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ETS GALLO

Active
Siren445 114 036SARL06000 NICECréée le 04 février 2003
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires 2019
61,5 k€−6,4 %
Résultat net 2019
9,5 k€+171,3 %
Capital social
8,0 k€
Effectif
Non publié

ETS GALLO est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 4 février 2003, identifiée par le SIREN 445 114 036. Son siège social est situé 366 bd de la Madeleine, 06000 Nice. Son activité principale relève du code NAF 4399C. En 2019, son chiffre d'affaires s'est élevé à 61,5 k€ pour un résultat net de 9,5 k€. Elle est dirigée par ALAIN GALLO, gérant.

Fiche d'identité de ETS GALLO

Dénomination
ETS GALLO
SIREN
445 114 036
SIRET (siège)
445 114 036 00012
N° TVA intracommunautaire
FR59445114036Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Nice 445 114 036
Greffe
Nice
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social
8 000 €
Code NAF / APE
4399C
Date de création
04 février 2003
Siège social
366 BD DE LA MADELEINE, 06000, NICE
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de ETS GALLO

Maçonnerie générale.

Finances de ETS GALLO

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
201961,5 k€−6,4 %9,5 k€10,0 k€9,5 k€24,7 k€31,7 k€18,2 k€
201865,7 k€+49,1 %−13,3 k€−13,1 k€−13,3 k€15,2 k€24,4 k€35,2 k€
201744,1 k€−21,7 %−4,3 k€−4,3 k€−4,3 k€28,5 k€32,4 k€25,5 k€
201656,2 k€-−860 €−859 €−879 €32,8 k€43,5 k€22,6 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2019 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 23 septembre 2020

Ratios 2019

Marge EBE
16,3 %
Résultat courant / CA
15,5 %
Autonomie financière
78,0 %
Taux d’endettement
7,1 %
Ratio de liquidité
607,7 %
CAF / CA
15,4 %
Crédit clients
8 j
Crédit fournisseurs
13 j
Rotation des stocks
0 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2019

Actif

Poste20192018
Installations techniques, matériel et outillage3 140 €-
Autres immobilisations corporelles1 520 €-
TOTAL Actif immobilisé4 660 €-
Clients et comptes rattachés1 698 €2 000 €
Autres créances11 848 €6 911 €
Valeurs mobilières de placement6 894 €6 880 €
Disponibilités11 244 €7 870 €
Charges constatées d'avance-718 €
TOTAL Actif circulant31 684 €24 379 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif31 684 €24 379 €

Passif

Poste20192018
Capital social ou individuel8 000 €8 000 €
Réserve légale800 €800 €
Report à nouveau6 423 €19 738 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE9 493 €−13 315 €
TOTAL Capitaux propres24 716 €15 223 €
Emprunts et dettes financières divers1 753 €86 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés1 330 €1 438 €
Dettes fiscales et sociales3 884 €7 631 €
TOTAL Dettes6 967 €9 156 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif31 684 €24 379 €
Code EG6 967 €9 156 €

Compte de résultat

Poste20192018
Production vendue - services61 454 €65 666 €
Chiffre d'affaires net61 454 €65 666 €
TOTAL Produits d'exploitation61 454 €65 668 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements12 441 €10 117 €
Autres achats et charges externes19 853 €32 596 €
Impôts, taxes et versements assimilés874 €873 €
Salaires et traitements18 248 €35 198 €
Autres charges541 €175 €
TOTAL Charges d'exploitation51 959 €78 961 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION9 495 €−13 292 €
Autres intérêts et produits assimilés13 €28 €
TOTAL Produits financiers13 €28 €
RÉSULTAT FINANCIER13 €28 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS9 509 €−13 264 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion16 €51 €
TOTAL Charges exceptionnelles16 €51 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−16 €−51 €
TOTAL DES PRODUITS61 467 €65 696 €
TOTAL DES CHARGES51 974 €79 011 €
BÉNÉFICE OU PERTE9 493 €−13 315 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2018

Actif

Poste20182017
Installations techniques, matériel et outillage3 140 €-
Autres immobilisations corporelles1 520 €-
TOTAL Actif immobilisé4 660 €-
Clients et comptes rattachés2 000 €-
Autres créances6 911 €3 830 €
Valeurs mobilières de placement6 880 €16 852 €
Disponibilités7 870 €11 124 €
Charges constatées d'avance718 €565 €
TOTAL Actif circulant24 379 €32 372 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif24 379 €32 372 €

Passif

Poste20182017
Capital social ou individuel8 000 €8 000 €
Réserve légale800 €800 €
Report à nouveau19 738 €24 015 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−13 315 €−4 276 €
TOTAL Capitaux propres15 223 €28 538 €
Emprunts et dettes financières divers86 €79 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés1 438 €160 €
Dettes fiscales et sociales7 631 €3 593 €
TOTAL Dettes9 155 €3 833 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif24 379 €32 372 €
Code EG9 156 €3 833 €

Compte de résultat

Poste20182017
Production vendue - services65 666 €44 053 €
Chiffre d'affaires net65 666 €44 053 €
Autres produits1 €-
TOTAL Produits d'exploitation65 668 €44 053 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements10 117 €8 767 €
Autres achats et charges externes32 596 €13 104 €
Impôts, taxes et versements assimilés873 €1 003 €
Charges sociales35 198 €25 453 €
Autres charges175 €1 €
TOTAL Charges d'exploitation78 961 €48 330 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−13 292 €−4 277 €
Autres intérêts et produits assimilés28 €34 €
TOTAL Produits financiers28 €34 €
RÉSULTAT FINANCIER28 €34 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−13 264 €−4 243 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion51 €33 €
TOTAL Charges exceptionnelles51 €33 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−51 €−33 €
TOTAL DES PRODUITS65 696 €44 087 €
TOTAL DES CHARGES79 012 €48 363 €
BÉNÉFICE OU PERTE−13 315 €−4 276 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2017

Actif

Poste20172016
Installations techniques, matériel et outillage3 140 €-
Autres immobilisations corporelles1 520 €-
TOTAL Actif immobilisé4 660 €-
Autres créances3 830 €11 572 €
Valeurs mobilières de placement16 852 €16 818 €
Disponibilités11 124 €14 662 €
Charges constatées d'avance565 €492 €
TOTAL Actif circulant32 372 €43 546 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif32 372 €43 546 €

Passif

Poste20172016
Capital social ou individuel8 000 €8 000 €
Réserve légale800 €800 €
Report à nouveau24 015 €24 876 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−4 276 €−860 €
TOTAL Capitaux propres28 538 €32 815 €
Emprunts et dettes financières divers79 €5 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés160 €9 789 €
Dettes fiscales et sociales3 593 €935 €
TOTAL Dettes3 833 €10 731 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif32 372 €43 546 €
Code EG3 833 €10 731 €

Compte de résultat

Poste20172016
Production vendue - services44 053 €56 244 €
Chiffre d'affaires net44 053 €56 244 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges-1 €
TOTAL Produits d'exploitation44 053 €56 246 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements8 767 €18 892 €
Autres achats et charges externes13 104 €14 620 €
Impôts, taxes et versements assimilés1 003 €994 €
Salaires et traitements25 453 €22 597 €
Autres charges1 €21 €
TOTAL Charges d'exploitation48 330 €57 126 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−4 277 €−879 €
Autres intérêts et produits assimilés34 €96 €
TOTAL Produits financiers34 €96 €
RÉSULTAT FINANCIER34 €96 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−4 243 €−782 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion33 €75 €
Charges exceptionnelles sur opérations en capital-3 €
TOTAL Charges exceptionnelles33 €78 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−33 €−78 €
TOTAL DES PRODUITS44 087 €56 342 €
TOTAL DES CHARGES48 363 €57 204 €
BÉNÉFICE OU PERTE−4 276 €−860 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2016

Actif

Poste20162015
Installations techniques, matériel et outillage3 140 €-
Autres immobilisations corporelles1 520 €-
TOTAL Actif immobilisé4 660 €-
Autres créances11 572 €-
Valeurs mobilières de placement16 818 €-
Disponibilités14 662 €-
Charges constatées d'avance492 €-
TOTAL Actif circulant43 546 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif43 546 €-

Passif

Poste20162015
Capital social ou individuel8 000 €-
Réserve légale800 €-
Report à nouveau24 876 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−860 €-
TOTAL Capitaux propres32 815 €-
Emprunts et dettes financières divers5 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés9 789 €-
Dettes fiscales et sociales935 €-
TOTAL Dettes10 731 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif43 546 €-
Code EG10 731 €-

Compte de résultat

Poste20162015
Production vendue - services56 244 €-
Chiffre d'affaires net56 244 €-
Autres produits1 €-
TOTAL Produits d'exploitation56 246 €-
Achats de matières premières et autres approvisionnements18 892 €-
Autres achats et charges externes14 620 €-
Impôts, taxes et versements assimilés994 €-
Salaires et traitements22 597 €-
Autres charges21 €-
TOTAL Charges d'exploitation57 126 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−879 €-
Autres intérêts et produits assimilés96 €-
TOTAL Produits financiers96 €-
RÉSULTAT FINANCIER96 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−782 €-
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion75 €-
Charges exceptionnelles sur opérations en capital3 €-
TOTAL Charges exceptionnelles78 €-
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−78 €-
TOTAL DES PRODUITS56 343 €-
TOTAL DES CHARGES57 204 €-
BÉNÉFICE OU PERTE−860 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de ETS GALLO

AG

ALAIN GALLO

Gérant

Depuis la création (04 février 2003) · 23 ans

Établissements de ETS GALLO

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 06000 NICESiègeActif

    445 114 036 00012 · ouvert le 01 février 2003 · NAF 4399C

Documents juridiques de ETS GALLO

Aucun acte disponible localement.

Consulter les actes sur data.inpi.fr

Comptes annuels de ETS GALLO

ETS GALLO a déposé les comptes annuels de 4 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2019

Bilan complet

23 septembre 2020

Comptes annuels 2018

Bilan complet

23 septembre 2020

Comptes annuels 2017

Bilan complet

23 septembre 2020

Comptes annuels 2016

Bilan complet

21 novembre 2017

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de ETS GALLO

Aucune procédure collective n'a été publiée pour ETS GALLO. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent ETS GALLO. Elles s'échelonnent de 2013 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 11 août 2026 · N° 24/02762

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 24/00005

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01132

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01143

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01171

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01147

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01135

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01165

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01178

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/03804

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01152

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01141

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01418

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01698

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01157

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01618

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01670

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01490

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01664

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00657

    Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01099

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01097

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01095

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00260

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01055

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00409

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00408

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/05311

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 2025000483

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/02126

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00136

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00101

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00902

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00927

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00959

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00952

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00949

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/09974

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00562

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00740

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00739

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00747

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/04084

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/04081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00835

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00294

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00960

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00923

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00974

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00919

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00957

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00913

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00969

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00955

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00907

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00904

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/01104

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00979

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00935

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00933

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 24/00492

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 24/00676

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00695

    Envoi en médiation
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00098

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00125

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00221

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00313

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00663

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00894

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00885

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00850

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00847

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/04154

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00816

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/03486

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00830

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00806

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/03012

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00829

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00802

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00820

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/02114

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Cour d'appel, chambre civile section A

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00627

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/04305

    MEE- envoi en médiation
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00304

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/03798

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00294

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P13 Aud. civile prox 4

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/07325

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 0P13 Aud. civile prox 4

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/00216

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CONSTRUCTION

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00303

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00297

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00332

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01694

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/07778

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00430

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00510

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00256

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00447

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00194

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00012

    Injonction de rencontre d'un médiateur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00005

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00002

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00623

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00309

    Injonction de rencontre d'un médiateur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00588

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00178

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

    Décision du 29 avril 2026 · N° 25/09022

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00983

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00258

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/02249

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/06656

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00274

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00273

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/03751

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/04303

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00281

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/04286

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02840

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02734

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/03808

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02090

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/03021

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/03020

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5

    Décision du 02 avril 2026 · N° 23/05123

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03987

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03983

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03917

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03926

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03932

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04028

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03931

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03659

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES Président

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01362

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/02910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03361

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03358

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03357

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03768

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01338

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00593

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00052

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00701

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00429

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00342

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04156

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04080

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04041

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04179

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 0P16 Aud civile prox 7

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/07904

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/03984

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00448

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/06202

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/06300

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/01464

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/00947

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/01862

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/03007

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/01850

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/07407

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/01221

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 12 novembre 2025 · N° 24/02106

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/02624

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/03270

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/02243

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/02861

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 2025005438

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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 25/01906

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 25/00055

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/01609

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00600

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00807

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/03097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 24/03322

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/02426

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/01403

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 8ème chambre

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/00108

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce, dELIBERE 2EME CHAMBRE

    Décision du 03 juillet 2025 · N° 2024F00368

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    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 20 juin 2025 · N° 24/04534

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section

    Décision du 07 mai 2025 · N° 23/09974

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    Décision du 02 octobre 2024 · N° 24/00457

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 17 septembre 2020 · N° 19-17.673

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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 07 mars 2018 · N° 16-12.126

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  • Cour d'appel, 4e Chambre A

    Décision du 24 novembre 2016 · N° 16/02975

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  • Cour d'appel, 3e Chambre A

    Décision du 12 décembre 2013 · N° 11/02364

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de ETS GALLO n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

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  1. création

    Date d'effet : 04 février 2003

Questions fréquentes sur ETS GALLO

Quel est le numéro SIREN de ETS GALLO ?

Le numéro SIREN de ETS GALLO est 445 114 036. Le SIRET de son siège social est 445 114 036 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR59445114036.

Qui dirige ETS GALLO ?

ETS GALLO est dirigée par ALAIN GALLO, gérant.

Quel est le chiffre d'affaires de ETS GALLO ?

ETS GALLO a déclaré un chiffre d'affaires de 61,5 k€ sur l'exercice 2019, clos le 31 décembre 2019. Le résultat net de l'exercice est de 9,5 k€.

Où se situe le siège social de ETS GALLO ?

Le siège social de ETS GALLO est situé 366 bd de la Madeleine, 06000 Nice.

ETS GALLO est-elle toujours en activité ?

Oui, ETS GALLO est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 4 février 2003. Aucune date de radiation ne figure au registre.

ETS GALLO est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour ETS GALLO.

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