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FRAN

Active
Siren798 569 380SCI95580 ANDILLYCréée le 19 novembre 2013
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions186 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
500 €
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 798 569 380, FRAN est une SCI créée le 19 novembre 2013. Le siège social de l'entreprise se trouve 12 av de Domont, 95580 Andilly. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par FREDERIC PEREIRA CARVALHO en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de FRAN

Dénomination
FRAN
SIREN
798 569 380
SIRET (siège)
798 569 380 00016
N° TVA intracommunautaire
FR18798569380Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 798 569 380
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
500 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
19 novembre 2013
Siège social
12 AV DE DOMONT, 95580, ANDILLY
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de FRAN

L ACQUISITION L ADMINISTRATION ET LA GESTION PAR LOCATION OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS

Finances de FRAN

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de FRAN

FP

FREDERIC PEREIRA CARVALHO

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (19 novembre 2013) · 12 ans

FL

FRANCOISE LOPES

Autre

Depuis la création (19 novembre 2013) · 12 ans

Établissements de FRAN

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 95580 ANDILLYSiègeActif

    798 569 380 00016 · ouvert le 12 novembre 2013 · NAF 6820B

Documents juridiques de FRAN

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 19 novembre 2013

  • Acte

Comptes annuels de FRAN

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour FRAN. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de FRAN

Aucune procédure collective n'a été publiée pour FRAN. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

186 décisions de justice publiées en open data mentionnent FRAN. Elles s'échelonnent de 1997 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/01341

    renvoi
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  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/00416

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00118

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/00037

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00123

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 2-5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 2026020545

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  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00259

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00468

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00475

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00423

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00188

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/01076

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00262

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00378

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00090

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00211

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00390

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00369

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00346

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00433

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00392

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01359

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00868

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00232

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00212

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/00865

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/00864

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00623

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00700

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00331

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00048

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00414

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00394

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00494

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00833

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00830

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00828

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00824

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00470

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00175

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 24 avril 2026 · N° 26/00238

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 17 avril 2026 · N° 2025J09291

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00918

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00362

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00082

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00424

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00166

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00752

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00481

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00541

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00456

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00503

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00043

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/00360

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/00480

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/00653

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/00348

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/00373

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/00347

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/00346

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/00345

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/00344

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/00668

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/00428

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pREMIERE CHAMBRE

    Décision du 16 février 2026 · N° 23/05055

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 11 février 2026 · N° 2025R01650

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 02

    Décision du 10 février 2026 · N° 24/07946

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 05 février 2026 · N° 25/00330

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème Chambre

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 19/04044

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00463

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00447

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 08 décembre 2025 · N° 22/00704

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00726

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/00301

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 2-5

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 2025078874

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/00027

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 06 octobre 2025 · N° 25/00618

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/00092

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/00204

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/00096

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/00094

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/00206

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 24/00965

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/00365

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/00163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/00182

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/00140

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/00139

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/00361

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/00138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/00274

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE

    Décision du 25 juin 2025 · N° 24/02203

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 juin 2025 · N° 24/01023

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce, chambre 2-5

    Décision du 06 juin 2025 · N° 2025032171

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  • Tribunal de commerce, chambre 2-5

    Décision du 06 juin 2025 · N° 2025026393

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  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 20 mai 2025 · N° 23/00074

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, chambre 4-4

    Décision du 24 avril 2025 · N° 23/13156

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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 14 avril 2025 · N° 25/00149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 14 avril 2025 · N° 25/00179

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 avril 2025 · N° 25/00016

    Accorde ou proroge des délais
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 31 mars 2025 · N° 25/00010

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce, chambre 2-5

    Décision du 27 mars 2025 · N° 2025020741

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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00845

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00846

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00851

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00906

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 10 mars 2025 · N° 25/00061

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/00967

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/00795

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/00966

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/00765

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/00964

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/00797

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/00796

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 17 février 2025 · N° 24/00349

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 17 février 2025 · N° 24/01133

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00458

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00457

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00460

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00975

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00872

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00879

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00738

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/01020

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00825

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00757

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00910

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00609

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/00095

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel, chambre sociale 4-6

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/00015

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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00695

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00640

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/00797

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/00600

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/00739

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/00734

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/00710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 octobre 2024 · N° 24/00698

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 octobre 2024 · N° 24/00700

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 octobre 2024 · N° 24/00704

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 17 septembre 2024 · N° 24/00344

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/00433

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 27 août 2024 · N° 24/00196

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 27 août 2024 · N° 24/00442

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 26 août 2024 · N° 24/00194

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 26 août 2024 · N° 24/00283

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 22 août 2024 · N° 24/00027

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 19 août 2024 · N° 24/00339

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 19 août 2024 · N° 24/00443

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 18 juin 2024 · N° 24/00123

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 18 juin 2024 · N° 24/00124

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 10 juin 2024 · N° 24/00005

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 28 mai 2024 · N° 24/00070

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 28 mai 2024 · N° 24/00084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 28 mai 2024 · N° 24/00042

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 28 mai 2024 · N° 24/00101

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 29 avril 2024 · N° 24/00029

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT BENOIT

    Décision du 29 avril 2024 · N° 24/00096

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00132

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00134

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00056

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00135

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00046

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 22 avril 2024 · N° 24/00084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 22 avril 2024 · N° 24/00200

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 28 mars 2024 · N° 24/00010

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 28 mars 2024 · N° 24/00011

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 19 mars 2024 · N° 24/00031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 19 mars 2024 · N° 23/01836

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 05 mars 2024 · N° 24/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 04 mars 2024 · N° 24/00031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 04 mars 2024 · N° 24/00030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 07 février 2024 · N° 19/03123

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  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 06 février 2024 · N° 24/00120

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel, 1re chambre civile

    Décision du 14 novembre 2023 · N° 23/00431

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  • Cour d'appel, 3ème chambre

    Décision du 04 avril 2023 · N° 22/01476

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  • Cour d'appel, 6e chambre

    Décision du 09 février 2023 · N° 22/02018

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  • Cour d'appel, 1re chambre civile

    Décision du 03 janvier 2023 · N° 21/00495

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  • Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE

    Décision du 05 juillet 2022 · N° 20/00764

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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 08 juin 2006 · N° 05-86.434

    rejet
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 13 mars 2001 · N° 98-21.339

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 30 avril 1997 · N° 97-60.239

    cassation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

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    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2013-11-12

  1. création

    Date d'effet : 19 novembre 2013

Questions fréquentes sur FRAN

Quel est le numéro SIREN de FRAN ?

Le numéro SIREN de FRAN est 798 569 380. Le SIRET de son siège social est 798 569 380 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR18798569380.

Qui dirige FRAN ?

FRAN est dirigée par FREDERIC PEREIRA CARVALHO, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de FRAN ?

Le siège social de FRAN est situé 12 av de Domont, 95580 Andilly.

FRAN est-elle toujours en activité ?

Oui, FRAN est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 19 novembre 2013. Aucune date de radiation ne figure au registre.

FRAN est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour FRAN.

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