EURL ACTE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 7,6 k€
- Effectif
- Non publié
EURL ACTE est une SARL immatriculée le 20 janvier 1994 sous le numéro SIREN 393 404 504. Son siège social est situé 131 All Charles de Montalembert, 34090 Montpellier. L'entreprise déclare le code NAF 8551Z comme activité principale. ALAIN RICCIARDI exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de EURL ACTE
INSEE- Dénomination
- EURL ACTE
- SIREN
- 393 404 504
- SIRET (siège)
- 393 404 504 00010
- N° TVA intracommunautaire
- FR71393404504Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 393 404 504
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 7 622,45 €
- Code NAF / APE
- 8551Z
- Date de création
- 20 janvier 1994
- Siège social
- 131 ALL CHARLES DE MONTALEMBERT, 34090, MONTPELLIER
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de EURL ACTE
AVENIR, COMMUNICATION TECHNIQUE DE L'EVENEMENT SPORTIF, CULTUREL, ARTISTIQUES ET COMMERCIAUX
Finances de EURL ACTE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de EURL ACTE
INSEEÉtablissements de EURL ACTE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 34090 MONTPELLIERSiègeActif
393 404 504 00010 · ouvert le 08 décembre 1993 · NAF 8551Z
Documents juridiques de EURL ACTE
INPIComptes annuels de EURL ACTE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour EURL ACTE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de EURL ACTE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour EURL ACTE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
190 décisions de justice publiées en open data mentionnent EURL ACTE. Elles s'échelonnent de 2002 à 2006. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 décembre 2006 · N° 04-10.167
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 décembre 2006 · N° 04-14.487
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 décembre 2006 · N° 05-40.671
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 novembre 2006 · N° 05-41.189
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2006 · N° 05-18.224
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-15.923
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 2006 · N° 05-18.287
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 novembre 2006 · N° 04-18.145
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-10.456
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 octobre 2006 · N° 04-17.167
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 octobre 2006 · N° 04-20.091
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 octobre 2006 · N° 04-10.231
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 octobre 2006 · N° 05-43.767
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 octobre 2006 · N° 04-47.623
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 octobre 2006 · N° 05-17.602
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 octobre 2006 · N° 05-18.494
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 septembre 2006 · N° 05-13.808
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 septembre 2006 · N° 05-16.991
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 septembre 2006 · N° 04-11.635
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2006 · N° 03-20.802
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 juillet 2006 · N° 04-12.350
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 juin 2006 · N° 03-14.553
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 juin 2006 · N° 04-19.665
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 mai 2006 · N° 05-14.595
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mai 2006 · N° 04-20.250
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 mai 2006 · N° 05-13.622
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 mai 2006 · N° 04-10.149
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 mai 2006 · N° 04-15.760
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 mai 2006 · N° 05-11.139
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 mai 2006 · N° 05-10.411
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mai 2006 · N° 04-19.080
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 mars 2006 · N° 04-10.684
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 mars 2006 · N° 04-13.569
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 février 2006 · N° 03-44.781
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 février 2006 · N° 04-16.396
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 février 2006 · N° 04-20.135
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 février 2006 · N° 04-20.211
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 février 2006 · N° 04-17.318
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 février 2006 · N° 02-19.066
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 février 2006 · N° 04-45.203
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 février 2006 · N° 04-20.366
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 février 2006 · N° 03-12.804
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 février 2006 · N° 05-17.742
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 janvier 2006 · N° 03-16.777
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 janvier 2006 · N° 04-18.920
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 janvier 2006 · N° 04-44.877
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 janvier 2006 · N° 04-60.515
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 janvier 2006 · N° 01-16.684
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 décembre 2005 · N° 04-14.415
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 décembre 2005 · N° 03-15.455
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 décembre 2005 · N° 05-10.929
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 décembre 2005 · N° 03-15.588
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 novembre 2005 · N° 04-17.957
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 novembre 2005 · N° 04-13.926
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 novembre 2005 · N° 03-45.774
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 2005 · N° 04-13.570
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 novembre 2005 · N° 03-10.909
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 novembre 2005 · N° 02-17.697
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 octobre 2005 · N° 03-18.700
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 octobre 2005 · N° 04-14.268
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 octobre 2005 · N° 03-17.530
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 septembre 2005 · N° 03-46.974
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-13.558
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 septembre 2005 · N° 03-20.390
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2005 · N° 02-13.935
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 septembre 2005 · N° 04-12.858
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 septembre 2005 · N° 02-46.795
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 juin 2005 · N° 03-16.851
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 juin 2005 · N° 03-10.192
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 juin 2005 · N° 03-16.149
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 juin 2005 · N° 02-13.683
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mai 2005 · N° 03-20.476
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 mai 2005 · N° 03-30.701
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 22 avril 2005 · N° 02-18.326
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 avril 2005 · N° 03-41.802
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 avril 2005 · N° 02-14.953
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 avril 2005 · N° 03-15.088
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 avril 2005 · N° 03-20.980
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mars 2005 · N° 03-17.907
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 mars 2005 · N° 04-12.704
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mars 2005 · N° 04-11.455
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mars 2005 · N° 04-50.024
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 mars 2005 · N° 02-46.319
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 mars 2005 · N° 01-12.734
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 mars 2005 · N° 03-10.456
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 février 2005 · N° 02-10.770
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 février 2005 · N° 03-12.159
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 février 2005 · N° 02-12.103
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 février 2005 · N° 02-45.085
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 février 2005 · N° 03-11.956
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 janvier 2005 · N° 03-15.584
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 janvier 2005 · N° 03-14.693
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 janvier 2005 · N° 02-10.370
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-18.918
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 janvier 2005 · N° 03-12.884
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 décembre 2004 · N° 03-11.978
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 décembre 2004 · N° 02-19.450
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 décembre 2004 · N° 02-13.804
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 novembre 2004 · N° 03-16.424
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 novembre 2004 · N° 01-01.855
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 octobre 2004 · N° 02-18.827
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 octobre 2004 · N° 02-14.510
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 octobre 2004 · N° 03-15.713
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 octobre 2004 · N° 02-21.088
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juillet 2004 · N° 02-42.681
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-14.834
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 juillet 2004 · N° 02-13.237
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 juin 2004 · N° 03-30.143
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 juin 2004 · N° 01-17.896
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 juin 2004 · N° 03-10.475
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 juin 2004 · N° 01-03.926
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 juin 2004 · N° 02-10.700
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 juin 2004 · N° 01-15.644
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juin 2004 · N° 03-12.619
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 juin 2004 · N° 03-10.114
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 mai 2004 · N° 01-17.805
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 mai 2004 · N° 02-16.314
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 mai 2004 · N° 02-17.155
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 avril 2004 · N° 01-45.693
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 avril 2004 · N° 02-16.283
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 avril 2004 · N° 03-19.026
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 avril 2004 · N° 02-13.996
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 avril 2004 · N° 02-12.337
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 31 mars 2004 · N° 01-16.971
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mars 2004 · N° 00-20.918
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mars 2004 · N° 01-11.951
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mars 2004 · N° 02-12.259
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 mars 2004 · N° 02-17.681
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 mars 2004 · N° 99-17.955
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 mars 2004 · N° 01-14.722
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mars 2004 · N° 00-17.613
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 mars 2004 · N° 02-15.337
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 février 2004 · N° 02-20.181
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 février 2004 · N° 01-16.651
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 février 2004 · N° 02-11.409
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 février 2004 · N° 02-19.147
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 février 2004 · N° 01-02.020
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 janvier 2004 · N° 01-14.665
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 janvier 2004 · N° 01-40.489
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 janvier 2004 · N° 01-12.171
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 décembre 2003 · N° 02-12.602
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 décembre 2003 · N° 01-10.264
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Décision du 13 novembre 2003 · N° 00-19.403
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Décision du 29 octobre 2003 · N° 01-12.482
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Décision du 14 octobre 2003 · N° 02-30.413
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Décision du 24 septembre 2002 · N° 00-21.278
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Aucune mention de EURL ACTE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 29 octobre 2026
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Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Questions fréquentes sur EURL ACTE
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EURL ACTE est dirigée par ALAIN RICCIARDI, gérant.
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