FERNAND
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
FERNAND est une 6540 immatriculée le 9 juillet 2018 sous le numéro SIREN 840 959 068. Elle est domiciliée 47 bd de la Grotte Rolland Chez M. et Mme Risterucci, 13008 Marseille. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. JEAN-PAUL RISTERUCCI exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de FERNAND
INSEE- Dénomination
- FERNAND
- SIREN
- 840 959 068
- SIRET (siège)
- 840 959 068 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR45840959068Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 840 959 068
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 09 juillet 2018
- Siège social
- 47 BD DE LA GROTTE ROLLAND CHEZ M. ET MME RISTERUCCI, 13008, MARSEILLE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de FERNAND
Acquisition de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, gestion et administration desdits biens
Finances de FERNAND
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de FERNAND
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (09 juillet 2018) · 8 ans
Établissements de FERNAND
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 13008 MARSEILLESiègeActif
840 959 068 00015 · ouvert le 21 juin 2018 · NAF 6820B
Documents juridiques de FERNAND
INPIComptes annuels de FERNAND
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour FERNAND. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de FERNAND
Aucune procédure collective n'a été publiée pour FERNAND. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent FERNAND. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 14 août 2026 · N° 24/00972
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 14 août 2026 · N° 24/00202
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/09931
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Tribunal de commerce
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2026R00179
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 19 juin 2026 · N° 22/01852
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 19 juin 2026 · N° 22/06939
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 19 juin 2026 · N° 22/06992
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 19 juin 2026 · N° 22/07088
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 21/08049
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 21/08947
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 22/01574
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 22/06379
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 22/06605
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 22/06670
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 22/06897
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 22/07426
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 22/07428
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 29 mai 2026 · N° 23/05030
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00105
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 15 mai 2026 · N° 22/03202
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 15 mai 2026 · N° 22/04434
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, j.E.X
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00912
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 24 avril 2026 · N° 22/04523
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 24 avril 2026 · N° 22/04629
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 24 avril 2026 · N° 22/05755
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 22 avril 2026 · N° 26/00515
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 17 avril 2026 · N° 22/02574
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 17 avril 2026 · N° 22/05566
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 17 avril 2026 · N° 22/05571
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 17 avril 2026 · N° 22/05650
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 avril 2026 · N° 20/00085
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/05211
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/07818
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00678
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Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1
Décision du 01 avril 2026 · N° 2026000762
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/04101
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/04524
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/04976
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05355
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05380
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05482
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05515
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05516
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05517
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/04306
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/04307
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/05633
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/07343
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/07614
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Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1
Décision du 04 février 2026 · N° 2025008587
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- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/04297
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 18 novembre 2025 · N° 24/04236
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Décision du 04 novembre 2025 · N° 2025012135
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Cour d'appel, 1ère Chambre
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- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE
Décision du 20 octobre 2025 · N° 24/01074
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Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1
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- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00559
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 25 août 2025 · N° 25/00614
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Tribunal judiciaire, cabinet 9
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/03299
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 26 juin 2025 · N° 25/00458
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 19 juin 2025 · N° 21/14673
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 juin 2025 · N° 24/57725
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/01942
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00310
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 12 juin 2025 · N° 25/04157
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1
Décision du 04 juin 2025 · N° 2025004525
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP référés
Décision du 16 mai 2025 · N° 24/00242
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 15 mai 2025 · N° 25/01250
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-1
Décision du 06 mai 2025 · N° 2025008270
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00711
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1
Décision du 02 avril 2025 · N° 2025004252
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 27 mars 2025 · N° 24/01619
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/00804
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé
Décision du 10 mars 2025 · N° 24/02708
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, chambre 5
Décision du 04 mars 2025 · N° 25/01512
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé
Décision du 20 février 2025 · N° 24/02361
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 03 février 2025 · N° 24/00918
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 31 janvier 2025 · N° 22/03317
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-7
Décision du 29 janvier 2025 · N° 2024021645
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 23 janvier 2025 · N° 2025000761
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 29 août 2024 · N° 24/00120
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/00906
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, chambre 10
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/11160
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 30 mai 2024 · N° 24/00070
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 20 décembre 2023 · N° 21/22133
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/20646
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 06 juillet 2023 · N° 20/06878
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 09 mars 2023 · N° 22/02992
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 01 février 2023 · N° 20/02234
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 19 janvier 2023 · N° 22/02046
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 10 mai 2022 · N° 20/00633
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 juin 2021 · N° 19-22.823
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 janvier 2019 · N° 16-23.675
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-20.143
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 juin 2018 · N° 17-12.589
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 mai 2018 · N° 17-14.626
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 février 2018 · N° 17-12.589
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-20.666
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2017 · N° 14-84.562
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 avril 2007 · N° 06-86.647
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 décembre 2006 · N° 06-81.819
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 septembre 2006 · N° 05-87.337
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 juin 2006 · N° 04-18.440
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 avril 2006 · N° 04-18.441
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 janvier 2006 · N° 04-20.556
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 octobre 2005 · N° 04-84.953
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-81.119
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 mars 2005 · N° 04-80.541
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 mars 2005 · N° 03-11.689
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 mars 2005 · N° 04-11.047
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 janvier 2005 · N° 04-83.443
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 2005 · N° 04-83.002
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 novembre 2004 · N° 03-17.313
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 septembre 2004 · N° 03-83.121
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 janvier 2004 · N° 03-86.264
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 novembre 2003 · N° 03-85.392
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 novembre 2003 · N° 03-80.174
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 avril 2003 · N° 01-01.608
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 février 2003 · N° 02-80.018
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 février 2003 · N° 02-82.623
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 décembre 2002 · N° 01-01.256
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 octobre 2002 · N° 01-87.978
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 septembre 2002 · N° 01-85.283
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2002 · N° 00-21.470
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 avril 2002 · N° 01-00.727
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2002 · N° 01-86.307
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2001 · N° 01-81.650
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 novembre 2001 · N° 01-83.770
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2001 · N° 00-87.247
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 avril 2001 · N° 00-85.577
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 février 2001 · N° 99-13.666
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 2001 · N° 98-19.366
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 décembre 2000 · N° 98-13.276
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2000 · N° 00-81.289
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 octobre 2000 · N° 98-44.266
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 décembre 1999 · N° 97-42.987
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1999 · N° 96-12.327
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 juin 1999 · N° 99-82.944
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 juin 1999 · N° 97-12.354
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 mars 1999 · N° 97-11.894
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 juin 1998 · N° 96-22.833
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 juin 1998 · N° 96-20.854
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 mars 1998 · N° 96-11.840
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 septembre 1997 · N° 96-84.135
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 1996 · N° 95-83.989
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mars 1995 · N° 95-60.224
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mars 1995 · N° 93-80.455
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-42.684
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 novembre 1994 · N° 91-42.703
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-21.664
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 septembre 1994 · N° 93-83.292
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 mai 1994 · N° 93-83.561
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 avril 1994 · N° 92-43.938
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 mars 1994 · N° 92-16.670
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 février 1994 · N° 93-82.395
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 janvier 1994 · N° 89-44.657
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Décision du 21 décembre 1993 · N° 91-19.708
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 novembre 1993 · N° 91-21.521
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Décision du 08 novembre 1993 · N° 92-86.521
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 novembre 1993 · N° 92-86.604
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Décision du 30 juin 1993 · N° 91-13.118
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Décision du 17 mai 1993 · N° 92-85.303
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Décision du 17 mai 1993 · N° 92-85.302
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 mai 1993 · N° 91-15.824
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Décision du 09 décembre 1992 · N° 92-83.244
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Décision du 23 avril 1992 · N° 90-13.913
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Décision du 10 mars 1992 · N° 91-81.852
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Décision du 05 novembre 1991 · N° 90-13.955
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Décision du 02 octobre 1991 · N° 90-81.275
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 juin 1991 · N° 90-86.584
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Décision du 22 mai 1991 · N° 90-85.881
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Décision du 22 janvier 1991 · N° 90-84.720
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Décision du 22 janvier 1991 · N° 90-84.719
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Décision du 20 décembre 1990 · N° 89-86.283
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Décision du 11 octobre 1990 · N° 89-86.877
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Décision du 10 mai 1990 · N° 88-16.549
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Décision du 08 novembre 1989 · N° 87-16.271
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Décision du 10 juillet 1989 · N° 87-17.986
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.658
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 février 1989 · N° 87-18.257
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de FERNAND n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de FERNAND
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2018-06-21
- création
Date d'effet : 09 juillet 2018
Questions fréquentes sur FERNAND
Quel est le numéro SIREN de FERNAND ?
Le numéro SIREN de FERNAND est 840 959 068. Le SIRET de son siège social est 840 959 068 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR45840959068.
Qui dirige FERNAND ?
FERNAND est dirigée par JEAN-PAUL RISTERUCCI, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de FERNAND ?
Le siège social de FERNAND est situé 47 bd de la Grotte Rolland Chez M. et Mme Risterucci, 13008 Marseille.
FERNAND est-elle toujours en activité ?
Oui, FERNAND est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 9 juillet 2018. Aucune date de radiation ne figure au registre.
FERNAND est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour FERNAND.
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