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ESTHER

Active
Siren353 221 682SCI75009 PARIS 9E ARRONDISSEMENTCréée le 25 janvier 1990
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions193 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,5 k€
Effectif
Non publié

ESTHER est une SCI immatriculée le 25 janvier 1990 sous le numéro SIREN 353 221 682. Le siège social de l'entreprise se trouve 41 bd de Clichy, 75009 Paris 9e Arrondissement. Son activité principale relève du code NAF 6820B. MARC BONNAN exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.

Fiche d'identité de ESTHER

Dénomination
ESTHER
SIREN
353 221 682
SIRET (siège)
353 221 682 00019
N° TVA intracommunautaire
FR04353221682Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 353 221 682
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
1 524,49 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
25 janvier 1990
Siège social
41 BD DE CLICHY, 75009, PARIS 9E ARRONDISSEMENT
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de ESTHER

L'ACHAT, LA CONSTRUCTION, LA LOCATION, L'ADMINISTRATION, LA MISE EN VALEUR, LA VENTE DE TOUS IMMEUBLES OU PARTIE D'IMMEUBLES ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS CIVILES.

Finances de ESTHER

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de ESTHER

MB

MARC BONNAN

Gérant

Depuis la création (25 janvier 1990) · 36 ans

MB

Michel BONNAN

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (25 janvier 1990) · 36 ans

AB

Abdelaziz BOUCHENAFA

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (25 janvier 1990) · 36 ans

YB

Yohan BONNAN

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (25 janvier 1990) · 36 ans

JB

Johanna BONNAN

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (25 janvier 1990) · 36 ans

AB

Axelle BONNAN

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (25 janvier 1990) · 36 ans

LB

Laure BONNAN

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (25 janvier 1990) · 36 ans

GB

Gabriella BONNAN

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (25 janvier 1990) · 36 ans

Établissements de ESTHER

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 75009 PARIS 9E ARRONDISSEMENTSiègeActif

    353 221 682 00019 · ouvert le 15 janvier 1990 · NAF 6820B

Documents juridiques de ESTHER

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 30 juillet 2025

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 30 juillet 2025

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Comptes annuels de ESTHER

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ESTHER. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de ESTHER

Aucune procédure collective n'a été publiée pour ESTHER. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

193 décisions de justice publiées en open data mentionnent ESTHER. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00134

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00189

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00160

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00150

    Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00139

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00128

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00127

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00013

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00034

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/01862

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00153

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00151

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00147

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00138

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00137

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00125

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00114

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00079

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00067

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/09802

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/06597

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/11805

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/10293

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 01

    Décision du 21 mai 2026 · N° 2026F01040

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, hAGUENAU JEX

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00002

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00966

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/13142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00545

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/13205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09029

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09020

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11859

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11841

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/01318

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11857

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11855

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/10921

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/12432

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/10920

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11851

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09027

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09148

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09023

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/12902

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/09024

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11222

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/03924

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 3ème Chambre

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00439

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/12876

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/01288

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/13713

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02328

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/11861

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/10885

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/09147

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02682

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/12382

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/08970

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/10824

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02411

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/08968

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02412

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/02526

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00634

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/10884

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/08976

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00286

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03067

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00201

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00167

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00204

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00340

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Commerciale Sec 1

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00419

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Commerciale Sec 1

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00420

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 29 avril 2026 · N° 24/00180

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00033

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10904

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/13710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/02770

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11829

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/02835

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10889

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/02837

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/02769

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00894

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10947

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10949

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/12379

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/13745

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11183

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/11833

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/13399

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/10905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/05121

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, première Présidence

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00034

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, première Présidence

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00035

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, mARDI

    Décision du 14 avril 2026 · N° 2025F01476

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  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00284

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00105

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/03122

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/03121

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00070

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00335

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/03125

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/09734

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre commerciale Sec2

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00350

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1

    Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00024

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/01472

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08430

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/04015

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/13706

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08399

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/12658

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08423

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08424

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08401

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08398

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/08435

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/11828

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03932

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 2

    Décision du 18 mars 2026 · N° 2025F00073

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2

    Décision du 10 mars 2026 · N° 24/09715

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/13073

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08265

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08269

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08263

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/11294

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/13072

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/09691

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08264

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/05824

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08262

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 24/08828

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/09690

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08257

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08255

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/08254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02126

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02942

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02941

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02945

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 26/00060

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 26/00061

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/03066

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02998

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, vENDREDI

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 2025F00163

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 24/01372

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02589

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 1-13

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 2024050007

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 29 août 2025 · N° 25/00684

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, audience publique de vacation

    Décision du 19 août 2025 · N° 2025057824

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre sociale

    Décision du 15 juillet 2025 · N° 23/00082

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 1-5

    Décision du 04 juin 2025 · N° 2023068082

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 3

    Décision du 28 mai 2025 · N° 23/05968

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3

    Décision du 14 mai 2025 · N° 25/01271

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 mai 2025 · N° 25/50643

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 19 mars 2025 · N° 24/58422

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/10467

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/04984

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/55704

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/01377

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 22/04717

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5

    Décision du 18 septembre 2024 · N° 24/00097

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 17/13690

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 10 juillet 2024 · N° 24/02471

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère chambre

    Décision du 25 avril 2024 · N° 23/00054

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 avril 2024 · N° 24/51154

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 3-4

    Décision du 08 février 2024 · N° 20/04979

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, cabinet D

    Décision du 27 octobre 2023 · N° 23/00150

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 16e chambre

    Décision du 06 octobre 2022 · N° 22/02584

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère chambre

    Décision du 21 avril 2022 · N° 21/03411

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 10 octobre 2018 · N° 16-19.430

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 06 juin 2018 · N° 17-20.672

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 17 mai 2018 · N° 17-15.949

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 10 janvier 2018 · N° 18-80.003

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 05 octobre 2017 · N° 16-21.499

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 20 septembre 2017 · N° 16-19.643

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 04 juillet 2006 · N° 01-17.863

    decheance
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 23 juin 2004 · N° 01-17.863

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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 26 mars 2003 · N° 02-84.507

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 07 mai 2002 · N° 00-42.325

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 30 octobre 2001 · N° 01-80.133

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 14 mars 2001 · N° 00-86.944

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 02 mars 2001 · N° 01-60.171

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 02 mars 2001 · N° 01-60.197

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 16 décembre 1998 · N° 97-43.906

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 14 mai 1996 · N° 93-43.962

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 11 avril 1994 · N° 93-84.139

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 29 mai 1991 · N° 90-87.138

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 10 mars 1989 · N° 89-60.705

    cassation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de ESTHER n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de ESTHER

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  1. création

    Date d'effet : 25 janvier 1990

Questions fréquentes sur ESTHER

Quel est le numéro SIREN de ESTHER ?

Le numéro SIREN de ESTHER est 353 221 682. Le SIRET de son siège social est 353 221 682 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR04353221682.

Qui dirige ESTHER ?

ESTHER est dirigée par MARC BONNAN, gérant. L'entreprise compte 8 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de ESTHER ?

Le siège social de ESTHER est situé 41 bd de Clichy, 75009 Paris 9e Arrondissement.

ESTHER est-elle toujours en activité ?

Oui, ESTHER est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 25 janvier 1990. Aucune date de radiation ne figure au registre.

ESTHER est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour ESTHER.

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