FERNANDE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 500 €
- Effectif
- Non publié
FERNANDE est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 11 avril 2023, identifiée par le SIREN 951 307 875. Elle est domiciliée 4 PL des Palmiers, 44500 La Baule-Escoublac. Elle est rattachée au code d'activité NAF 7112B. La direction est assurée par Frédéric FORGET en qualité de président de sas.
Fiche d'identité de FERNANDE
INSEE- Dénomination
- FERNANDE
- SIREN
- 951 307 875
- SIRET (siège)
- 951 307 875 00025
- N° TVA intracommunautaire
- FR16951307875Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 951 307 875
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 janvier 2025
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 500 €
- Code NAF / APE
- 7112B
- Date de création
- 11 avril 2023
- Siège social
- 4 PL des Palmiers, 44500, La Baule-Escoublac
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de FERNANDE
L'achat directement ou par voie d'échange, de tous immeubles bâtis et de tous droits immobiliers ou accessoires en vue de leur revente ; la mise en valeur des biens de même nature par voie d'aménagement, viabilité, division, lotissement, construction, rénovation, agrandissement, transformation, mise en copropriété, tant pour son propre compte que pour le compte d'autrui ; dans ce dernier cas par tout moyen approprié ; la revente des biens de même nature que ce soit en l'état, en cours de travaux, en l'état futur d'achèvement, ou après achèvement, et sans distinction de la destination des biens
Finances de FERNANDE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de FERNANDE
INSEEÉtablissements de FERNANDE
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 44500 La Baule-EscoublacSiègeActif
951 307 875 00025 · ouvert le 31 juillet 2025 · NAF 6810Z
- 44300 NantesFermé
951 307 875 00017 · ouvert le 23 mars 2023 · NAF 7112B
Documents juridiques de FERNANDE
INPI6 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de FERNANDE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour FERNANDE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de FERNANDE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour FERNANDE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent FERNANDE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2
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Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025009819
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
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Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/00501
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Décision du 24 juin 2025 · N° 2025P00154
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Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-19.661
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 03 juillet 2018 · N° 17/06069
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 mars 2018 · N° 17-15.882
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 février 2018 · N° 17-11.273
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 novembre 2017 · N° 16-24.656
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 juillet 2017 · N° 16-14.893
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juin 2017 · N° 15-28.196
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 mars 2014 · N° 14-60.400
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 février 2006 · N° 04-19.853
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 mars 2005 · N° 03-70.231
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 novembre 2004 · N° 03-82.777
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 mars 2004 · N° 03-40.392
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juin 2002 · N° 01-00.704
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 juin 2002 · N° 98-22.910
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 juin 2002 · N° 98-22.909
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2002 · N° 00-19.996
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2002 · N° 00-20.333
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 mars 2002 · N° 00-16.598
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 janvier 2002 · N° 99-45.696
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2001 · N° 01-83.734
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 octobre 2001 · N° 98-46.199
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 juillet 2001 · N° 99-10.239
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juillet 2001 · N° 99-15.963
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 juin 2001 · N° 99-21.123
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 mai 2001 · N° 99-18.291
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mars 2001 · N° 99-19.823
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mars 2001 · N° 98-42.119
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 2001 · N° 01-60.428
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 février 2001 · N° 99-15.130
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 2001 · N° 98-21.167
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 2001 · N° 98-19.055
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 décembre 2000 · N° 99-11.597
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 décembre 2000 · N° 98-17.736
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 novembre 2000 · N° 97-17.713
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 octobre 2000 · N° 99-11.136
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 octobre 2000 · N° 98-46.199
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 octobre 2000 · N° 98-22.872
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2000 · N° 99-87.790
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 octobre 2000 · N° 97-21.750
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-13.220
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 juin 2000 · N° 00-80.559
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mai 2000 · N° 98-20.722
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 mai 2000 · N° 97-19.176
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mars 2000 · N° 99-86.287
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 mars 2000 · N° 97-19.713
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 février 2000 · N° 98-19.235
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 décembre 1999 · N° 97-44.650
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 décembre 1999 · N° 97-17.496
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-15.358
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 juillet 1999 · N° 98-70.184
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 juillet 1999 · N° 93-70.112
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 juillet 1999 · N° 94-70.108
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 juin 1999 · N° 98-86.124
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 avril 1999 · N° 97-10.881
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 mars 1999 · N° 97-15.480
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 janvier 1999 · N° 96-44.019
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 janvier 1999 · N° 96-20.268
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 novembre 1998 · N° 97-10.311
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 octobre 1998 · N° 95-19.744
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 juin 1998 · N° 96-15.125
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 juin 1998 · N° 97-10.959
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 1998 · N° 96-85.057
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 mai 1998 · N° 96-17.118
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mars 1998 · N° 96-44.556
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 mars 1998 · N° 95-20.074
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mars 1998 · N° 98-60.162
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 février 1998 · N° 95-14.915
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 janvier 1998 · N° 95-20.033
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 janvier 1998 · N° 95-21.597
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 novembre 1997 · N° 95-18.084
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 octobre 1997 · N° 96-85.738
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juillet 1997 · N° 94-44.350
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 juillet 1997 · N° 95-17.193
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mai 1997 · N° 95-42.200
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mai 1997 · N° 94-41.282
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 mars 1997 · N° 94-43.234
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 février 1997 · N° 95-18.752
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 février 1997 · N° 95-14.289
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 janvier 1997 · N° 93-45.562
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 décembre 1996 · N° 95-40.483
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 décembre 1996 · N° 93-14.900
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 décembre 1996 · N° 91-70.138
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 novembre 1996 · N° 94-45.203
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 octobre 1996 · N° 94-17.857
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-40.128
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juin 1996 · N° 94-19.865
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mai 1996 · N° 94-18.291
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 avril 1996 · N° 94-15.502
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 janvier 1996 · N° 93-17.019
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 janvier 1996 · N° 93-20.353
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 décembre 1995 · N° 94-16.942
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 novembre 1995 · N° 93-21.377
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 octobre 1995 · N° 94-85.713
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-21.489
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-20.293
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juillet 1995 · N° 93-19.328
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 juillet 1995 · N° 93-17.014
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 1995 · N° 94-83.466
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juin 1995 · N° 93-17.526
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 avril 1995 · N° 93-45.586
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 93-14.696
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 mars 1995 · N° 93-42.358
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 mars 1995 · N° 93-14.166
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 février 1995 · N° 88-70.403
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 février 1995 · N° 92-19.237
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 février 1995 · N° 93-20.837
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 janvier 1995 · N° 92-19.945
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 décembre 1994 · N° 93-11.472
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 décembre 1994 · N° 92-21.505
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 novembre 1994 · N° 92-21.271
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 1994 · N° 93-10.145
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 octobre 1994 · N° 92-21.618
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-15.886
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 septembre 1994 · N° 94-83.042
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 juin 1994 · N° 92-17.351
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 juin 1994 · N° 91-14.837
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 juin 1994 · N° 92-18.928
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 juin 1994 · N° 92-12.186
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 juin 1994 · N° 91-43.935
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 juin 1994 · N° 91-43.936
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 31 mai 1994 · N° 92-17.895
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 mai 1994 · N° 90-43.847
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 mai 1994 · N° 92-18.088
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 mai 1994 · N° 91-18.841
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 mai 1994 · N° 93-41.503
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 mai 1994 · N° 92-17.228
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 mai 1994 · N° 92-15.510
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 mars 1994 · N° 91-40.680
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 mars 1994 · N° 92-17.589
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 mars 1994 · N° 92-10.939
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Cour de cassation, chambre commerciale
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 décembre 1993 · N° 92-11.793
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, chambre commerciale
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, première chambre civile
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Décision du 28 mai 1991 · N° 89-19.853
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Décision du 05 avril 1991 · N° 89-20.145
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Décision du 04 avril 1991 · N° 89-21.484
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Décision du 21 novembre 1990 · N° 88-17.941
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Décision du 03 juillet 1990 · N° 88-18.888
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Décision du 07 juin 1990 · N° 87-70.260
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Décision du 26 avril 1990 · N° 88-16.105
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Décision du 28 février 1990 · N° 88-15.361
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Décision du 10 janvier 1990 · N° 88-18.446
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Décision du 13 décembre 1989 · N° 88-18.577
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Décision du 13 décembre 1989 · N° 88-14.135
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Décision du 22 novembre 1989 · N° 88-14.536
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Décision du 11 octobre 1989 · N° 88-10.673
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Décision du 07 juin 1989 · N° 86-18.478
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Décision du 30 mai 1989 · N° 87-19.487
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Décision du 10 mai 1989 · N° 87-17.510
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Décision du 10 mai 1989 · N° 87-18.194
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Décision du 19 avril 1989 · N° 87-18.393
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Décision du 01 mars 1989 · N° 87-15.152
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Décision du 21 février 1989 · N° 86-14.313
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Décision du 11 janvier 1989 · N° 87-11.978
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Décision du 11 janvier 1989 · N° 87-11.977
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Aucune mention de FERNANDE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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