FABIANI

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 juillet 2026 · N° 24-20.979

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 juin 2026 · N° 25-10.397

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 mai 2026 · N° 25-11.837

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 avril 2026 · N° 26-80.352

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 février 2026 · N° 24-10.582

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 2025 · N° 24-20.480

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 juin 2025 · N° 23-22.430

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 2023 · N° 22-12.051

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 avril 2021 · N° 19-24.661

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mars 2021 · N° 20-13.915

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 2021 · N° 19-24.239

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 2021 · N° 19-23.547

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mars 2021 · N° 19-10.086

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 février 2021 · N° 19-87.982

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 février 2021 · N° 20-10.685

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 janvier 2021 · N° 19-23.262

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 décembre 2020 · N° 19-87.710

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 2020 · N° 19-15.449

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-15.795

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 octobre 2020 · N° 18-25.904

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 octobre 2020 · N° 19-21.933

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 septembre 2020 · N° 19-17.721

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juillet 2020 · N° 18-23.743

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 juin 2019 · N° 18-14.003

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Décision du 10 avril 2019 · N° 17-28.264

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 mars 2019 · N° 17-18.696

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 janvier 2019 · N° 17-12.479

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-87.070

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 septembre 2018 · N° 13-88.632

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 juillet 2018 · N° 16-20.029

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2018 · N° 17-19.933

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2018 · N° 17-17.717

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mars 2018 · N° 17-14.389

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mars 2018 · N° 16-21.741

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mars 2018 · N° 17-16.045

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 mars 2018 · N° 17-11.238

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 février 2018 · N° 17-11.659

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 2017 · N° 16-17.193

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Cour de cassation, chambre sociale

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Décision du 22 juin 2017 · N° 16-16.381

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Décision du 15 juin 2017 · N° 15-28.076

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 2017 · N° 16-15.759

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 avril 2017 · N° 15-26.780

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 mars 2017 · N° 16-10.384

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-12.293

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-24.248

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 novembre 2016 · N° 15-86.940

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-23.234

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2016 · N° 14-25.067

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 octobre 2016 · N° 15-12.860

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 octobre 2016 · N° 15-21.307

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 septembre 2016 · N° 15-26.141

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 juin 2016 · N° 15-19.671

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 juin 2016 · N° 15-12.834

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 juin 2016 · N° 15-80.721

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 octobre 2006 · N° 05-86.380

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 septembre 2006 · N° 05-87.681

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 septembre 2006 · N° 05-86.619

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 septembre 2006 · N° 05-87.229

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2006 · N° 05-85.941

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2006 · N° 05-83.536

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2006 · N° 05-83.536

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 septembre 2006 · N° 05-84.111

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 juin 2006 · N° 05-82.900

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 mai 2006 · N° 05-82.870

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 mars 2006 · N° 05-82.515

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre mixte

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2005 · N° 04-87.778

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 juin 2005 · N° 05-82.265

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 juin 2005 · N° 04-86.110

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 juin 2005 · N° 04-87.294

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2005 · N° 02-47.128

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 10 juin 2005 · N° 02-21.296

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 juin 2005 · N° 03-86.640

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 mai 2005 · N° 04-84.742

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Décision du 04 décembre 2002 · N° 00-21.205

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Décision du 26 novembre 2002 · N° 00-41.633

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Décision du 29 octobre 2002 · N° 01-87.374

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Décision du 08 octobre 2002 · N° 01-85.550