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EURL DOLLE

Active
Siren481 508 950SARL56470 LA TRINITE-SUR-MERCréée le 17 mars 2005
Liquidation judiciaire - clôture en 2010Aucune mention aux registres de gels et sanctions142 décisions de justice publiées

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Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
Non publié
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 481 508 950, EURL DOLLE est une SARL créée le 17 mars 2005. Son siège social est situé 13 Crs des Quais, 56470 La Trinite-sur-Mer. L'entreprise déclare le code NAF 5610A comme activité principale.

Fiche d'identité de EURL DOLLE

Dénomination
EURL DOLLE
SIREN
481 508 950
SIRET (siège)
481 508 950 00013
N° TVA intracommunautaire
FR49481508950Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 481 508 950
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 22 février 2024
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL)
Code NAF / APE
5610A
Date de création
17 mars 2005
Siège social
13 CRS DES QUAIS, 56470, LA TRINITE-SUR-MER
Établissements
3
Statut
Active

Finances de EURL DOLLE

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de EURL DOLLE

Aucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.

Établissements de EURL DOLLE

3 établissements, dont 0 en activité.

  • 56470 LA TRINITE-SUR-MERSiègeFermé

    481 508 950 00013 · ouvert le 17 mars 2005 · NAF 701F

  • 56260 LARMOR-PLAGEFermé

    481 508 950 00021 · ouvert le 07 juillet 2005 · NAF 553A

  • 56340 CARNACFermé

    481 508 950 00039 · ouvert le 22 mars 2007 · NAF 5610A

Documents juridiques de EURL DOLLE

5 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 20 février 2008

  • Acte

Dépôt du 05 avril 2007

  • Acte

Dépôt du 30 septembre 2005

  • Acte

Dépôt du 03 juin 2005

  • Acte

Dépôt du 31 mars 2005

  • Acte

Comptes annuels de EURL DOLLE

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour EURL DOLLE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de EURL DOLLE

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour EURL DOLLE. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.

Liquidation judiciaireClôturée

Ouverte le 10 octobre 2008. Clôturée le 16 novembre 2010 pour insuffisance d'actif.

4 jugements et avis publiés

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement du 16 novembre 2010 · publié le 12 février 2010 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Jugement du 10 mai 2010 · publié le 25 mai 2010 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 06 mai 2010 · publié le 25 mai 2010 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement du 10 octobre 2008 · publié le 29 octobre 2008 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Juillet 2008 désignant liquidateur Scp B. Le Dortz Et G. Bodelet rue Becquerel - Moulin de Saint-michel - 56300 Le Sourn . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

142 décisions de justice publiées en open data mentionnent EURL DOLLE. Elles s'échelonnent de 2024 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00018

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00011

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 25/00608

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 25/00560

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 24/00226

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00313

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00311

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00308

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00307

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00306

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00305

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00304

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00302

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00301

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00259

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00250

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00175

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00174

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 25/00673

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00029

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00045

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00069

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00149

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00162

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00179

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00196

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00208

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00212

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00214

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00221

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00230

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00283

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00284

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00285

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00290

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00291

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00293

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00294

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/00594

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/00155

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00150

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00118

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00715

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00448

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 12 juin 2026 · N° 24/00276

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 12 juin 2026 · N° 23/00546

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00158

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00195

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00178

    Décision tranchant pour partie le principal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00171

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00143

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00142

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00141

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00137

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00134

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00004

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00483

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00173

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00122

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00082

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00065

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00084

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00058

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00056

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00049

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00035

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00034

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00625

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00396

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00102

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00087

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00060

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00059

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00053

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00051

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00050

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00048

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00782

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00718

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00531

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00587

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00737

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00714

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00632

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00616

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00417

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 27 mars 2026 · N° 26/00015

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 27 mars 2026 · N° 26/00008

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 27 mars 2026 · N° 26/00007

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 27 mars 2026 · N° 26/00006

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00337

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00792

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00795

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00794

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00793

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00775

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00760

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00748

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00736

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00605

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00499

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00365

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00649

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00654

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00653

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00612

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00575

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00558

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00300

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 31 décembre 2025 · N° 25/00226

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/00244

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00324

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00410

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 24/00610

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 24/00823

    Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 24/00796

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00362

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/00050

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00104

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 août 2025 · N° 25/00266

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 29 août 2025 · N° 25/00310

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 01 août 2025 · N° 24/00670

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 01 août 2025 · N° 23/00571

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, sURENDETTEMENT PRP

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/00019

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire, sURENDETTEMENT PRP

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/00115

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/00085

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, sURENDETTEMENT PRP

    Décision du 17 juin 2025 · N° 24/00011

    Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 16 mai 2025 · N° 24/00813

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 09 mai 2025 · N° 24/00721

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 09 mai 2025 · N° 24/00302

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 18 avril 2025 · N° 24/00650

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 04 avril 2025 · N° 24/00852

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 07 février 2025 · N° 24/00421

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 24 janvier 2025 · N° 24/00160

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/00604

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 13 décembre 2024 · N° 22/00162

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/00409

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/00557

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 08 novembre 2024 · N° 23/00414

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 18 octobre 2024 · N° 23/00350

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 27 septembre 2024 · N° 23/00367

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 27 septembre 2024 · N° 24/00161

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de EURL DOLLE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de EURL DOLLE

8 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Radiations
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  2. Procédures collectives
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    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 6 mai 2010 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  3. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

    Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire · Jugement du 10 mai 2010 · La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  4. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 16 novembre 2010 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

  5. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  6. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

    Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 10 octobre 2008 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Juillet 2008 désignant liquidateur Scp B. Le Dortz Et G. Bodelet rue Becquerel - Moulin de Saint-michel - 56300 Le Sourn . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

  7. Dépôts des comptes
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  8. Modifications diverses
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  1. création

    Date d'effet : 17 mars 2005

Questions fréquentes sur EURL DOLLE

Quel est le numéro SIREN de EURL DOLLE ?

Le numéro SIREN de EURL DOLLE est 481 508 950. Le SIRET de son siège social est 481 508 950 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR49481508950.

Où se situe le siège social de EURL DOLLE ?

Le siège social de EURL DOLLE est situé 13 Crs des Quais, 56470 La Trinite-sur-Mer.

EURL DOLLE est-elle toujours en activité ?

Oui, EURL DOLLE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 17 mars 2005. Aucune date de radiation ne figure au registre.

EURL DOLLE est-elle en procédure collective ?

Non, aucune procédure collective n'est en cours. EURL DOLLE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 16 novembre 2010 pour insuffisance d'actif.

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