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EXEC

Active
Siren820 893 931571095190 GOUSSAINVILLECréée le 13 juin 2016
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions196 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires 2021
102 k€
Résultat net 2021
43,9 k€
Capital social
300 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 820 893 931, EXEC est une 5710 créée le 13 juin 2016. Son siège social est situé 2 rue le Corbusier, 95190 Goussainville. L'entreprise déclare le code NAF 7490B comme activité principale. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 102 k€ pour un résultat net de 43,9 k€. Elle est dirigée par MAURICE KADOCHE, président de sas.

Fiche d'identité de EXEC

Dénomination
EXEC
SIREN
820 893 931
SIRET (siège)
820 893 931 00015
N° TVA intracommunautaire
FR21820893931Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Pontoise 820 893 931
Greffe
Pontoise
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
5710
Capital social
300 000 €
Code NAF / APE
7490B
Date de création
13 juin 2016
Siège social
2 RUE LE CORBUSIER, 95190, GOUSSAINVILLE
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de EXEC

Assistance conseil études maitrise d'ouvrage protection incendie. Recherche et développement.

Finances de EXEC

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
2021102 k€-43,9 k€11,9 k€15,0 k€1,1 M€1,2 M€4,5 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2021 · 12 mois · Bilan simplifié · déposé le 09 juin 2022

Ratios 2021

Marge EBE
11,6 %
Résultat courant / CA
14,7 %
Autonomie financière
0,0 %
Taux d’endettement
0,0 %
Ratio de liquidité
219,3 %
CAF / CA
45,2 %
Crédit clients
0 j
Crédit fournisseurs
29 j
Rotation des stocks
0 j
Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2021

Actif

Poste20212020
Autres immobilisations incorporelles18 287 €6 317 €
Immobilisations corporelles5 250 €5 711 €
Immobilisations financières1 008 794 €1 008 794 €
TOTAL Actif immobilisé1 032 331 €1 020 822 €
Avances et acomptes versés sur commandes1 740 €1 740 €
Clients et comptes rattachés-35 447 €
Autres créances17 074 €11 637 €
Disponibilités99 628 €47 532 €
Charges constatées d'avance1 561 €63 €
TOTAL Actif circulant120 003 €96 419 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif1 152 334 €1 117 241 €

Passif

Poste20212020
Capital social ou individuel300 000 €3 000 €
Réserve légale300 €300 €
Autres réserves703 000 €-
Report à nouveau51 150 €77 771 €
Résultat de l'exercice43 864 €973 379 €
TOTAL Capitaux propres1 098 314 €1 054 450 €
Fournisseurs et comptes rattachés8 161 €9 057 €
Autres dettes45 859 €50 446 €
Produits constatés d'avance-3 288 €
TOTAL Dettes54 020 €62 791 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif1 152 334 €1 117 241 €

Compte de résultat

Poste20212020
Production vendue - services102 169 €63 935 €
Autres produits5 520 €19 €
TOTAL Produits d'exploitation107 689 €63 953 €
Autres charges externes83 413 €84 502 €
Impôts, taxes et versements assimilés2 355 €947 €
Salaires et traitements3 218 €-
Charges sociales1 290 €-
Dotations aux amortissements2 359 €1 762 €
Autres charges64 €3 465 €
TOTAL Charges d'exploitation92 698 €90 676 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION14 991 €−26 723 €
Produits financiers41 €101 €
Produits exceptionnels31 943 €1 000 000 €
Impôts sur les bénéfices3 111 €-
BÉNÉFICE OU PERTE43 864 €973 379 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de EXEC

MK

MAURICE KADOCHE

Président de SAS

En poste depuis avril 2024 · 2 ans · d'après l'annonce BODACC du 18 avril 2024

AC

AXEL CABLE

Directeur général

F

FAS CONSULTING

Directeur général

E

ELYS CONSEIL

Directeur général

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de EXEC

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 95190 GOUSSAINVILLESiègeActif

    820 893 931 00015 · ouvert le 01 juin 2016 · NAF 7490B

Documents juridiques de EXEC

7 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 17 septembre 2021

  • Acte

Dépôt du 19 février 2021

  • Acte

Dépôt du 16 décembre 2020

  • Acte

Dépôt du 14 décembre 2020

  • Acte

Dépôt du 01 septembre 2020

  • Acte

Dépôt du 14 juin 2019

  • Acte

Dépôt du 13 juin 2016

  • Acte

Comptes annuels de EXEC

EXEC a déposé les comptes annuels de 1 exercice au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2021

Bilan simplifié

09 juin 2022

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de EXEC

Aucune procédure collective n'a été publiée pour EXEC. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

196 décisions de justice publiées en open data mentionnent EXEC. Elles s'échelonnent de 1997 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 23/03130

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/04301

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/03714

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/05445

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00610

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00417

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/05193

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/01991

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/02414

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/01959

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/02409

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 22/01666

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/03716

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 21/03545

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/01847

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 22/03219

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/05263

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/02821

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/02591

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 22/03667

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/05128

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03176

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02785

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/04591

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/02871

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02447

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/03018

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/06064

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 22/00809

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 30 juin 2026 · N° 22/04113

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 30 juin 2026 · N° 23/00126

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00982

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/03477

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 23/05593

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00805

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05168

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00748

    Prononce la séparation de corps acceptée
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05048

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02233

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00180

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05029

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05841

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01113

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05677

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01111

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 mars 2026 · N° 24/04746

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 10 février 2026 · N° 22/04880

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 28 octobre 2025 · N° 24/01910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/02996

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/03427

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/02154

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 octobre 2025 · N° 22/02393

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 22/03582

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 23/09486

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 23/05427

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/09865

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 22/09102

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/01904

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00166

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 24/07078

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 23/07840

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 21/04093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 24/00994

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/06027

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 22/10032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/05080

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/01238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 21/01209

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/02193

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/07327

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/04046

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 23/02310

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/06399

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/09490

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/04539

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/09424

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/02324

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/10213

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 22/09981

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 23/04692

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 22/09710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/08594

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 22/01379

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 23/07320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/03643

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 24/05345

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00895

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/04711

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/02165

    Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/04789

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/08202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 23 juin 2025 · N° 23/10290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/05910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/11025

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 juin 2025 · N° 24/07080

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 juin 2025 · N° 24/07280

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 juin 2025 · N° 20/01800

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 juin 2025 · N° 21/00975

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 juin 2025 · N° 21/06053

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 12 juin 2025 · N° 24/01495

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 10 juin 2025 · N° 24/00327

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 juin 2025 · N° 22/07569

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 juin 2025 · N° 23/01802

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 juin 2025 · N° 23/10012

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/08903

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 26 mai 2025 · N° 22/09976

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 26 mai 2025 · N° 22/04466

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 26 mai 2025 · N° 22/08127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/02344

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/08217

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 23/05073

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/09172

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/09792

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/10356

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 12 mai 2025 · N° 22/00088

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 06 mai 2025 · N° 24/03083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 06 mai 2025 · N° 24/07082

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 29 avril 2025 · N° 23/01207

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/03545

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/09455

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/09576

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 23/01440

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/05111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/05114

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/09951

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 22 avril 2025 · N° 23/05017

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 04 avril 2025 · N° 24/08610

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/00193

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/02327

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/10052

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/01758

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 20 mars 2025 · N° 24/00973

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/07329

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/05175

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/04499

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/08120

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/10764

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 27 février 2025 · N° 22/06548

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/01372

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/00053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/08130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/07552

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/07435

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/08018

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/09509

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/03355

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/09988

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/06351

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/01749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/05688

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/04143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 10 février 2025 · N° 22/02394

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 03 février 2025 · N° 22/05687

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00899

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/07366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/03205

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00853

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 21 janvier 2025 · N° 23/03652

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 21/00444

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 23/03409

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 22/01817

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 21/02639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/08152

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/04765

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/05780

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/06114

    Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 21/05109

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/03690

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 23/08794

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 22/04659

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 22/02034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 21/00580

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 09 décembre 2024 · N° 23/07405

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 19/00950

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/02591

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 décembre 2024 · N° 22/08358

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/04789

    Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/05653

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 22/09604

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/05100

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/04980

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 22/00615

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 23/05511

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/04749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/04794

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 7

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 23/10822

    MEE - incident
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 17/02344

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/04513

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/05041

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 22/02432

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 23/06369

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 23/04034

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/04483

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 14 octobre 2024 · N° 19/02025

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 06 novembre 1997 · N° 95-40.195

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 12 février 1997 · N° 95-40.195

    cassation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de EXEC n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de EXEC

13 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

  2. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

  3. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

  4. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

    Président : KADOCHE Maurice ; Directeur général : FAS CONSULTINGASSELMAN François

  5. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

  6. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

  7. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

  8. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

  9. Modifications diverses
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  10. Ventes et cessions
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

  11. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

  12. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

  13. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

  1. création

    Date d'effet : 13 juin 2016

Marques déposées par EXEC

EXEC est titulaire de 3 marques françaises déposées auprès de l'INPI. La protection couvre 4 classes de produits et services de la classification de Nice.

  • EXEC

    N° 5064477 · Déposée le 22 juin 2024 · Marque figurative

    Marque enregistrée

    Classe 42 · valable jusqu’au 22 juin 2034

  • VT SPRINKLER

    N° 4526340 · Déposée le 18 février 2019 · Marque semi-figurative

    Marque enregistrée

    Classes 9, 37, 45 · valable jusqu’au 18 février 2029

  • VACTEC SPRINKLER Vacuum Technology

    N° 4526337 · Déposée le 18 février 2019 · Marque semi-figurative

    Marque enregistrée

    Classes 9, 37, 45 · valable jusqu’au 18 février 2029

Source : base Marques de l’INPI (marques françaises déposées depuis 1976). Consulter la base Marques sur data.inpi.fr

Questions fréquentes sur EXEC

Quel est le numéro SIREN de EXEC ?

Le numéro SIREN de EXEC est 820 893 931. Le SIRET de son siège social est 820 893 931 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR21820893931.

Qui dirige EXEC ?

EXEC est dirigée par MAURICE KADOCHE, président de sas. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de EXEC ?

EXEC a déclaré un chiffre d'affaires de 102 k€ sur l'exercice 2021, clos le 31 décembre 2021. Le résultat net de l'exercice est de 43,9 k€.

Où se situe le siège social de EXEC ?

Le siège social de EXEC est situé 2 rue le Corbusier, 95190 Goussainville.

EXEC est-elle toujours en activité ?

Oui, EXEC est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 13 juin 2016. Aucune date de radiation ne figure au registre.

EXEC est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour EXEC.

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