ESTEVE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
ESTEVE est une SCI immatriculée le 13 septembre 2018 sous le numéro SIREN 842 296 980. Elle est domiciliée rue Anders Celsius, 33470 Le Teich. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. Elle est dirigée par CELINE DUMAS, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de ESTEVE
INSEE- Dénomination
- ESTEVE
- SIREN
- 842 296 980
- SIRET (siège)
- 842 296 980 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR18842296980Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 842 296 980
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 13 septembre 2018
- Siège social
- RUE ANDERS CELSIUS, 33470, LE TEICH
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de ESTEVE
L'acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail ou autrement, l'attribution gratuite en jouissance aux associés des locaux occupés par eux- mêmes, la disposition des biens dont elle sera propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l'acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales.
Finances de ESTEVE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de ESTEVE
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (13 septembre 2018) · 8 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (13 septembre 2018) · 8 ans
Établissements de ESTEVE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 33470 LE TEICHSiègeActif
842 296 980 00019 · ouvert le 03 septembre 2018 · NAF 6820B
Documents juridiques de ESTEVE
INPIComptes annuels de ESTEVE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ESTEVE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de ESTEVE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour ESTEVE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent ESTEVE. Elles s'échelonnent de 1998 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 28 août 2026 · N° 25/02092
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 août 2026 · N° 25/00197
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 août 2026 · N° 25/04378
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 août 2026 · N° 24/02416
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP REFERES inf 10.000€
Décision du 19 août 2026 · N° 26/00179
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, j.A.F
Décision du 06 août 2026 · N° 26/00750
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00293
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 15 juillet 2026 · N° 25/00576
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 15 juillet 2026 · N° 25/01108
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 15 juillet 2026 · N° 25/00050
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 15 juillet 2026 · N° 25/01465
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/04725
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/03210
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 02 juillet 2026 · N° 22/02527
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 juin 2026 · N° 24/01449
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 juin 2026 · N° 24/01826
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 juin 2026 · N° 25/00525
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 juin 2026 · N° 25/02191
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 juin 2026 · N° 25/02193
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 18 juin 2026 · N° 24/00337
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 16 juin 2026 · N° 22/01889
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/02335
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 juin 2026 · N° 21/05066
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 juin 2026 · N° 21/01446
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 section 8
Décision du 08 juin 2026 · N° 24/00857
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 04 juin 2026 · N° 21/03130
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/03647
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/05436
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00855
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 28 mai 2026 · N° 23/05453
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00991
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00995
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/01533
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/01795
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/01915
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00262
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00263
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00264
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00314
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 26 mai 2026 · N° 22/00903
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 26 mai 2026 · N° 21/03351
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 6
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/02156
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 22 mai 2026 · N° 24/01900
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00959
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00960
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/01805
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00903
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00360
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Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/08034
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/01569
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00432
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00995
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00996
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00997
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01000
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00742
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 12 mai 2026 · N° 21/02786
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/05454
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01567
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01913
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00072
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00096
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00981
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01032
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, chambre 1 section 8
Décision du 11 mai 2026 · N° 24/01390
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre des étrangers
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00029
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Cour d'appel, chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00305
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 07 mai 2026 · N° 23/01531
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 07 mai 2026 · N° 23/04616
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 07 mai 2026 · N° 23/03688
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00488
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 05 mai 2026 · N° 23/00776
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 05 mai 2026 · N° 23/01137
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00729
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00894
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00925
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Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 30 avril 2026 · N° 23/01778
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 9
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01994
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/02909
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 24/01448
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 24/01821
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 24/01897
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 24/01901
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/00629
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/00631
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/00636
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/01131
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/00143
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 avril 2026 · N° 23/00902
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 avril 2026 · N° 24/01433
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 avril 2026 · N° 24/01823
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00062
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/01114
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/01494
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 17 avril 2026 · N° 24/01369
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00570
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00541
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00564
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 23/02319
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 22/03574
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/00918
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/01789
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/01794
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00725
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00736
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00743
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00744
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00818
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00869
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 23/03289
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00197
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/04826
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Décision du 10 avril 2026 · N° 25/01393
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00637
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Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/12663
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00508
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 07 avril 2026 · N° 24/01277
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Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00540
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 9
Décision du 07 avril 2026 · N° 22/01525
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 02 avril 2026 · N° 24/02837
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02913
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/05435
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Tribunal judiciaire, 0P18 Aud civile prox 9
Décision du 31 mars 2026 · N° 24/04512
- Lire la décision sur courdecassation.frEnvoi en médiation
Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/07266
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00549
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 27 mars 2026 · N° 26/00398
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 26 mars 2026 · N° 19/04453
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/02559
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 25 mars 2026 · N° 25/05222
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01257
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01390
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/02080
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre civile
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/04770
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 24 mars 2026 · N° 23/03890
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 24 mars 2026 · N° 20/05255
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00447
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00449
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Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00197
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Tribunal judiciaire, chambre 1 section 8
Décision du 19 mars 2026 · N° 24/00360
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Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00579
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 22/04706
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Tribunal judiciaire, cH GENERALISTE B
Décision du 24 novembre 2025 · N° 23/01998
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Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 19 novembre 2025 · N° 23/04655
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 novembre 2025 · N° 24/00421
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Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/00497
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 septembre 2025 · N° 24/01369
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 septembre 2025 · N° 24/01375
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 16 septembre 2025 · N° 19/00598
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Tribunal de commerce
Décision du 03 septembre 2025 · N° 2024F01235
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Tribunal judiciaire, jUGE LIBERTE ET DETENTION
Décision du 07 août 2025 · N° 25/00462
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 31 juillet 2025 · N° 25/00800
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU MARDI REFERE
Décision du 03 juin 2025 · N° 2024002607
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 mai 2025 · N° 22/03615
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 08 avril 2025 · N° 22/01979
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Tribunal judiciaire, 0P12 Aud. civile prox 3
Décision du 10 mars 2025 · N° 25/01000
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Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX
Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/08507
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Tribunal de commerce
Décision du 20 janvier 2025 · N° 2024J00014
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Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 08 janvier 2025 · N° 24/03844
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 26 novembre 2024 · N° 22/06039
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/01897
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00139
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 06 novembre 2024 · N° 23/00545
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 15 octobre 2024 · N° 22/01979
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 03 octobre 2024 · N° 23/01670
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Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 26 juin 2024 · N° 21/00551
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Cour d'appel, chambre 3-4
Décision du 16 mai 2024 · N° 23/15596
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 14 mai 2024 · N° 23/04590
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 28 mars 2024 · N° 20/11967
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Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 27 mars 2024 · N° 21/06788
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2
Décision du 19 janvier 2024 · N° 22/03424
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 22 décembre 2023 · N° 22/01587
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 22 décembre 2023 · N° 22/01050
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 15 décembre 2023 · N° 22/01724
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 21 novembre 2023 · N° 21/00355
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01884
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 07 février 2023 · N° 21/00757
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Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 26 janvier 2023 · N° 21/10968
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 10 novembre 2022 · N° 21/13354
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Cour d'appel, premier président
Décision du 14 juin 2022 · N° 22/00032
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 30 janvier 2020 · N° 18/08758
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 14 novembre 2019 · N° 19/04691
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 20 juin 2019 · N° 18/26956
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 24 janvier 2019 · N° 18/04289
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Décision du 17 janvier 2019 · N° 18/00327
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Décision du 17 janvier 2019 · N° 18/00322
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Décision du 06 décembre 2018 · N° 18/00354
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Décision du 22 novembre 2018 · N° 18/00022
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Décision du 15 novembre 2018 · N° 17/21791
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Décision du 02 mars 2017 · N° 16/05861
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Décision du 17 novembre 2016 · N° 16/03469
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Décision du 22 septembre 2016 · N° 16/04697
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 09 juin 2016 · N° 16/00041
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Cour d'appel, 3e Chambre A
Décision du 06 novembre 2014 · N° 13/09378
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 avril 1998 · N° 97-81.898
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de ESTEVE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 29 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de ESTEVE
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2018-09-03
- création
Date d'effet : 13 septembre 2018
Questions fréquentes sur ESTEVE
Quel est le numéro SIREN de ESTEVE ?
Le numéro SIREN de ESTEVE est 842 296 980. Le SIRET de son siège social est 842 296 980 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR18842296980.
Qui dirige ESTEVE ?
ESTEVE est dirigée par CELINE DUMAS, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de ESTEVE ?
Le siège social de ESTEVE est situé rue Anders Celsius, 33470 Le Teich.
ESTEVE est-elle toujours en activité ?
Oui, ESTEVE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 13 septembre 2018. Aucune date de radiation ne figure au registre.
ESTEVE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour ESTEVE.
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