
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/00750
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/00772
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/01565
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/01323
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/01135
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Décision du 29 avril 2025 · N° 23/00991
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Décision du 16 avril 2025 · N° 21/04733
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Décision du 16 avril 2025 · N° 22/04434
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Décision du 02 avril 2025 · N° 25/00814
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Décision du 31 mars 2025 · N° 23/00102
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Décision du 31 mars 2025 · N° 21/05139
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Décision du 31 mars 2025 · N° 22/00990
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 28 mars 2025 · N° 23/00002
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 26 mars 2025 · N° 25/00750
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 26 mars 2025 · N° 25/00753
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2025 · N° 21/01084
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2025 · N° 24/00591
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 05 mars 2025 · N° 23/00602
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Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 05 mars 2025 · N° 25/00566
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 05 mars 2025 · N° 25/00559
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 05 mars 2025 · N° 25/00569
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 03 mars 2025 · N° 23/01219
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 18 février 2025 · N° 24/03533
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 13 février 2025 · N° 21/03891
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 30 janvier 2025 · N° 21/04776
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 23 janvier 2025 · N° 22/00323
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Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 22 janvier 2025 · N° 25/00173
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Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/00373
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/00989
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Décision du 19 janvier 2025 · N° 25/00137
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 10 décembre 2024 · N° 21/04535
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Décision du 10 décembre 2024 · N° 21/02525
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/01075
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Décision du 10 septembre 2024 · N° 21/02694
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Décision du 20 août 2024 · N° 21/03658
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 08 août 2024 · N° 22/00003
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 29 juillet 2024 · N° 22/02141
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 29 juillet 2024 · N° 22/02218
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 25 juillet 2024 · N° 21/00964
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 08 juillet 2024 · N° 23/01409
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 02 juillet 2024 · N° 22/03832
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 02 juillet 2024 · N° 21/04253
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 02 juillet 2024 · N° 21/02533
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 28 juin 2024 · N° 21/01754
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Décision du 25 juin 2024 · N° 22/01722
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Décision du 27 mai 2024 · N° 19/00622
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Décision du 21 mai 2024 · N° 21/02687
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Décision du 15 mai 2024 · N° 23/02960
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Décision du 14 mai 2024 · N° 21/02632
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Décision du 14 mai 2024 · N° 22/01861
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Décision du 30 avril 2024 · N° 22/03941
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Décision du 02 avril 2024 · N° 21/02874
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Décision du 14 mars 2024 · N° 22/01781
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Décision du 14 mars 2024 · N° 22/01606
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Décision du 14 mars 2024 · N° 20/03007
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Décision du 12 mars 2024 · N° 22/01245
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Décision du 05 mars 2024 · N° 21/02766
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Décision du 05 mars 2024 · N° 21/01244
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Décision du 29 février 2024 · N° 22/04055
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Décision du 27 février 2024 · N° 21/02828
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Décision du 15 février 2024 · N° 21/02106
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Décision du 15 février 2024 · N° 21/01203
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Décision du 12 février 2024 · N° 21/04718
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Décision du 16 janvier 2024 · N° 21/02022
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Décision du 15 janvier 2024 · N° 22/03675
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Décision du 03 août 2023 · N° 21/01145
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Décision du 31 juillet 2023 · N° 20/03436
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Décision du 29 juin 2023 · N° 20/02493
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 27 juin 2023 · N° 20/03227
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 23 juin 2023 · N° 20/02765
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 07 juin 2023 · N° 23/00845
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Décision du 31 mai 2023 · N° 22/01819
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 16 mai 2023 · N° 20/01965
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Décision du 28 mars 2023 · N° 20/01806
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Décision du 21 mars 2023 · N° 20/02321
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Décision du 07 mars 2023 · N° 20/01419
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Décision du 07 décembre 2022 · N° 20/02168
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Décision du 29 novembre 2022 · N° 19/02752
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Décision du 15 novembre 2022 · N° 19/04235
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Décision du 15 novembre 2022 · N° 20/03614
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Décision du 20 septembre 2022 · N° 19/03588
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Décision du 06 septembre 2022 · N° 20/01105
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Décision du 26 juillet 2022 · N° 19/04714
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Décision du 05 juillet 2022 · N° 21/02804
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Décision du 30 juin 2022 · N° 21/00675
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Décision du 30 juin 2022 · N° 20/02228
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Décision du 30 juin 2022 · N° 19/01634
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Décision du 23 juin 2022 · N° 20/00788
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Décision du 23 juin 2022 · N° 20/01495
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Décision du 16 juin 2022 · N° 20/01566
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Décision du 09 juin 2022 · N° 20/00406
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Décision du 24 mai 2022 · N° 20/01450
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Décision du 24 mai 2022 · N° 19/04133
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Décision du 18 mai 2022 · N° 19/05534
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Décision du 10 mai 2022 · N° 19/03891
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Décision du 05 mai 2022 · N° 22/00989
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Décision du 22 avril 2022 · N° 20/00237
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de ESTEBE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de ESTEBE
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 27 août 1999
Questions fréquentes sur ESTEBE
Quel est le numéro SIREN de ESTEBE ?
Le numéro SIREN de ESTEBE est 424 057 560. Le SIRET de son siège social est 424 057 560 00023. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR38424057560.
Qui dirige ESTEBE ?
ESTEBE est dirigée par ANNE BOY, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de ESTEBE ?
Le siège social de ESTEBE est situé 81 Che de Fenouillet, 31200 Toulouse.
ESTEBE est-elle toujours en activité ?
Oui, ESTEBE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 27 août 1999. Aucune date de radiation ne figure au registre.
ESTEBE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour ESTEBE.
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