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Tribunal judiciaire, référés

Décision du 07 août 2026 · N° 26/00233

Tribunal judiciaire, bIENS

Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/01233

Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00459

Tribunal judiciaire, chambre des référés

Décision du 23 juin 2026 · N° 25/01425

Tribunal judiciaire, 8ème Chambre Cabinet L

Décision du 15 juin 2026 · N° 23/05116

Tribunal judiciaire, ch1 Cab1 Cont Civil Gal

Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01945

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre

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Cour d'appel, chambre civile 1-5

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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7

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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale

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Tribunal de commerce, chambre 2-6

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Tribunal de commerce, chambre 03

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Tribunal judiciaire, cONTENTIEUX CIVIL

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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

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Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction

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Tribunal de commerce, 1ère chambre

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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

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Cour d'appel, chambre sociale 4-3

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Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

Décision du 18 novembre 2024 · N° 24/07467

Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1

Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/07565

Tribunal judiciaire, chambre J.A.F. Cab 9

Décision du 04 novembre 2024 · N° 22/06086

Tribunal judiciaire, référé

Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/00552

Cour d'appel, chambre sociale 4-6

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Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 06 février 2024 · N° 22/05373

Cour d'appel, chambre sociale 4-6

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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Décision du 09 mai 2023 · N° 23/01026

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 30 mars 2023 · N° 20/02277

Cour d'appel, 2ème Chambre

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Cour d'appel, chambre 1-3

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Cour d'appel, 19e chambre

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour d'appel, 17e chambre

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 mai 2018 · N° 17-86.558

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-60.016

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 janvier 2018 · N° 17-82.835

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-14.615

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 octobre 2017 · N° 15-87.711

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8

Décision du 10 août 2017 · N° 15/17109

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 24 mai 2017 · N° 16/10142

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 mars 2017 · N° 16-86.400

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 13 septembre 2016 · N° 13/09762

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 01 juillet 2010 · N° 08/11143

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 février 2007 · N° 06-85.750

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 février 2007 · N° 06-85.403

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 septembre 2006 · N° 06-85.744

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.449

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 septembre 2005 · N° 05-80.527

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 septembre 2005 · N° 05-80.181

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 février 2002 · N° 00-30.313

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 février 2002 · N° 00-30.303

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 décembre 2001 · N° 99-14.773

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 novembre 2001 · N° 01-80.954

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 mars 2001 · N° 00-85.445

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 janvier 2001 · N° 00-81.839

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 novembre 2000 · N° 98-22.357

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2000 · N° 99-86.741

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 2000 · N° 97-45.525

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 mai 1999 · N° 98-84.218

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 mars 1999 · N° 97-86.447

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 février 1999 · N° 98-80.704

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 novembre 1998 · N° 97-13.403

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 novembre 1998 · N° 97-45.807

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 août 1997 · N° 97-82.936

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 juin 1997 · N° 96-81.626

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 1997 · N° 96-83.774

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mai 1997 · N° 96-85.079

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 avril 1997 · N° 96-83.871

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 septembre 1996 · N° 95-86.043

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 juin 1996 · N° 93-41.783

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mars 1996 · N° 94-44.148

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 janvier 1996 · N° 95-80.847

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 novembre 1994 · N° 92-13.758

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 avril 1994 · N° 91-41.901

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 février 1994 · N° 91-42.610

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 janvier 1994 · N° 93-83.746

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 novembre 1993 · N° 87-14.527

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 octobre 1993 · N° 93-83.745

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 mars 1993 · N° 92-84.505

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mai 1991 · N° 89-20.068

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-86.194