CheckersProcédures

EXEC

Active
Siren950 525 931549933150 CENONCréée le 29 mars 1990
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions196 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires 2016
1,0 M€
Résultat net 2016
88,5 k€
Capital social
100 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 950 525 931, EXEC est une 5499 créée le 29 mars 1990. Son siège social est situé 4 rue Rene Martrenchar, 33150 Cenon. Son activité principale relève du code NAF 6202A. Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1,0 M€ pour un résultat net de 88,5 k€. La direction est assurée par JEAN PICAMAL en qualité de gérant.

Fiche d'identité de EXEC

Dénomination
EXEC
SIREN
950 525 931
SIRET (siège)
950 525 931 00040
N° TVA intracommunautaire
FR32950525931Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Bordeaux 950 525 931
Greffe
Bordeaux
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
5499
Capital social
100 000 €
Code NAF / APE
6202A
Date de création
29 mars 1990
Siège social
4 RUE RENE MARTRENCHAR, 33150, CENON
Établissements
3
Statut
Active

Objet social de EXEC

Audit, conseil, formation informatique de gestion.

Finances de EXEC

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
20161,0 M€-88,5 k€61,3 k€52,1 k€201 k€438 k€324 k€

Dernier exercice : clôture le 30 juin 2016 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 26 janvier 2017

Ratios 2016

Marge EBE
5,9 %
Résultat courant / CA
5,0 %
Autonomie financière
45,8 %
Taux d’endettement
0,0 %
Ratio de liquidité
142,6 %
CAF / CA
8,7 %
Crédit clients
79 j
Crédit fournisseurs
66 j
Rotation des stocks
8 j
Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2016

Actif

Poste20162015
Concessions, brevets et droits similaires4 862 €-
Constructions49 973 €-
Autres immobilisations corporelles34 075 €-
Immobilisations en cours1 935 €-
Autres titres immobilisés1 €-
Autres immobilisations financières5 500 €-
TOTAL Actif immobilisé96 344 €-
Stocks - marchandises19 184 €-
Clients et comptes rattachés273 157 €-
Autres créances16 944 €-
Disponibilités29 494 €-
Charges constatées d'avance3 138 €-
TOTAL Actif circulant341 916 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif438 259 €-

Passif

Poste20162015
Capital social ou individuel100 000 €-
Autres réserves12 253 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE88 467 €-
TOTAL Capitaux propres200 720 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés125 259 €-
Dettes fiscales et sociales103 767 €-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés4 368 €-
Autres dettes4 144 €-
TOTAL Dettes237 539 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif438 259 €-
Code EG237 539 €-

Compte de résultat

Poste20162015
Ventes de marchandises713 175 €-
Production vendue - services323 688 €-
Chiffre d'affaires net1 036 863 €-
Production immobilisée1 482 €-
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges7 492 €-
Autres produits7 €-
TOTAL Produits d'exploitation1 045 844 €-
Achats de marchandises507 736 €-
Variation de stock (marchandises)−6 898 €-
Autres achats et charges externes146 277 €-
Impôts, taxes et versements assimilés5 636 €-
Salaires et traitements235 720 €-
Charges sociales88 616 €-
Dotations aux amortissements sur immobilisations6 649 €-
Dotations aux provisions sur actif circulant2 209 €-
Autres charges7 791 €-
TOTAL Charges d'exploitation993 735 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION52 109 €-
Intérêts et charges assimilées186 €-
TOTAL Charges financières186 €-
RÉSULTAT FINANCIER−186 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS51 923 €-
Produits exceptionnels sur opérations de gestion50 000 €-
TOTAL Produits exceptionnels50 000 €-
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL50 000 €-
Impôts sur les bénéfices13 456 €-
TOTAL DES PRODUITS1 095 844 €-
TOTAL DES CHARGES1 007 377 €-
BÉNÉFICE OU PERTE88 467 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de EXEC

JP

JEAN PICAMAL

Gérant

Depuis la création (29 mars 1990) · 36 ans

Établissements de EXEC

3 établissements, dont 1 en activité.

  • 33150 CENONSiègeActif

    950 525 931 00040 · ouvert le 01 février 1990 · NAF 6202A

  • 33800 BORDEAUXFermé

    950 525 931 00024 · ouvert le 01 février 1990 · NAF 721Z

  • 33100 BORDEAUXFermé

    950 525 931 00032 · ouvert le 25 janvier 2002 · NAF 6202A

Documents juridiques de EXEC

8 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 03 juin 2016

  • Acte

Dépôt du 17 décembre 2008

  • Acte

Dépôt du 13 mars 2007

  • Acte

Dépôt du 25 janvier 2007

  • Acte

Dépôt du 02 novembre 2005

  • Acte

Dépôt du 13 septembre 2005

  • Acte

Dépôt du 12 août 2004

  • Acte

Dépôt du 05 mars 2002

  • Acte

Comptes annuels de EXEC

EXEC a déposé les comptes annuels de 1 exercice au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2016

Bilan complet

26 janvier 2017

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de EXEC

Aucune procédure collective n'a été publiée pour EXEC. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

196 décisions de justice publiées en open data mentionnent EXEC. Elles s'échelonnent de 1997 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 23/03130

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/04301

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/03714

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/05445

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00610

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00417

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/05193

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/01991

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 24/02414

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/01959

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/02409

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 22/01666

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/03716

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 21/03545

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/01847

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 22/03219

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/05263

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/02821

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/02591

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 22/03667

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/05128

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03176

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02785

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/04591

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/02871

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02447

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/03018

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/06064

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 22/00809

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 30 juin 2026 · N° 22/04113

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 30 juin 2026 · N° 23/00126

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00982

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/03477

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 23/05593

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00805

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05168

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00748

    Prononce la séparation de corps acceptée
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05048

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02233

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00180

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05029

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05841

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01113

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/05677

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF CABINET 4

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01111

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 mars 2026 · N° 24/04746

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 10 février 2026 · N° 22/04880

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 28 octobre 2025 · N° 24/01910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/02996

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/03427

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/02154

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 octobre 2025 · N° 22/02393

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 22/03582

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 23/09486

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 23/05427

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/09865

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 22/09102

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/01904

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00166

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 24/07078

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 23/07840

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 21/04093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 24/00994

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/06027

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 22/10032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/05080

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/01238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 21/01209

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/02193

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/07327

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/04046

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 23 septembre 2025 · N° 23/02310

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/06399

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 23/09490

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/04539

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/09424

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/02324

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/10213

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 22/09981

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 23/04692

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 22/09710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/08594

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 22/01379

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 23/07320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/03643

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 24/05345

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00895

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/04711

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/02165

    Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/04789

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/08202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 23 juin 2025 · N° 23/10290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/05910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/11025

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 juin 2025 · N° 24/07080

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 juin 2025 · N° 24/07280

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 juin 2025 · N° 20/01800

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 juin 2025 · N° 21/00975

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 juin 2025 · N° 21/06053

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 12 juin 2025 · N° 24/01495

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 10 juin 2025 · N° 24/00327

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 juin 2025 · N° 22/07569

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 juin 2025 · N° 23/01802

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 juin 2025 · N° 23/10012

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/08903

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 26 mai 2025 · N° 22/09976

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 26 mai 2025 · N° 22/04466

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 26 mai 2025 · N° 22/08127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/02344

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/08217

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 23/05073

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/09172

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/09792

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 13 mai 2025 · N° 24/10356

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 12 mai 2025 · N° 22/00088

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 06 mai 2025 · N° 24/03083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 06 mai 2025 · N° 24/07082

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 29 avril 2025 · N° 23/01207

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/03545

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/09455

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 24/09576

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 28 avril 2025 · N° 23/01440

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/05111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/05114

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/09951

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 22 avril 2025 · N° 23/05017

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 04 avril 2025 · N° 24/08610

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/00193

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/02327

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/10052

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 mars 2025 · N° 23/01758

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 20 mars 2025 · N° 24/00973

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/07329

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/05175

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/04499

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/08120

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/10764

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 27 février 2025 · N° 22/06548

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/01372

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/00053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/08130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/07552

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/07435

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/08018

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/09509

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 24 février 2025 · N° 22/03355

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/09988

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/06351

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/01749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/05688

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 11 février 2025 · N° 23/04143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 10 février 2025 · N° 22/02394

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 03 février 2025 · N° 22/05687

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00899

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/07366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/03205

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00853

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 21 janvier 2025 · N° 23/03652

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 21/00444

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 23/03409

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 22/01817

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 21/02639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/08152

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/04765

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/05780

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/06114

    Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 21/05109

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/03690

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 23/08794

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 22/04659

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 22/02034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 21/00580

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 09 décembre 2024 · N° 23/07405

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 19/00950

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/02591

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 02 décembre 2024 · N° 22/08358

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/04789

    Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/05653

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 22/09604

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/05100

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/04980

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 22/00615

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 23/05511

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/04749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/04794

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 7

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 23/10822

    MEE - incident
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 17/02344

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/04513

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/05041

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 22/02432

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 23/06369

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 23/04034

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 2

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/04483

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4

    Décision du 14 octobre 2024 · N° 19/02025

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 06 novembre 1997 · N° 95-40.195

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 12 février 1997 · N° 95-40.195

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de EXEC n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de EXEC

7 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

  2. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

  3. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

  4. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

  5. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

  6. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

  7. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

  1. création

    Date d'effet : 29 mars 1990

Questions fréquentes sur EXEC

Quel est le numéro SIREN de EXEC ?

Le numéro SIREN de EXEC est 950 525 931. Le SIRET de son siège social est 950 525 931 00040. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR32950525931.

Qui dirige EXEC ?

EXEC est dirigée par JEAN PICAMAL, gérant.

Quel est le chiffre d'affaires de EXEC ?

EXEC a déclaré un chiffre d'affaires de 1,0 M€ sur l'exercice 2016, clos le 30 juin 2016. Le résultat net de l'exercice est de 88,5 k€.

Où se situe le siège social de EXEC ?

Le siège social de EXEC est situé 4 rue Rene Martrenchar, 33150 Cenon.

EXEC est-elle toujours en activité ?

Oui, EXEC est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 29 mars 1990. Aucune date de radiation ne figure au registre.

EXEC est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour EXEC.

Entreprises similaires

Même activité à Cenon

Entreprises conseil en systèmes et logiciels informatiques

Toutes les entreprises avec le code NAF 6202A

Conseil en systèmes et logiciels informatiques à Cenon

Entreprises du même secteur à Cenon

Entreprises à Cenon

Toutes les entreprises à Cenon