FACON

Tribunal de commerce, pCL - Chambre du Conseil

Décision du 07 juillet 2026 · N° 2026P00179

Tribunal de commerce, chambre 8

Décision du 25 juin 2026 · N° 2026RG05405

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 04 juin 2026 · N° 25/03706

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01310

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01792

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01803

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01909

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 04 juin 2026 · N° 24/02336

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 04 juin 2026 · N° 24/04217

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 04 juin 2026 · N° 24/04227

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 28 mai 2026 · N° 25/06162

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00192

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 21 mai 2026 · N° 24/04512

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 21 mai 2026 · N° 24/04515

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 21 mai 2026 · N° 24/04717

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 21 mai 2026 · N° 24/05831

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02538

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 07 mai 2026 · N° 25/03841

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/03077

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/04281

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 02 avril 2026 · N° 23/03635

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 02 avril 2026 · N° 24/02601

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

Décision du 02 avril 2026 · N° 24/03830

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 11 février 2026 · N° 22/00616

Tribunal de commerce, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou proroga

Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025065326

Tribunal de commerce, jEUDI

Décision du 09 octobre 2025 · N° 2025000771

Tribunal de commerce, audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécun

Décision du 30 septembre 2025 · N° 2023007425

Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE

Décision du 04 juillet 2025 · N° 2025008839

Cour d'appel, chambre-2 JCP

Décision du 17 juin 2025 · N° 23/01153

Tribunal de commerce, chambre 2-3

Décision du 27 mai 2025 · N° 2025034531

Tribunal de commerce, pROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CON

Décision du 26 mai 2025 · N° 2025006516

Tribunal de commerce, chambre 2-3

Décision du 06 mai 2025 · N° 2025030082

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

Décision du 04 avril 2025 · N° 22/03899

Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt

Décision du 22 octobre 2024 · N° 24/00710

Cour d'appel, eTRANGERS

Décision du 06 avril 2024 · N° 24/00714

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 26 janvier 2024 · N° 22/00186

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 26 janvier 2024 · N° 22/00139

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 26 janvier 2024 · N° 21/01935

Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE

Décision du 14 décembre 2023 · N° 22/00636

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 24 novembre 2023 · N° 23/01096

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 24 novembre 2023 · N° 23/01094

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 24 novembre 2023 · N° 22/00249

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01997

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01971

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01949

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01893

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01537

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01480

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01443

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01423

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01105

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 20 octobre 2023 · N° 22/00415

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 20 octobre 2023 · N° 22/00185

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 20 octobre 2023 · N° 22/00181

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01871

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01864

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01816

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01569

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01565

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01556

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01541

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01392

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01319

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01285

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 07 juillet 2023 · N° 23/00526

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 07 juillet 2023 · N° 21/01169

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 07 juillet 2023 · N° 21/01119

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 07 juillet 2023 · N° 21/01116

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 07 juillet 2023 · N° 21/01115

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 07 juillet 2023 · N° 21/01080

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 30 juin 2023 · N° 23/00603

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/01036

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/01005

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/00952

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/00948

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/00926

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/00891

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/00643

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/00227

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 30 juin 2023 · N° 20/01889

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 30 juin 2023 · N° 20/01651

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 30 juin 2023 · N° 23/00730

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 30 juin 2023 · N° 23/00030

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/01072

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/01067

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 30 juin 2023 · N° 21/01029

Cour d'appel, 19e chambre

Décision du 28 juin 2023 · N° 22/00468

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00942

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00912

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00905

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00668

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00552

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00524

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00516

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00512

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00508

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00410

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00384

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00203

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00973

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00895

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00663

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 26 mai 2023 · N° 21/00272

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 26 mai 2023 · N° 19/01369

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 05 mai 2023 · N° 21/00616

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 14 avril 2023 · N° 21/00611

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 14 avril 2023 · N° 21/00575

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 14 avril 2023 · N° 21/00453

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 14 avril 2023 · N° 21/00443

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 14 avril 2023 · N° 21/00399

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 14 avril 2023 · N° 21/00350

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00909

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00587

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00563

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00544

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00500

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00222

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00013

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 31 mars 2023 · N° 23/00157

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 31 mars 2023 · N° 22/01122

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 31 mars 2023 · N° 22/00803

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00528

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00370

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00357

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 31 mars 2023 · N° 21/00262

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 31 mars 2023 · N° 20/01130

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00468

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00435

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00376

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 17 février 2023 · N° 20/02411

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00389

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00379

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00354

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00140

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00134

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 20/02406

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 20/02405

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 20/02404

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 20/02402

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 20/02401

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 20/02400

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 20/02399

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 17 février 2023 · N° 20/02398

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 17 février 2023 · N° 20/01898

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 27 janvier 2023 · N° 22/01272

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 27 janvier 2023 · N° 22/01045

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00366

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00284

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00280

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00248

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00240

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00178

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00155

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00084

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 27 janvier 2023 · N° 20/01452

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 25 décembre 2022 · N° 20/02423

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 25 décembre 2022 · N° 20/02408

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 25 décembre 2022 · N° 20/02395

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 25 décembre 2022 · N° 20/02174

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 25 décembre 2022 · N° 20/02171

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 16 décembre 2022 · N° 22/01187

Cour d'appel, sociale A salle 3

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00080

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00056

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00049

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00043

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00041

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00040

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00039

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00037

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 16 décembre 2022 · N° 20/02177

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 16 décembre 2022 · N° 20/00956

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 22/00751

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00137

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00130

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00128

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00127

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00126

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00124

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00123

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00083

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00082

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00081

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00053

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 20/02420

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 25 novembre 2022 · N° 20/02386

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 25 novembre 2022 · N° 20/02178

Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

Décision du 24 novembre 2022 · N° 19/04553

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/02130

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/02129

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/01968

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/01965

Cour d'appel, sociale A salle 2

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/01962

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/01899

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/01896

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/01478

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/01453

Cour d'appel, sociale A salle 1

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/00921

Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

Décision du 24 mai 2022 · N° 19/04553

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 janvier 2002 · N° 99-15.269

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 avril 1991 · N° 88-42.351