Fraction
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 5,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 984 601 039, Fraction est une 5710 créée le 22 mars 2024. Le siège social de l'entreprise se trouve 45 RUE Médéric, 92110 Clichy. L'entreprise déclare le code NAF 7112B comme activité principale. Sébastien Stéri exerce les fonctions de directeur général de l'entreprise.
Fiche d'identité de Fraction
INSEE- Dénomination
- Fraction
- SIREN
- 984 601 039
- SIRET (siège)
- 984 601 039 00022
- N° TVA intracommunautaire
- FR63984601039Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 984 601 039
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 03 février 2025
- Forme juridique
- 5710
- Capital social
- 5 000 €
- Code NAF / APE
- 7112B
- Date de création
- 22 mars 2024
- Siège social
- 45 RUE Médéric, 92110, Clichy
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de Fraction
La société a pour objet direct ou indirect, tant en France qu'à l'étranger, toute opération industrielle et commerciale se rapportant à : - Toutes activités liées aux travaux de conception, réalisation, aménagement, agencement, construction rénovation immobilière, - Toutes activités liées à l'accompagnement de la maitrise d'ouvrage et aux conseils de suivi et/ou de conception, réalisation, aménagement, agencement, construction rénovation immobilière, - L'acquisition, la prise à bas, la location, la vente, la propriété ou la copropriété par tout moyen de droit de terrain, d'immeubles construits ou en cours, de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles, la construction et / ou la rénovation de bâtiments, l'achat revente de matériaux de construction, mobiliers, agencements, prestations intellectuelles, - La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'un ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, - La participation, direct ou indirect, de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou tout objet similaire où connexe - Toute opération quelconque contribuant à la réalisation de cet objet.
Finances de Fraction
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de Fraction
INSEEÉtablissements de Fraction
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 92110 ClichySiègeActif
984 601 039 00022 · ouvert le 08 janvier 2024 · NAF 7112B
- 60650 VILLERS-SAINT-BARTHELEMYFermé
984 601 039 00014 · ouvert le 08 janvier 2024 · NAF 4120B
Documents juridiques de Fraction
INPI5 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de Fraction
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour Fraction. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de Fraction
Aucune procédure collective n'a été publiée pour Fraction. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent Fraction. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01022
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00869
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00844
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00815
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00771
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00768
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00745
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00523
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00669
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00663
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tJ ORAL - DE 10 0000
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/01817
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00308
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00176
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00540
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00516
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00515
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00590
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/03144
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12
Décision du 12 juin 2026 · N° 23/00870
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL section 4
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00018
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX MOBILIER
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/05039
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00314
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00416
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/05297
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00148
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02547
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00618
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/02336
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00059
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/02464
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03229
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03232
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/09817
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERES
Décision du 20 avril 2026 · N° 2025000078
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00021
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/01609
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/07827
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/03091
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/03069
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/04458
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 26 mars 2026 · N° 22/15467
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 02
Décision du 17 mars 2026 · N° 2025F02873
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cONTENTIEUX GENERAL
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00134
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 13 mars 2026 · N° 24/06387
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 05
Décision du 10 mars 2026 · N° 2025F03228
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Civile JAF D
Décision du 26 février 2026 · N° 24/02089
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou proroga
Décision du 17 février 2026 · N° 2025098572
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 05 février 2026 · N° 24/01441
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 05 février 2026 · N° 24/01447
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 04 février 2026 · N° 23/06138
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 04 février 2026 · N° 24/10298
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX RAM CONTEST SAISIES
Décision du 03 février 2026 · N° 25/00002
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, ch. 3 Cab. 4
Décision du 19 décembre 2025 · N° 24/01081
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 18 décembre 2025 · N° 19/02606
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tPTG
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/00950
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 05
Décision du 09 décembre 2025 · N° 2025F01880
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL section 5
Décision du 02 décembre 2025 · N° 23/00145
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 novembre 2025 · N° 24/00185
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 21 novembre 2025 · N° 24/04523
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/02169
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP Péronne
Décision du 30 octobre 2025 · N° 25/00102
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pS ctx technique
Décision du 22 octobre 2025 · N° 21/00179
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/54246
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pAC - JEX
Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/02306
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, contentieux - première chambre
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025F00157
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/04559
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Tribunal judiciaire, saisies immobilières
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00091
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00040
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/01220
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 1
Décision du 16 septembre 2025 · N° 22/01719
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 15 septembre 2025 · N° 21/03503
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 05 septembre 2025 · N° 2022000529
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 05 septembre 2025 · N° 2022000528
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 05 septembre 2025 · N° 2022000527
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 05 septembre 2025 · N° 2022000526
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 05 septembre 2025 · N° 2022000014
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/00346
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, sCHILTIGHEIM Civil
Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00019
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/02076
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 26 juin 2025 · N° 24/00926
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-4
Décision du 19 juin 2025 · N° 21/10784
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX RAM CONTEST SAISIES
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00001
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 03 juin 2025 · N° 24/58508
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 27 mai 2025 · N° 23/02121
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 13 mai 2025 · N° 24/05569
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 06 mai 2025 · N° 24/01273
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 06 mai 2025 · N° 24/06818
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre mixte
Décision du 24 mars 2025 · N° 2025021492
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 3
Décision du 24 mars 2025 · N° 25/00395
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4-5
Décision du 13 mars 2025 · N° 20/05150
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 05 mars 2025 · N° 2025F00059
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 04 mars 2025 · N° 20/03286
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 07
Décision du 18 février 2025 · N° 2024F01682
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 07
Décision du 18 février 2025 · N° 2024F01681
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 février 2025 · N° 23/01303
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 11 février 2025 · N° 22/05672
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 16 janvier 2025 · N° 19/02625
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 09 janvier 2025 · N° 22/04591
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond
Décision du 06 janvier 2025 · N° 24/06557
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 26 décembre 2024 · N° 24/02286
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/00864
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 06 décembre 2024 · N° 22/11343
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/04235
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/03951
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND
Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/00171
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/02444
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 26 septembre 2024 · N° 23/07559
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 24 septembre 2024 · N° 22/01606
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/03374
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 05 septembre 2024 · N° 21/02383
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Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/04575
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 juin 2024 · N° 21/00896
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 06 juin 2024 · N° 21/07289
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 07 mai 2024 · N° 21/02741
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3
Décision du 04 avril 2024 · N° 21/20593
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Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi JEX
Décision du 26 mars 2024 · N° 23/00025
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Tribunal judiciaire, jEX cab 2
Décision du 14 mars 2024 · N° 23/82024
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 23 février 2024 · N° 22/00377
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 05 février 2024 · N° 23/01794
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 janvier 2024 · N° 22/01272
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 15 janvier 2024 · N° 23/00407
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 14 décembre 2023 · N° 22/03018
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 05 octobre 2023 · N° 23/00925
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 03 juillet 2023 · N° 20/02748
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 07 juin 2023 · N° 22/02916
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Cour d'appel, référés Commerciaux
Décision du 30 mai 2023 · N° 23/02338
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mai 2023 · N° 21-20.643
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Cour d'appel, chambre 4-8
Décision du 27 avril 2023 · N° 21/11950
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 14 février 2023 · N° 20/05539
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 02 décembre 2022 · N° 19/07222
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 30 novembre 2022 · N° 20/01115
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Décision du 24 novembre 2022 · N° 19/14909
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Décision du 17 novembre 2022 · N° 21/00796
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Cour d'appel, cabinet C
Décision du 27 octobre 2022 · N° 21/00359
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Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 19 octobre 2022 · N° 21/01010
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Cour d'appel, sociale E salle 4
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Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1
Décision du 22 septembre 2022 · N° 20/05189
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Décision du 01 septembre 2022 · N° 21/02177
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Décision du 06 juillet 2022 · N° 19/19733
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Cour d'appel, jurid. Premier Président
Décision du 27 juin 2022 · N° 22/00140
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 24 juin 2022 · N° 19/01753
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE D (PS)
Décision du 14 juin 2022 · N° 20/03366
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Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 02 juin 2022 · N° 21/02958
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Cour d'appel, sociale E salle 4
Décision du 27 mai 2022 · N° 21/00159
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Cour d'appel, sociale C salle 2
Décision du 29 avril 2022 · N° 19/01671
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 21 avril 2022 · N° 21/00688
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 février 2022 · N° 20-21.301
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 novembre 2021 · N° 20-20.502
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 janvier 2021 · N° 19-23.110
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08103
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08098
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08093
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08092
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08090
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08089
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08088
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08084
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08083
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08081
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08079
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08077
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08076
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08075
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08074
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08067
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08136
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08131
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08129
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Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08128
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Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08122
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Décision du 08 octobre 2020 · N° 17/08109
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 10 octobre 2019 · N° 17/08349
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Décision du 04 avril 2019 · N° 17-31.049
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Décision du 19 janvier 2018 · N° 16/08164
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 16 janvier 2018 · N° 13/09134
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 22 décembre 2017 · N° 13-25.467
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Cour d'appel, 1re Chambre B
Décision du 26 mars 2015 · N° 14/01675
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 03 avril 2014 · N° 12/01641
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Cour d'appel, 8e Chambre C
Décision du 13 janvier 2011 · N° 09/14998
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 juin 2004 · N° 01-00.400
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 juin 2004 · N° 99-19.996
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 février 2004 · N° 01-17.569
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 avril 2003 · N° 00-15.391
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 décembre 2001 · N° 99-16.800
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 octobre 2001 · N° 99-18.232
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 décembre 2000 · N° 99-14.751
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 mai 2000 · N° 97-17.290
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 février 2000 · N° 98-13.454
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 octobre 1996 · N° 95-10.754
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 octobre 1995 · N° 93-15.529
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 octobre 1994 · N° 92-13.908
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 juillet 1992 · N° 91-10.753
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mai 1991 · N° 89-11.459
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de Fraction n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de Fraction
BODACC3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- création
Date d'effet : 22 mars 2024
Questions fréquentes sur Fraction
Quel est le numéro SIREN de Fraction ?
Le numéro SIREN de Fraction est 984 601 039. Le SIRET de son siège social est 984 601 039 00022. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR63984601039.
Qui dirige Fraction ?
Fraction est dirigée par Sébastien Stéri, directeur général.
Où se situe le siège social de Fraction ?
Le siège social de Fraction est situé 45 RUE Médéric, 92110 Clichy.
Fraction est-elle toujours en activité ?
Oui, Fraction est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 22 mars 2024. Aucune date de radiation ne figure au registre.
Fraction est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour Fraction.
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