FINA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
FINA est une SCI immatriculée le 19 juillet 2011 sous le numéro SIREN 533 640 751. Le siège social de l'entreprise se trouve 178 rue de Roche Picot, 42320 Farnay. Son activité principale relève du code NAF 6820B. PATRICK GUICHARD exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de FINA
INSEE- Dénomination
- FINA
- SIREN
- 533 640 751
- SIRET (siège)
- 533 640 751 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR24533640751Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 533 640 751
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 19 juillet 2011
- Siège social
- 178 RUE DE ROCHE PICOT, 42320, FARNAY
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de FINA
acquisition, revente, gestion et administration civiles de tous biens et droits immobiliers lui appartenant
Finances de FINA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de FINA
INSEEÉtablissements de FINA
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 42320 FARNAYSiègeActif
533 640 751 00012 · ouvert le 08 juin 2011 · NAF 6820B
Documents juridiques de FINA
INPIComptes annuels de FINA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour FINA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de FINA
Aucune procédure collective n'a été publiée pour FINA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent FINA. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 06 août 2026 · N° 23/00585
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 1
Décision du 16 juillet 2026 · N° 21/03282
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/02004
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/04769
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/02759
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 30 juin 2026 · N° 22/01317
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/04653
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/02228
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01573
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 24 juin 2026 · N° 2026008335
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00292
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 18 juin 2026 · N° 20/03376
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 18 juin 2026 · N° 23/01335
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 18 juin 2026 · N° 23/04272
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 18 juin 2026 · N° 23/00751
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 18 juin 2026 · N° 24/04160
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 18 juin 2026 · N° 23/00228
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 18 juin 2026 · N° 24/00881
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/00461
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 21/07685
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/10100
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/08720
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/05311
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 22/07209
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/07944
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 22/07132
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/01852
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00056
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/00867
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/00302
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/04100
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/04930
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 juin 2026 · N° 24/01031
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 juin 2026 · N° 21/05066
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 juin 2026 · N° 23/04484
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 juin 2026 · N° 21/01446
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/09789
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/08132
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/06490
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/03257
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01882
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 20/08921
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01653
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 01 juin 2026 · N° 24/01271
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 01 juin 2026 · N° 24/01391
- Lire la décision sur courdecassation.frRLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2è A - R.J
Décision du 21 mai 2026 · N° 19/05941
- Lire la décision sur courdecassation.frRLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2è A - R.J
Décision du 21 mai 2026 · N° 19/01492
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/05475
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 19 mai 2026 · N° 21/00297
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 19 mai 2026 · N° 20/03546
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 19 mai 2026 · N° 22/02977
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/02779
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/02262
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/04571
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/05233
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 12 mai 2026 · N° 21/02786
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/05454
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème Chambre
Décision du 07 mai 2026 · N° 21/07246
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème Chambre
Décision du 07 mai 2026 · N° 20/03500
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7ème Chambre
Décision du 07 mai 2026 · N° 22/10211
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2è A - R.J
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/01798
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Tribunal judiciaire, 2è A - R.J
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/01459
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2è A - R.J
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/01578
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2è A - R.J
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/01559
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01280
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 24 avril 2026 · N° 26/00137
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/00962
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 23/01370
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 23/02319
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 22/03574
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 22/02450
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 14 avril 2026 · N° 22/03957
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/04921
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 23/02925
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 19/04894
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/04658
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/03160
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/01971
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/05804
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 23/04460
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00528
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 23/04215
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/04295
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 23/02962
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/01950
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2è A - R.J
Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00648
- Lire la décision sur courdecassation.frRLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2è A - R.J
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03797
- Lire la décision sur courdecassation.frRLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2è A - R.J
Décision du 19 mars 2026 · N° 24/04887
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/05465
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 13 janvier 2026 · N° 20/05735
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 08 janvier 2026 · N° 23/02679
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 11 décembre 2025 · N° 24/02469
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 décembre 2025 · N° 21/03520
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 décembre 2025 · N° 19/06056
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 09 décembre 2025 · N° 22/00742
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/05029
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 03 décembre 2025 · N° 25/07733
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 18/06094
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 20/03379
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/00845
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/02664
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/05454
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00616
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/01694
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/05299
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/04596
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 16 octobre 2025 · N° 23/00409
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 16 octobre 2025 · N° 24/00829
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 16 octobre 2025 · N° 24/04035
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 16 septembre 2025 · N° 19/00598
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/02926
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 11 septembre 2025 · N° 24/01781
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/05736
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Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 07 juillet 2025 · N° 25/01135
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 24 juin 2025 · N° 22/03782
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 24 juin 2025 · N° 21/01662
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 27 mai 2025 · N° 21/05287
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 27 mai 2025 · N° 21/00056
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 27 mai 2025 · N° 22/04095
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 27 mai 2025 · N° 21/01110
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 13 mai 2025 · N° 19/01845
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 13 mai 2025 · N° 24/01240
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 06 mai 2025 · N° 23/02319
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Décision du 10 avril 2025 · N° 21/03326
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00307
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 13 mars 2025 · N° 22/01219
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 13 mars 2025 · N° 22/03395
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 13 mars 2025 · N° 20/03546
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 25 février 2025 · N° 23/00891
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 25 février 2025 · N° 24/00974
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 28 janvier 2025 · N° 21/05033
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 28 janvier 2025 · N° 22/00270
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 28 janvier 2025 · N° 22/03753
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 28 janvier 2025 · N° 22/00556
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 28 janvier 2025 · N° 21/04957
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 23 janvier 2025 · N° 23/04617
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 10 décembre 2024 · N° 23/00775
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 26 novembre 2024 · N° 22/03038
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/03707
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Décision du 25 juin 2024 · N° 24/05342
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Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/00395
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/57828
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Décision du 16 septembre 2020 · N° 19-13.928
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Décision du 15 mai 2018 · N° 17-14.320
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Cour d'appel, chambre Commerciale
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Décision du 18 octobre 2005 · N° 04-30.308
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 juin 2005 · N° 03-13.111
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Décision du 08 avril 2004 · N° 02-14.498
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 novembre 2003 · N° 02-60.729
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Décision du 05 novembre 2003 · N° 99-10.440
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Cour de cassation, chambre commerciale
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 02-60.227
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Décision du 09 juillet 2003 · N° 03-81.944
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Décision du 11 juin 2003 · N° 00-18.597
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mai 2003 · N° 03-81.253
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 avril 2003 · N° 00-11.912
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Décision du 27 février 2003 · N° 01-13.887
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 février 2003 · N° 01-13.886
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 février 2003 · N° 99-15.055
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 juin 2002 · N° 00-14.690
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Décision du 28 mai 2002 · N° 00-14.730
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mai 2002 · N° 98-21.320
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Décision du 21 novembre 2001 · N° 00-14.826
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Décision du 30 octobre 2001 · N° 99-44.042
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Décision du 28 mars 2001 · N° 99-19.054
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 février 2001 · N° 98-21.075
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2000 · N° 98-41.915
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 mai 2000 · N° 97-10.455
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 octobre 1999 · N° 97-17.614
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 novembre 1998 · N° 96-19.640
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 juin 1998 · N° 96-22.539
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 février 1998 · N° 95-20.134
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 janvier 1998 · N° 95-13.021
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 janvier 1998 · N° 95-13.020
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 avril 1997 · N° 96-10.133
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 février 1997 · N° 95-21.344
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 décembre 1996 · N° 95-43.265
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 décembre 1996 · N° 94-10.983
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Décision du 09 mai 1995 · N° 93-15.265
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 janvier 1995 · N° 93-11.953
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 octobre 1993 · N° 91-19.202
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 mai 1993 · N° 91-13.659
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 juin 1991 · N° 89-15.449
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 janvier 1990 · N° 87-43.608
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 janvier 1990 · N° 88-17.355
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 février 1989 · N° 87-17.433
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 janvier 1989 · N° 87-13.485
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de FINA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de FINA
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2011-06-08
- création
Date d'effet : 19 juillet 2011
Questions fréquentes sur FINA
Quel est le numéro SIREN de FINA ?
Le numéro SIREN de FINA est 533 640 751. Le SIRET de son siège social est 533 640 751 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR24533640751.
Qui dirige FINA ?
FINA est dirigée par PATRICK GUICHARD, gérant. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de FINA ?
Le siège social de FINA est situé 178 rue de Roche Picot, 42320 Farnay.
FINA est-elle toujours en activité ?
Oui, FINA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 19 juillet 2011. Aucune date de radiation ne figure au registre.
FINA est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour FINA.
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