EXPANSION

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00189

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 28 avril 2026 · N° 23/00881

Cour d'appel, chambre des Urgences

Décision du 15 avril 2026 · N° 25/00652

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 avril 2026 · N° 24-15.653

Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1

Décision du 11 mars 2026 · N° 25/01537

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8

Décision du 24 février 2026 · N° 25/13859

Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Décision du 28 janvier 2026 · N° 23/05805

Cour d'appel, 8ème chambre

Décision du 07 janvier 2026 · N° 23/07797

Tribunal judiciaire, section des Référés

Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00930

Tribunal judiciaire, référés JCP

Décision du 10 novembre 2025 · N° 25/01277

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 13 octobre 2025 · N° 24/58886

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8

Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/09782

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00306

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 05 juin 2025 · N° 23/01174

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juin 2025 · N° 24-14.509

Cour d'appel, chambre sociale 4-2

Décision du 15 mai 2025 · N° 22/03004

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 12 mai 2025 · N° 25/50054

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 24 avril 2025 · N° 25/00138

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 08 avril 2025 · N° 22/04443

Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile

Décision du 31 mars 2025 · N° 23/06116

Cour d'appel, chambre civile 1-6

Décision du 06 mars 2025 · N° 24/03654

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/20523

Cour d'appel, chambre commerciale 3-2

Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/02184

Cour d'appel, 2ème Chambre civile

Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/00295

Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes

Décision du 15 juillet 2024 · N° 22/00548

Cour d'appel, chambre sociale 4-2

Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/00378

Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 04 juillet 2024 · N° 21/01897

Cour d'appel, référés

Décision du 02 juillet 2024 · N° 24/00023

Cour d'appel, chambre sociale 4-2

Décision du 20 juin 2024 · N° 22/00374

Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

Décision du 14 juin 2024 · N° 22/01870

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 25 avril 2024 · N° 23/01570

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 23 avril 2024 · N° 23/00392

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 26 mars 2024 · N° 21/09020

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 12 mars 2024 · N° 23/00582

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6

Décision du 08 mars 2024 · N° 21/11264

Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

Décision du 22 février 2024 · N° 21/04372

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/01722

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6

Décision du 17 janvier 2024 · N° 22/00280

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 16 janvier 2024 · N° 23/00260

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 2023 · N° 22-14.576

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 30 novembre 2023 · N° 21/01763

Cour d'appel, ch. Sociale -Section B

Décision du 16 novembre 2023 · N° 21/05058

Cour d'appel, 12e chambre

Décision du 09 novembre 2023 · N° 22/01847

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 septembre 2023 · N° 22-16.559

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 28 juin 2023 · N° 21/22164

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 30 mai 2023 · N° 21/02974

Cour d'appel, 5ème Chambre

Décision du 24 mai 2023 · N° 22/00857

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 09 mai 2023 · N° 21/00046

Cour d'appel, chambre 4 A

Décision du 28 avril 2023 · N° 21/04745

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2

Décision du 21 avril 2023 · N° 21/04052

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 20 avril 2023 · N° 20/02664

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 20 avril 2023 · N° 20/02451

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 19 avril 2023 · N° 21/01752

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 avril 2023 · N° 21-16.173

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 13 avril 2023 · N° 22/00720

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 avril 2023 · N° 21-24.820

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 23 mars 2023 · N° 20/02309

Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes

Décision du 21 mars 2023 · N° 22/00006

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 16 février 2023 · N° 20/00584

Cour d'appel, chambre civile Section 2

Décision du 25 janvier 2023 · N° 21/00572

Cour d'appel, 3ème chambre A

Décision du 19 janvier 2023 · N° 20/00579

Cour d'appel, 12e chambre

Décision du 12 janvier 2023 · N° 21/04045

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6

Décision du 23 novembre 2022 · N° 21/05326

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/02088

Cour d'appel, 3e chambre civile

Décision du 15 septembre 2022 · N° 17/02033

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 septembre 2022 · N° 21-16.840

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juillet 2022 · N° 21-11.391

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 30 juin 2022 · N° 21/02046

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 08 juin 2022 · N° 19/08796

Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes

Décision du 07 juin 2022 · N° 21/00455

Cour d'appel, 8ème chambre

Décision du 25 mai 2022 · N° 21/07053

Cour d'appel, chambre Civile

Décision du 09 mai 2022 · N° 19/02598

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 2022 · N° 20-19.724

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 octobre 2021 · N° 20-17.268

Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

Décision du 27 septembre 2021 · N° 20/05225

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 mars 2021 · N° 20-81.316

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 février 2021 · N° 19-14.664

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 17 décembre 2020 · N° 18/00650

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 octobre 2020 · N° 19-12.088

Cour d'appel, 19e chambre

Décision du 27 mai 2020 · N° 17/03463

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 février 2020 · N° 18-23.519

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 avril 2019 · N° 17-27.495

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 07 mars 2019 · N° 16/04108

Cour d'appel, 13e chambre

Décision du 29 janvier 2019 · N° 15/07440

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 2019 · N° 18-15.243

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-26.511

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2018 · N° 16-14.619

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2017 · N° 16-14.689

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mars 2016 · N° 14-26.052

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 février 2016 · N° 14-24.241

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 22 octobre 2014 · N° 12/21402

Cour d'appel, 13e chambre

Décision du 26 juin 2014 · N° 12/03392

Cour d'appel, 12e chambre

Décision du 24 juin 2014 · N° 13/04938

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 05 octobre 2011 · N° 10/11806

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 05 octobre 2011 · N° 10/12053

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 23 mars 2011 · N° 07/10426

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 06 janvier 2011 · N° 09/17653

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 octobre 2006 · N° 04-16.706

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 novembre 2004 · N° 02-11.590

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 septembre 2004 · N° 02-11.756

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 avril 2004 · N° 02-19.476

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 2004 · N° 02-40.122

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 février 2004 · N° 02-19.217

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 janvier 2004 · N° 02-12.197

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 novembre 2003 · N° 00-15.188

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 septembre 2003 · N° 99-10.711

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juillet 2003 · N° 01-02.949

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 juin 2003 · N° 01-02.474

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 novembre 2002 · N° 00-13.154

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 juin 2002 · N° 96-15.267

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 juin 2002 · N° 96-15.281

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 avril 2002 · N° 00-17.638

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 février 2002 · N° 00-16.966

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 2001 · N° 99-43.050

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 mai 2001 · N° 98-16.711

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 2001 · N° 98-19.969

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 janvier 2001 · N° 98-21.714

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 novembre 2000 · N° 97-16.992

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 juillet 2000 · N° 95-21.888

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 octobre 1999 · N° 97-43.209

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 février 1999 · N° 96-45.534

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 janvier 1999 · N° 96-13.192

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 octobre 1998 · N° 96-30.156

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 février 1998 · N° 96-14.360

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 avril 1997 · N° 95-17.020

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 1997 · N° 94-40.095

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 février 1997 · N° 94-42.038

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 janvier 1997 · N° 94-21.121

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 octobre 1996 · N° 94-21.380

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 novembre 1995 · N° 94-12.784

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 octobre 1994 · N° 92-15.822

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juillet 1994 · N° 92-44.036

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 1993 · N° 89-45.438

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 janvier 1990 · N° 88-16.399

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 1989 · N° 88-42.389