GABET
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
GABET est une SCI immatriculée le 7 décembre 2020 sous le numéro SIREN 891 747 644. Son siège social est situé Rte de la Chaux, 07340 Peaugres. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par NICOLAS GABET en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de GABET
INSEE- Dénomination
- GABET
- SIREN
- 891 747 644
- SIRET (siège)
- 891 747 644 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR16891747644Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 891 747 644
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 07 décembre 2020
- Siège social
- RTE DE LA CHAUX, 07340, PEAUGRES
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de GABET
Location de terrains et d'autres biens immobiliers.
Finances de GABET
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de GABET
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (07 décembre 2020) · 5 ans
Établissements de GABET
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 07340 PEAUGRESSiègeActif
891 747 644 00013 · ouvert le 01 novembre 2020 · NAF 6820B
Documents juridiques de GABET
INPIComptes annuels de GABET
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour GABET. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de GABET
Aucune procédure collective n'a été publiée pour GABET. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent GABET. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH1 Référés
Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00390
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cH3 divorces-contentieux
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00153
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx Protection Sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00185
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00413
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/05408
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/08395
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 4 Cabinet 1
Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00230
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cH3 divorces-contentieux
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/02354
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/03172
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/03174
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, cH3 divorces-contentieux
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01204
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01415
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00251
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 5
Décision du 15 mai 2026 · N° 23/39622
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité A
Décision du 07 mai 2026 · N° 21/09125
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 23 avril 2026 · N° 24/00361
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00016
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00122
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00012
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Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 25 mars 2026 · N° 24/12992
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/12014
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01071
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 2
Décision du 19 février 2026 · N° 23/01868
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Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 18 novembre 2025 · N° 23/03084
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 4 Cabinet 1
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00044
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Tribunal judiciaire, tPBR
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Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général
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Tribunal de commerce, chambre 1-8
Décision du 23 octobre 2025 · N° 2025020835
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Tribunal judiciaire, fond
Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/00359
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Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général
Décision du 07 octobre 2025 · N° 24/01221
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Tribunal de commerce, chambre 1-6
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2025032523
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Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/06048
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
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Cour de cassation, troisième chambre civile
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 2004 · N° 03-14.958
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 17 janvier 2003 · N° 00-13.787
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 juin 2002 · N° 00-20.540
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 juin 2002 · N° 00-20.244
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 juin 2002 · N° 01-00.537
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 juin 2002 · N° 01-01.752
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mai 2002 · N° 00-19.747
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mai 2002 · N° 00-22.383
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mai 2002 · N° 00-19.663
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mai 2002 · N° 00-18.521
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2002 · N° 01-00.175
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2002 · N° 00-22.339
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2002 · N° 01-02.226
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2002 · N° 01-02.902
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2002 · N° 01-01.712
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 mai 2002 · N° 00-21.138
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 avril 2002 · N° 00-22.083
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 avril 2002 · N° 00-20.255
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 avril 2002 · N° 01-00.202
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 avril 2002 · N° 01-00.596
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 avril 2002 · N° 00-16.613
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 avril 2002 · N° 00-19.520
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2002 · N° 00-22.591
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2002 · N° 00-21.238
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2002 · N° 00-17.208
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2002 · N° 01-02.480
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2002 · N° 01-01.120
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2002 · N° 01-01.092
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 mars 2002 · N° 00-17.475
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 mars 2002 · N° 00-17.175
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 mars 2002 · N° 00-19.497
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 mars 2002 · N° 00-18.929
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 février 2002 · N° 00-16.680
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 février 2002 · N° 00-13.347
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 00-21.843
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 00-21.781
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 00-21.780
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 00-21.980
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 00-20.985
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 00-20.257
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 00-20.308
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 00-19.373
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 février 2002 · N° 99-16.274
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 février 2002 · N° 00-19.227
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 février 2002 · N° 00-18.394
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 février 2002 · N° 00-18.057
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 février 2002 · N° 00-17.801
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 février 2002 · N° 00-15.353
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 janvier 2002 · N° 00-15.680
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 janvier 2002 · N° 00-19.955
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 janvier 2002 · N° 00-14.925
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 janvier 2002 · N° 00-19.342
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 janvier 2002 · N° 00-15.052
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 janvier 2002 · N° 00-18.168
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 janvier 2002 · N° 00-15.354
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 décembre 2001 · N° 00-13.080
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 décembre 2001 · N° 99-20.440
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 décembre 2001 · N° 99-17.056
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 décembre 2001 · N° 00-11.828
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 décembre 2001 · N° 99-19.817
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 décembre 2001 · N° 99-21.130
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-18.283
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-18.555
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-16.267
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-16.044
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-15.407
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-15.296
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-14.893
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-14.562
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-14.532
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-13.372
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-12.890
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-12.665
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-16.434
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-16.428
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-11.564
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-15.424
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-15.129
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-15.010
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-14.072
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 novembre 2001 · N° 98-21.325
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 novembre 2001 · N° 00-17.450
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 novembre 2001 · N° 00-14.826
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 novembre 2001 · N° 99-19.218
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 novembre 2001 · N° 98-17.101
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 novembre 2001 · N° 99-14.921
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 novembre 2001 · N° 99-13.996
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 octobre 2001 · N° 00-14.739
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 octobre 2001 · N° 99-18.852
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Décision du 10 octobre 2001 · N° 99-16.286
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Décision du 26 septembre 2001 · N° 00-12.458
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Décision du 26 septembre 2001 · N° 00-10.307
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Décision du 26 septembre 2001 · N° 00-12.612
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Décision du 26 septembre 2001 · N° 00-12.484
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Décision du 26 septembre 2001 · N° 00-12.221
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Décision du 18 juillet 2001 · N° 00-12.404
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juillet 2001 · N° 99-21.568
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Décision du 18 juillet 2001 · N° 97-16.889
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-21.400
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-21.193
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-21.082
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-20.847
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-20.774
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-20.502
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 00-14.171
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 00-11.662
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 00-11.375
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 00-10.932
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 00-10.690
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-18.658
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-18.623
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Décision du 10 juillet 2001 · N° 00-14.466
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Décision du 04 juillet 2001 · N° 00-10.022
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Décision du 04 juillet 2001 · N° 99-19.912
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Décision du 04 juillet 2001 · N° 99-12.425
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Décision du 04 juillet 2001 · N° 99-16.546
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Décision du 04 juillet 2001 · N° 99-16.121
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Décision du 27 juin 2001 · N° 99-18.780
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Décision du 27 juin 2001 · N° 99-17.493
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Décision du 27 juin 2001 · N° 00-11.612
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Décision du 13 juin 2001 · N° 99-20.565
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Décision du 13 juin 2001 · N° 99-18.198
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Décision du 13 juin 2001 · N° 99-16.599
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Décision du 13 juin 2001 · N° 99-18.657
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Décision du 13 juin 2001 · N° 99-15.146
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Décision du 13 juin 2001 · N° 99-21.402
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Décision du 30 mai 2001 · N° 99-21.077
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Décision du 30 mai 2001 · N° 99-13.337
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Décision du 30 mai 2001 · N° 99-21.686
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Décision du 10 mai 2001 · N° 99-17.901
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Décision du 10 mai 2001 · N° 99-17.771
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Décision du 09 mai 2001 · N° 99-19.690
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Décision du 09 mai 2001 · N° 99-18.929
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Décision du 09 mai 2001 · N° 99-18.733
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Décision du 09 mai 2001 · N° 99-18.562
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Décision du 09 mai 2001 · N° 99-17.824
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Décision du 09 mai 2001 · N° 99-17.789
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Décision du 25 avril 2001 · N° 99-13.066
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Décision du 04 avril 2001 · N° 99-19.157
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Décision du 04 avril 2001 · N° 99-16.412
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Décision du 31 janvier 2001 · N° 99-14.601
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Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-12.894
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Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-14.483
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Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-14.224
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Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-14.104
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Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-13.916
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Décision du 24 janvier 2001 · N° 99-17.839
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Décision du 24 janvier 2001 · N° 99-13.938
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Décision du 20 décembre 2000 · N° 99-13.105
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Décision du 20 décembre 2000 · N° 98-21.154
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Décision du 13 décembre 2000 · N° 99-13.437
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Décision du 13 décembre 2000 · N° 98-21.285
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Décision du 13 décembre 2000 · N° 98-22.867
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Décision du 13 décembre 2000 · N° 98-17.925
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 mars 1994 · N° 89-17.136
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de GABET n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de GABET
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2020-12-07 · Début d'activité : 2020-11-01
- création
Date d'effet : 07 décembre 2020
Questions fréquentes sur GABET
Quel est le numéro SIREN de GABET ?
Le numéro SIREN de GABET est 891 747 644. Le SIRET de son siège social est 891 747 644 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR16891747644.
Qui dirige GABET ?
GABET est dirigée par NICOLAS GABET, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de GABET ?
Le siège social de GABET est situé Rte de la Chaux, 07340 Peaugres.
GABET est-elle toujours en activité ?
Oui, GABET est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 7 décembre 2020. Aucune date de radiation ne figure au registre.
GABET est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour GABET.
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