FPPM

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde · Jugement du 2024-06-18 · Jugement a prononcé la clôture des opérations du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L631-16 du Code de Commerce et désigne la SELARL BLERIOT & Associés sise 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur Ad hoc et ce, afin de répartir les sommes consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ordonné la suppression des mentions relatives à la procédure de sauvegarde inscrites au registre du commerce. Gérant Monsieur MARTIN Pascal. N° RG : 19/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde · Jugement du 2020-04-30 · l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à Pôle de recouvrement spécialisé et la BNP Paribas de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en sept dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d’anniversaire du présent jugement ; dit que dans l’hypothèse où le passif vérifié serait suprérieur à la somme de 83 539 euros retenue par l’administrateur les dispositions du présent plan demeuraient applicables tant en ce qui concerne les créanciers que le débiteur lui-même ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI FPPM resteront incessibles pendant toute la durée du plan de sauvegarde sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à 7 ans ; désigne Maître BLERIOT en qualité de commissaire à l’exécution du plan. RG 19/21

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2019-12-05 · Avis de dépôt de l’état des créances admises a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise. N° RG : 19/21

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-09-17 · jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de six mois. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 mars 2020 à 9 h 30. N° RG : 19/21

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-06-18 · Jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de trois mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de sauvegarde ; renvoyé l’affaire à l’audience du 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/21

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde · Jugement du 2019-03-19 · Déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARLU MMJ pris en la personne de Maître Yannick MANDIN sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 95304 CERGY-PONTOISE CEDEX. Désigne en qualité d’Administrateur Maître Phlippe BLERIOT domicilié 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE avec mission d’assistance. Dit que les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l’article 99 du Décret du 28 décembre 2005, dit que le délai imparti au Mandataire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce). Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice, renvoie l’affaire à l’audience du mardi 18 juin 2019 à 9h30. RG N° : 19/21

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Associé : PLAA Franck modification le 04 Décembre 2009 Associé : MARTIN Bernard, Marcel modification le 04 Septembre 2009 Gérant associé : MARTIN Pascal, Maurice, Ernest modification le 04 Décembre 2009