FERRARI SCI
Active- Chiffre d'affaires
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- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
FERRARI SCI est une société étrangère, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 1er septembre 1997, identifiée par le SIREN 431 536 333. Le siège social de l'entreprise se trouve 27 bd des Moulins Mc. L'entreprise déclare le code NAF 6619A comme activité principale.
Fiche d'identité de FERRARI SCI
INSEE- Dénomination
- FERRARI SCI
- SIREN
- 431 536 333
- SIRET (siège)
- 431 536 333 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR63431536333Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 431 536 333
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 05 décembre 2024
- Forme juridique
- Société étrangère non immatriculée au RCS
- Code NAF / APE
- 6619A
- Date de création
- 01 septembre 1997
- Siège social
- 27 BD DES MOULINS MC
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Finances de FERRARI SCI
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de FERRARI SCI
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de FERRARI SCI
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- Adresse inconnueSiègeActif
431 536 333 00013 · ouvert le 01 septembre 1997 · NAF 6619A
- 83310 GRIMAUDFermé
431 536 333 00021 · ouvert le 01 septembre 1997 · NAF 703E
Documents juridiques de FERRARI SCI
INPIAucun acte disponible localement.
Consulter les actes sur data.inpi.frComptes annuels de FERRARI SCI
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour FERRARI SCI. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de FERRARI SCI
Aucune procédure collective n'a été publiée pour FERRARI SCI. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
190 décisions de justice publiées en open data mentionnent FERRARI SCI. Elles s'échelonnent de 1992 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 25 août 2026 · N° 25/03552
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Décision du 14 août 2026 · N° 25/00973
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Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00080
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Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND
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Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00803
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Décision du 27 mai 2026 · N° 25/02846
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Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00048
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Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1
Décision du 20 janvier 2026 · N° 24/03325
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Décision du 24 mai 2017 · N° 16-15.715
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Décision du 08 juillet 2005 · N° 97-83.023
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 décembre 2001 · N° 01-85.397
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 décembre 2001 · N° 01-85.396
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-87.942
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Décision du 06 novembre 2001 · N° 01-83.149
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Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-86.824
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Décision du 23 octobre 2001 · N° 00-87.386
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Décision du 25 septembre 2001 · N° 01-82.537
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Décision du 26 juin 2001 · N° 00-87.816
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Décision du 12 juin 2001 · N° 00-84.713
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Décision du 12 juin 2001 · N° 96-81.099
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Décision du 02 mai 2001 · N° 00-84.868
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Décision du 02 mai 2001 · N° 00-87.591
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Décision du 20 mars 2001 · N° 00-81.507
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Décision du 20 mars 2001 · N° 00-83.352
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Décision du 06 mars 2001 · N° 00-85.132
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Décision du 20 février 2001 · N° 00-86.317
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Décision du 20 février 2001 · N° 00-85.941
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Décision du 12 décembre 2000 · N° 00-83.446
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Décision du 28 novembre 2000 · N° 00-81.499
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Décision du 28 novembre 2000 · N° 00-82.256
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Décision du 28 novembre 2000 · N° 00-82.136
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Décision du 14 novembre 2000 · N° 00-81.114
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Décision du 14 novembre 2000 · N° 00-83.842
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Décision du 30 octobre 2000 · N° 99-87.054
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Décision du 17 octobre 2000 · N° 00-83.106
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Décision du 17 octobre 2000 · N° 00-83.378
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Décision du 17 octobre 2000 · N° 00-80.066
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Décision du 17 octobre 2000 · N° 00-82.652
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Décision du 03 octobre 2000 · N° 99-84.732
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Décision du 03 octobre 2000 · N° 99-81.550
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Décision du 19 septembre 2000 · N° 99-85.167
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Décision du 19 septembre 2000 · N° 00-80.662
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Décision du 05 septembre 2000 · N° 00-80.267
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Décision du 05 septembre 2000 · N° 00-82.162
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Décision du 05 septembre 2000 · N° 00-80.265
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Décision du 20 juin 2000 · N° 99-85.429
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Décision du 06 juin 2000 · N° 00-81.491
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Décision du 06 juin 2000 · N° 00-80.843
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Décision du 10 mai 2000 · N° 99-84.823
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Décision du 10 mai 2000 · N° 00-81.238
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Décision du 26 avril 2000 · N° 99-84.570
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Décision du 26 avril 2000 · N° 99-84.133
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Décision du 26 avril 2000 · N° 99-83.754
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Décision du 26 avril 2000 · N° 00-81.068
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Décision du 28 mars 2000 · N° 99-82.670
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Décision du 28 mars 2000 · N° 99-87.875
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Décision du 28 mars 2000 · N° 99-87.062
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Décision du 14 mars 2000 · N° 99-85.215
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Décision du 14 mars 2000 · N° 99-83.333
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Décision du 14 mars 2000 · N° 99-82.636
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Décision du 14 mars 2000 · N° 99-86.448
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Décision du 14 mars 2000 · N° 99-81.969
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Décision du 14 mars 2000 · N° 99-87.164
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Décision du 14 mars 2000 · N° 99-86.662
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Décision du 15 février 2000 · N° 99-81.200
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Décision du 15 février 2000 · N° 99-85.654
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Décision du 15 février 2000 · N° 99-84.869
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Décision du 15 février 2000 · N° 99-84.013
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Décision du 01 février 2000 · N° 99-83.243
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Décision du 05 janvier 2000 · N° 99-82.815
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Décision du 05 janvier 2000 · N° 99-81.390
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Décision du 05 janvier 2000 · N° 99-80.102
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Décision du 07 décembre 1999 · N° 99-82.551
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Décision du 23 novembre 1999 · N° 99-80.164
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Décision du 12 octobre 1999 · N° 98-83.307
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Décision du 28 septembre 1999 · N° 99-81.489
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-86.193
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-84.988
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Décision du 15 juin 1999 · N° 98-86.711
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Décision du 15 juin 1999 · N° 98-85.486
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Décision du 15 juin 1999 · N° 98-85.235
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-83.101
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-83.267
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-82.803
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-85.193
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Décision du 18 mai 1999 · N° 97-86.687
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Décision du 18 mai 1999 · N° 97-86.442
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Décision du 18 mai 1999 · N° 98-81.639
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Décision du 18 mai 1999 · N° 97-85.979
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Décision du 18 mai 1999 · N° 98-81.442
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Décision du 04 mai 1999 · N° 98-82.279
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Décision du 07 avril 1999 · N° 98-80.929
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Décision du 07 avril 1999 · N° 98-80.073
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Décision du 07 avril 1999 · N° 97-84.142
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Décision du 07 avril 1999 · N° 98-82.806
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Décision du 07 avril 1999 · N° 97-81.926
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Décision du 23 mars 1999 · N° 98-82.721
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Décision du 23 mars 1999 · N° 98-81.856
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Décision du 23 mars 1999 · N° 98-81.795
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Décision du 23 mars 1999 · N° 98-80.271
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Décision du 09 mars 1999 · N° 98-82.556
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mars 1999 · N° 97-86.649
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Décision du 09 mars 1999 · N° 98-83.418
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Décision du 09 mars 1999 · N° 98-80.620
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Décision du 23 février 1999 · N° 98-81.669
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Décision du 23 février 1999 · N° 98-80.676
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Décision du 23 février 1999 · N° 97-86.508
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Décision du 23 février 1999 · N° 97-86.315
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Décision du 23 février 1999 · N° 97-86.302
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 décembre 1998 · N° 97-10.434
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Décision du 02 décembre 1998 · N° 97-85.234
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Décision du 14 octobre 1998 · N° 98-84.062
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Décision du 24 juin 1998 · N° 97-83.716
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Décision du 17 juin 1998 · N° 97-82.458
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Décision du 11 mars 1998 · N° 96-86.436
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Décision du 11 février 1998 · N° 97-81.570
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Décision du 07 janvier 1998 · N° 97-82.805
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Décision du 15 octobre 1997 · N° 96-85.959
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Décision du 17 septembre 1997 · N° 96-83.560
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Décision du 10 mars 1993 · N° 92-84.915
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Décision du 06 février 1992 · N° 91-84.154
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