FERNAND

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 14 août 2026 · N° 24/00193

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 14 août 2026 · N° 24/01896

Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3

Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/09931

Tribunal de commerce

Décision du 07 juillet 2026 · N° 2026R00179

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 19 juin 2026 · N° 22/01852

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 19 juin 2026 · N° 22/06939

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 19 juin 2026 · N° 22/06992

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 19 juin 2026 · N° 22/07088

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 21/08049

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 21/08947

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 22/01574

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 22/06379

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 22/06605

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 22/06670

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 22/06897

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 22/07426

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 22/07428

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 29 mai 2026 · N° 23/05030

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00105

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 15 mai 2026 · N° 22/03202

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

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Tribunal judiciaire, j.E.X

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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 24 avril 2026 · N° 22/04523

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 24 avril 2026 · N° 22/04629

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 24 avril 2026 · N° 22/05755

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 22 avril 2026 · N° 26/00515

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 17 avril 2026 · N° 22/02574

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 17 avril 2026 · N° 22/05566

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 17 avril 2026 · N° 22/05571

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 17 avril 2026 · N° 22/05650

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 10 avril 2026 · N° 20/00085

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 03 avril 2026 · N° 25/05211

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Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00678

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 22/04101

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 22/04524

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 22/04976

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05355

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05515

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05516

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 22/05517

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 25/04306

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 25/04307

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 25/07343

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 27 mars 2026 · N° 25/07614

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6

Décision du 12 décembre 2025 · N° 22/15865

Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

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Tribunal de commerce, audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT

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Tribunal judiciaire, section des Référés

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Tribunal judiciaire, section des Référés

Décision du 25 août 2025 · N° 25/00614

Tribunal judiciaire, cabinet 9

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Décision du 26 juin 2025 · N° 25/00458

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section

Décision du 19 juin 2025 · N° 21/14673

Tribunal judiciaire, service des référés

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Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

Décision du 16 juin 2025 · N° 25/01942

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00310

Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

Décision du 12 juin 2025 · N° 25/04157

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

Décision du 04 juin 2025 · N° 2025004525

Tribunal judiciaire, jCP référés

Décision du 16 mai 2025 · N° 24/00242

Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

Décision du 15 mai 2025 · N° 25/01250

Tribunal de commerce, chambre 1-1

Décision du 06 mai 2025 · N° 2025008270

Tribunal judiciaire, jCP

Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00711

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

Décision du 02 avril 2025 · N° 2025004252

Tribunal judiciaire, section des Référés

Décision du 27 mars 2025 · N° 24/01619

Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section

Décision du 18 mars 2025 · N° 24/00804

Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

Décision du 10 mars 2025 · N° 24/02708

Tribunal judiciaire, chambre 5

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Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

Décision du 20 février 2025 · N° 24/02361

Tribunal judiciaire, jCP

Décision du 03 février 2025 · N° 24/00918

Cour d'appel, chambre 4 A

Décision du 31 janvier 2025 · N° 22/03317

Tribunal de commerce, chambre 1-7

Décision du 29 janvier 2025 · N° 2024021645

Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT

Décision du 29 août 2024 · N° 24/00120

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/00906

Tribunal judiciaire, chambre 10

Décision du 25 juin 2024 · N° 23/11160

Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT

Décision du 30 mai 2024 · N° 24/00070

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 20 décembre 2023 · N° 21/22133

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10

Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/20646

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 06 juillet 2023 · N° 20/06878

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 09 mars 2023 · N° 22/02992

Cour d'appel, 8ème chambre

Décision du 01 février 2023 · N° 20/02234

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 19 janvier 2023 · N° 22/02046

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 10 mai 2022 · N° 20/00633

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 juin 2021 · N° 19-22.823

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 janvier 2019 · N° 16-23.675

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-20.143

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 2018 · N° 17-12.589

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mai 2018 · N° 17-14.626

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 février 2018 · N° 17-12.589

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-20.666

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 avril 2017 · N° 14-84.562

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-18.440

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 avril 2006 · N° 04-18.441

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 janvier 2006 · N° 04-20.556

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 octobre 2005 · N° 04-84.953

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-81.119

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 mars 2005 · N° 04-80.541

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 mars 2005 · N° 03-11.689

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 mars 2005 · N° 04-11.047

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 janvier 2005 · N° 04-83.443

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 janvier 2005 · N° 04-83.002

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 novembre 2004 · N° 03-17.313

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 septembre 2004 · N° 03-83.121

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 janvier 2004 · N° 03-86.264

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 novembre 2003 · N° 03-85.392

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 novembre 2003 · N° 03-80.174

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 avril 2003 · N° 01-01.608

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 février 2003 · N° 02-83.516

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 février 2003 · N° 02-80.018

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 février 2003 · N° 02-82.623

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 octobre 2002 · N° 01-87.978

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 2002 · N° 01-85.283

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mai 2002 · N° 00-21.470

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 avril 2002 · N° 01-00.727

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 décembre 2001 · N° 01-81.650

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 novembre 2001 · N° 01-83.770

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 avril 2001 · N° 00-85.577

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 juin 1999 · N° 97-12.354

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mars 1999 · N° 97-11.894

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 novembre 1998 · N° 96-20.127

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 1998 · N° 96-22.833

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 1998 · N° 96-20.854

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mai 1998 · N° 98-81.025

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 mars 1998 · N° 95-81.339

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mars 1998 · N° 96-11.840

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 septembre 1997 · N° 96-84.135

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 juillet 1997 · N° 96-85.516

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 mai 1997 · N° 95-18.997

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 avril 1997 · N° 96-82.380

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 février 1997 · N° 96-80.932

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 janvier 1997 · N° 96-12.086

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 1996 · N° 87-70.080

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 94-19.271

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 juin 1996 · N° 95-83.989

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 avril 1996 · N° 95-82.770

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-46.583

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1995 · N° 95-60.224

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 1995 · N° 95-60.316

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 1995 · N° 93-80.455

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 février 1995 · N° 94-83.038

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-42.684

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 1994 · N° 91-42.703

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-21.664

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 septembre 1994 · N° 93-83.292

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 mai 1994 · N° 93-83.561

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 avril 1994 · N° 92-43.938

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 mars 1994 · N° 92-16.670

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 février 1994 · N° 93-82.395

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 1994 · N° 89-44.657

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 décembre 1993 · N° 91-19.708

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 novembre 1993 · N° 91-21.521

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 novembre 1993 · N° 92-86.521

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 novembre 1993 · N° 92-86.604

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 juin 1993 · N° 91-13.118

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 mai 1993 · N° 92-85.303

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 mai 1993 · N° 92-85.302

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 mai 1993 · N° 91-15.824

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 décembre 1992 · N° 92-83.244

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 avril 1992 · N° 90-13.913

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 mars 1992 · N° 91-81.852

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 novembre 1991 · N° 90-13.955

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 octobre 1991 · N° 90-81.275

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 juin 1991 · N° 90-86.584

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mai 1991 · N° 90-85.881

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 janvier 1991 · N° 90-84.720

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 janvier 1991 · N° 90-84.719

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 décembre 1990 · N° 89-86.283

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 octobre 1990 · N° 89-86.877

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1990 · N° 88-16.549

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 1989 · N° 87-16.271

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 juillet 1989 · N° 87-17.986

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 1989 · N° 87-12.757

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.658

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 février 1989 · N° 87-18.257