EURL FORM +
ActiveEURL FORM + est une SARL immatriculée le 22 mai 1989 sous le numéro SIREN 351 063 730. Le siège social de l'entreprise se trouve 117 av de Grammont, 37000 Tours. L'entreprise déclare le code NAF 930E comme activité principale.
Fiche d'identité de EURL FORM +
INSEE- Dénomination
- EURL FORM +
- SIREN
- 351 063 730
- SIRET (siège)
- 351 063 730 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR25351063730Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 351 063 730
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 930E
- Date de création
- 22 mai 1989
- Siège social
- 117 AV DE GRAMMONT, 37000, TOURS
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
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Finances de EURL FORM +
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de EURL FORM +
INSEEAucun dirigeant renseigné au registre.
Établissements de EURL FORM +
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 37000 TOURSSiègeFermé
351 063 730 00011 · ouvert le 22 mai 1989 · NAF 930E
Documents juridiques de EURL FORM +
INPIAucun acte déposé au greffe n’est référencé pour cette entreprise.
Consulter les actes sur data.inpi.frConformité de EURL FORM +
Aucune procédure collective n'a été publiée pour EURL FORM +. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
151 décisions de justice publiées en open data mentionnent EURL FORM +. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 07 août 2026 · N° 26/01260
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2025P02090
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2026F00436
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/00726
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience des référés
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2026007831
- Lire la décision sur courdecassation.frDonne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 30 juin 2026 · N° 22/01372
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/09765
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01738
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juin 2026 · N° 25-10.050
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 06
Décision du 02 juin 2026 · N° 2025F00493
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01475
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/02516
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)
Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00120
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/51832
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Tribunal de commerce, aUDIENCE SPECIALE
Décision du 31 mars 2026 · N° 2025003712
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 31 mars 2026 · N° 24/05561
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 25 mars 2026 · N° 2026P00544
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Tribunal judiciaire, chambre 02
Décision du 17 mars 2026 · N° 24/03518
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Décision du 27 février 2026 · N° 2026009252
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Tribunal de commerce
Décision du 24 février 2026 · N° 2026F00119
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de EURL FORM + n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 17 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 15 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 787 entités, registre du 17 novembre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 15 novembre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode
Annonces BODACC de EURL FORM +
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 22 mai 1989
Questions fréquentes sur EURL FORM +
Quel est le numéro SIREN de EURL FORM + ?
Le numéro SIREN de EURL FORM + est 351 063 730. Le SIRET de son siège social est 351 063 730 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR25351063730.
Où se situe le siège social de EURL FORM + ?
Le siège social de EURL FORM + est situé 117 av de Grammont, 37000 Tours.
EURL FORM + est-elle toujours en activité ?
Oui, EURL FORM + est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 22 mai 1989. Aucune date de radiation ne figure au registre.
EURL FORM + est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour EURL FORM +.
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