EURL NETTER
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
EURL NETTER est une SARL immatriculée le 1er juin 2021 sous le numéro SIREN 899 831 457. Son siège social est situé 851 Che Saint-Roch, 84200 Carpentras. Son activité principale relève du code NAF 4331Z. SIMON NETTER exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de EURL NETTER
INSEE- Dénomination
- EURL NETTER
- SIREN
- 899 831 457
- SIRET (siège)
- 899 831 457 00010
- N° TVA intracommunautaire
- FR00899831457Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 899 831 457
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 4331Z
- Date de création
- 01 juin 2021
- Siège social
- 851 CHE SAINT-ROCH, 84200, CARPENTRAS
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de EURL NETTER
PLATRIER PLAQUISTE TRAVAUX D ISOLATION INTERIEUR EXTERIEUR PHONIQUE THERMIQUE TRAVAUX D AMENAGEMENT INTERIEUR
Finances de EURL NETTER
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de EURL NETTER
INSEEÉtablissements de EURL NETTER
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 84200 CARPENTRASSiègeActif
899 831 457 00010 · ouvert le 14 mai 2021 · NAF 4331Z
Documents juridiques de EURL NETTER
INPIComptes annuels de EURL NETTER
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour EURL NETTER. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de EURL NETTER
Aucune procédure collective n'a été publiée pour EURL NETTER. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
198 décisions de justice publiées en open data mentionnent EURL NETTER. Elles s'échelonnent de 2010 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/10794
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-12
Décision du 08 juin 2026 · N° 2024006496
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/58535
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 3.1 chb sociale du TASS
Décision du 13 mars 2026 · N° 24/00901
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 17 octobre 2025 · N° 2022F01301
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Tribunal de commerce, 3E CHAMBRE
Décision du 29 août 2025 · N° 2025010209
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 23 juin 2025 · N° 2024004712
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, ordonnance
Décision du 15 mai 2025 · N° 15-24.900
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 06 février 2025 · N° 21/08172
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 13 mai 2024 · N° 22/03018
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 06 février 2024 · N° 23/08955
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 novembre 2018 · N° 18-86.215
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 novembre 2018 · N° 18-84.778
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 octobre 2018 · N° 18-82.832
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 octobre 2018 · N° 18-81.085
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 octobre 2018 · N° 17-87.429
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 octobre 2018 · N° 18-82.880
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 octobre 2018 · N° 18-81.205
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 septembre 2018 · N° 18-84.093
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2018 · N° 17-84.111
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-83.683
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-84.402
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 juillet 2018 · N° 18-80.651
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Décision du 25 juillet 2018 · N° 18-81.461
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 juillet 2018 · N° 18-83.317
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2018 · N° 16-87.009
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2018 · N° 17-83.657
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2018 · N° 17-84.150
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2018 · N° 17-83.482
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2018 · N° 17-82.702
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2018 · N° 17-80.522
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2018 · N° 18-83.798
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2018 · N° 18-82.565
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 juin 2018 · N° 18-82.359
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 mai 2018 · N° 16-85.777
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mai 2018 · N° 17-83.203
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mai 2018 · N° 17-82.033
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Décision du 02 mai 2018 · N° 17-85.597
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 mai 2018 · N° 17-85.500
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 mai 2018 · N° 17-83.289
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Décision du 02 mai 2018 · N° 17-81.643
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 mai 2018 · N° 17-81.185
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 mai 2018 · N° 17-82.449
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 avril 2018 · N° 18-80.371
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 avril 2018 · N° 18-80.429
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 avril 2018 · N° 16-83.984
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 avril 2018 · N° 16-87.669
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Décision du 04 avril 2018 · N° 17-83.794
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 avril 2018 · N° 17-82.189
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Décision du 04 avril 2018 · N° 16-83.270
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Décision du 04 avril 2018 · N° 18-81.956
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mars 2018 · N° 16-84.564
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mars 2018 · N° 17-80.290
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mars 2018 · N° 17-81.238
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Décision du 20 mars 2018 · N° 17-82.033
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 mars 2018 · N° 17-82.964
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mars 2018 · N° 17-83.520
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2018 · N° 16-87.147
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 février 2018 · N° 18-80.807
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 février 2018 · N° 18-80.810
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Décision du 30 janvier 2018 · N° 17-84.243
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 janvier 2018 · N° 16-86.184
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 2018 · N° 17-81.360
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 2018 · N° 17-81.305
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 2018 · N° 16-84.211
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 2018 · N° 17-80.070
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 2018 · N° 17-81.896
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 2018 · N° 16-83.457
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 2018 · N° 17-81.157
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 22 décembre 2017 · N° 13-25.467
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2017 · N° 16-85.930
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2017 · N° 17-86.113
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 décembre 2017 · N° 17-81.672
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 décembre 2017 · N° 16-86.729
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2017 · N° 17-80.016
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2017 · N° 17-81.591
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2017 · N° 17-85.319
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2017 · N° 17-86.574
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Décision du 21 novembre 2017 · N° 17-85.320
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Décision du 07 novembre 2017 · N° 17-80.831
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Décision du 07 novembre 2017 · N° 16-84.329
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 octobre 2017 · N° 17-84.627
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 octobre 2017 · N° 17-81.911
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Décision du 12 septembre 2017 · N° 17-83.874
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Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.332
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Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.250
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Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.328
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Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.112
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.109
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.063
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.092
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.190
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.161
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-84.902
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-82.904
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 07 juillet 2017 · N° 15-25.651
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2017 · N° 17-80.055
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2017 · N° 16-85.291
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2017 · N° 17-80.411
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2017 · N° 16-84.189
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 juin 2017 · N° 15-84.845
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 juin 2017 · N° 16-85.596
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Décision du 13 juin 2017 · N° 16-83.927
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 juin 2017 · N° 16-83.201
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 juin 2017 · N° 16-83.545
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Décision du 16 mai 2017 · N° 17-83.050
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Décision du 03 mai 2017 · N° 16-85.903
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Décision du 19 avril 2017 · N° 16-83.640
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 avril 2017 · N° 16-83.343
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 avril 2017 · N° 15-86.351
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Décision du 19 avril 2017 · N° 16-86.632
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Décision du 29 mars 2017 · N° 16-82.484
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Décision du 29 mars 2017 · N° 15-86.434
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 mars 2017 · N° 15-21.979
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Décision du 21 mars 2017 · N° 16-84.408
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Décision du 07 mars 2017 · N° 17-81.342
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Décision du 21 février 2017 · N° 16-83.175
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Décision du 21 février 2017 · N° 15-87.688
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Décision du 01 février 2017 · N° 15-83.984
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Décision du 01 février 2017 · N° 15-84.511
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Décision du 01 février 2017 · N° 16-81.852
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Décision du 01 février 2017 · N° 15-85.199
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Décision du 31 janvier 2017 · N° 16-82.945
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-82.915
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-82.400
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2017 · N° 15-86.481
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-86.077
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-83.134
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-81.821
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Décision du 04 janvier 2017 · N° 16-81.995
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Décision du 04 janvier 2017 · N° 15-87.192
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Décision du 04 janvier 2017 · N° 16-82.888
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Décision du 04 janvier 2017 · N° 16-84.118
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 15-87.410
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 16-80.834
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 16-82.532
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 15-80.816
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 16-86.021
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 décembre 2016 · N° 16-84.451
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 16-83.152
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 16-82.770
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 16-83.208
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Décision du 06 décembre 2016 · N° 16-81.771
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Décision du 22 novembre 2016 · N° 16-85.799
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Décision du 08 novembre 2016 · N° 15-86.763
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Décision du 08 novembre 2016 · N° 16-81.993
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Décision du 08 novembre 2016 · N° 15-87.712
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Décision du 08 novembre 2016 · N° 16-84.115
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Décision du 08 novembre 2016 · N° 16-82.962
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Décision du 25 octobre 2016 · N° 15-86.284
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Décision du 27 septembre 2016 · N° 15-84.759
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Décision du 27 septembre 2016 · N° 16-80.287
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Décision du 27 septembre 2016 · N° 15-86.447
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Décision du 27 septembre 2016 · N° 16-83.575
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Décision du 13 septembre 2016 · N° 15-87.786
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Décision du 13 septembre 2016 · N° 15-86.163
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Décision du 13 septembre 2016 · N° 16-83.240
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Décision du 31 mai 2016 · N° 15-84.798
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Décision du 18 mai 2016 · N° 16-81.458
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Décision du 03 mai 2016 · N° 16-80.977
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Décision du 20 janvier 2015 · N° 13-25.730
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Décision du 17 novembre 2010 · N° 09/10332
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Aucune mention de EURL NETTER n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 29 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Questions fréquentes sur EURL NETTER
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Le numéro SIREN de EURL NETTER est 899 831 457. Le SIRET de son siège social est 899 831 457 00010. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR00899831457.
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